Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 31

Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 31

debate, 17/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le 1° du I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1° Aux montants distribués :
« a) Entre sociétés qui remplissent soit les conditions fixées aux premier, deuxième, quatrième ou avant-dernier alinéas et au dernier alinéa du I de l’article 223 A, soit les conditions fixées au I de l’article 223 A bis du présent code pour être membres d’un même groupe ;
« b) À des sociétés soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui, si elles étaient établies en France, rempliraient avec la société distributrice les conditions mentionnées au a, le cas échéant par l’intermédiaire de sociétés qui, si elles étaient établies en France, rempliraient ces conditions.
« Les a et b s’apprécient à la date de la mise en paiement des montants distribués.
« Le b n’est pas applicable aux montants distribués à une société établie dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, sauf si la société distributrice apporte la preuve que les opérations de la société établie dans cet État ou territoire correspondent à des opérations réelles qui n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un État ou territoire non coopératif ; ».
II. – Le I s’applique aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2017. – (Adopté.)