Loi de finances rectificative pour 2016 : Articles additionnels après l'article 23 septies
debate, 16/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 151 rectifié ter, présenté par M. Adnot, Mme Deromedi et MM. Navarro, Türk, Kern, Masson, Savary, Gremillet et Genest, est ainsi libellé :
Après l'article 23 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de services est calculée au prorata de la durée d’utilisation de ces locaux pour la réalisation de ces activités l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie. Ces dispositions ne s’appliquent qu’à la condition que les bâtiments ne soient pas par ailleurs affectés à un autre usage, hormis s’il s’agit d’activités ouvrant droit à une exonération de la taxe.
« Pour bénéficier des dispositions du troisième alinéa, le propriétaire adresse aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de chaque année, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration, comportant tous les éléments d’identification des biens, et mentionnant la durée de leur utilisation au titre de l’activité saisonnière justifiant sa taxation. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Certains locaux utilisés en milieu rural pour la réalisation de prestations de services saisonnières, parfois accessoires à une exploitation agricole, sont imposés à ce titre à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ces locaux sont assimilés par l’administration fiscale à des établissements industriels. L’imposition, qui repose, dans ce cas, sur la valeur brute des bâtiments et non sur l’importance de l’activité qui y est exercée, est particulièrement lourde et pénalisante pour les bâtiments abritant des activités ne s’exerçant que quelques semaines par an, par exemple, le pressurage des vendanges.
Mme la présidente : L'amendement n° 203 rectifié ter, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Bonnecarrère, Mme N. Goulet, MM. Canevet, Maurey et Lasserre, Mme Joissains, MM. Guerriau, D. Dubois et Kern, Mme Doineau, MM. Gabouty et L. Hervé, Mme Gatel, MM. Vanlerenberghe et Savary, Mme Billon et MM. Delahaye et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l'article 23 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d'une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de services est calculée au prorata de la durée d'utilisation de ces locaux pour la réalisation de ces activités l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie. Ces dispositions ne s'appliquent qu'à la condition que les bâtiments ne soient pas par ailleurs affectés à un autre usage, hormis s'il s'agit d'activités ouvrant droit à une exonération de la taxe.
« Pour bénéficier des dispositions du troisième alinéa, le propriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de chaque année, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration, comportant tous les éléments d'identification des biens, et mentionnant la durée de leur utilisation au titre de l'activité saisonnière justifiant sa taxation. »
II. Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La notion d’activités saisonnières de prestations de services paraît trop large pour justifier une réduction de la base des impôts locaux s’imposant aux collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle la commission demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage la position de la commission et demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Deromedi, l'amendement n° 151 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 151 rectifié ter est retiré.
Madame Goulet, l'amendement n° 203 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 203 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 345 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Détraigne, Vasselle, Laménie, Canevet, del Picchia, Lefèvre et Guerriau, Mme Deromedi et MM. Longeot et Kennel, est ainsi libellé :
Après l’article 23 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa de l’article 1500 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou que l’établissement concerné exerce une activité relevant du secteur défini à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : La méthode de détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, décrite à l’article 1499 du code général des impôts, élaborée pour la taxation foncière des entreprises industrielles est actuellement applicable aux entreprises artisanales. Ces dernières subissent de ce fait une évaluation selon la méthode dite « du prix de revient de leurs différents éléments » et voient l’administration fiscale requalifier leur activité en activité industrielle pour celles qui utilisent des moyens techniques indispensables à cette même activité.
Cette situation est particulièrement préjudiciable économiquement en termes d’investissement et d’innovation pour les entreprises artisanales dont l’activité est fondamentalement très éloignée de celle des entreprises industrielles.
C’est pourquoi le présent amendement vise à dissocier les méthodes de détermination de la valeur locative des biens imposables à la CFE appliquées aux entreprises artisanales de celles qui sont applicables aux entreprises industrielles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Par cohérence avec l’adoption, ce matin, d’un amendement à l’article 23 septies, la commission demande le retrait du présent amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il ne serait pas justifié d’exclure du champ d’application de la méthode comptable les entreprises artisanales ayant recours à des moyens techniques importants, dès lors qu’elles ne se différencient pas, sur ce point, d’une entreprise individuelle.
Mme la présidente : Madame Deromedi, l'amendement n° 345 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 345 rectifié bis est retiré.