Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 23 octies (nouveau)
debate, 16/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Après le 2 du II de l’article 1586 ter du code général des impôts, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, le présent II est appliqué à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe, qui est répartie au regard de la somme des valeurs locatives et des effectifs de l’ensemble des sociétés membres du groupe. »
II. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre un rapport ayant pour objet l’analyse des variations du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Mme la présidente : L'amendement n° 453 rectifié, présenté par MM. Assouline et Roger et Mmes Yonnet, Lienemann et Khiari, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Le présent amendement tend à supprimer l’article 23 octies, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, lequel modifie le mode de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, des groupes dans le but de majorer la CVAE perçue par les collectivités où sont situés les établissements de production au détriment de celles qui accueillent les sièges de ces groupes.
L’article 23 septies vise à consolider la valeur ajoutée produite par les entreprises d'un même groupe à l’échelon national pour la répartir, dans un second temps, entre collectivités en fonction de la valeur locative foncière et des effectifs au lieu de simplement prendre en compte la valeur ajoutée créée sur chaque territoire.
Selon ses auteurs, cet article aurait pour effet de répartir plus de CVAE au bénéfice des collectivités accueillant des établissements « productifs » et moins pour les collectivités accueillant des établissements « administratifs ».
Les collectivités, comme le Gouvernement et les auteurs de l’article, manquent cruellement d’évaluation des effets de la révision proposée qui pourraient pourtant s’avérer massifs, plus de la moitié du produit de la CVAE résultant de groupes.
Cet article pourrait donc avoir pour effet de modifier la moitié du produit de la CVAE au niveau national et de particulièrement défavoriser les collectivités de la région d’Île-de-France.
À l’Assemblée nationale, M. Eckert a expliqué que son ministère ne pourrait jamais mettre en place cette mesure immédiatement – on le comprend… De son côté, le rapporteur général propose, dans l’amendement qu’il va présenter dans quelques instants, de décaler la mise en œuvre de cette disposition.
Ne vaudrait-il pas mieux demander au Gouvernement de s’engager à nous fournir un rapport pouvant servir de base à un amendement au prochain projet de loi de finances rectificative et supprimer l’article 23 octies, dont les effets n’ont pas été évalués ?
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais si ! Nous les connaissons très bien !
M. David Assouline : De plus, nous avons la certitude que la région d’Île-de-France sera lésée, ainsi que toutes celles qui accueillent des sièges sociaux, mais personne ne nous a prouvé que cela se ferait au profit des unités de production.
Les sommes en jeu sont très significatives. N’agissons pas sans évaluation ; reprenons les choses calmement. Les collectivités ont besoin de stabilité et de lisibilité.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez protéger la rente !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission convient, avec M. Assouline, que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale n’est pas acceptable en ce qu’il peut avoir des conséquences considérables – on parle de milliards d’euros.
Pour autant, elle n’est pas favorable à l’amendement n° 453 rectifié et demande à M. Assouline de bien vouloir se rallier à son amendement n°°117, que je me propose, avec votre accord, madame la présidente, de présenter.
Mme la présidente : L'amendement n° 117, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Le III de l’article 1586 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le versement par l’État du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale, la valeur ajoutée produite par les entreprises membres d’un groupe au sens de l’article 223 A est répartie entre chacune des communes où les entreprises membres du groupe disposent de locaux ou emploient des salariés exerçant leur activité plus de trois mois, dans les conditions prévues au présent III. »
I bis. – Le I s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2017 et des années suivantes et versée par l’État aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter de 2018.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Le présent article vise à répartir la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des sociétés appartenant à un groupe selon les modalités applicables aux entreprises multi-établissements, c’est-à-dire en fonction des effectifs et des valeurs locatives de l’ensemble du groupe. La commission des finances approuve ce principe.
À la différence de l’amendement de M. Assouline, le dispositif proposé tend à modifier la rédaction de l’Assemblée nationale, afin, notamment, de faire explicitement référence aux modalités de répartition applicables aux entreprises multi-établissements.
Par ailleurs, dans la mesure où les conséquences de cette disposition semblent particulièrement importantes, la commission propose également d’en reporter l’entrée en vigueur en 2018.
En effet, elle considère que les effets d’un changement de modalités de répartition seraient considérables : plus de la moitié du produit de la CVAE des groupes est concernée, soit 8 milliards d’euros.
De plus, ces effets sont difficiles à prévoir et ne semblent pas se limiter à un transfert de l’Île-de-France vers les autres territoires. L’absence de simulation justifie un report à 2018 qui permettra de mieux apprécier les effets d’une telle réforme et d’y apporter, le cas échéant, des ajustements avant son entrée en vigueur.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Assouline. Il est important d’éviter les conséquences imprévues que pourrait induire le dispositif en cause. En outre, la mise en œuvre d’une telle mesure nécessiterait des développements informatiques lourds.
S’agissant de l’amendement de la commission, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale sont intéressantes et ont le mérite de poser la question de l’inadaptation de la législation actuelle relative à la répartition de la CVAE des groupes.
Ce n’est pas la première fois que nous évoquons ce sujet. M. Assouline dit que nous ne disposons pas des analyses nécessaires. Or tous les élus sur le territoire desquels sont implantés des établissements secondaires et non les sièges sociaux ont largement eu le temps de s’apercevoir qu’ils souffraient d’une déperdition de CVAE.
Lors de la réforme de la taxe professionnelle, le grand combat mené par la représentation nationale, toutes sensibilités confondues, a été celui de la territorialisation de la recette, ce qui concerne également la CVAE.
Nous savons très bien que les logiques de groupe entraînent des déperditions. Je peux citer des exemples précis de recettes de CVAE qui devraient être perçues dans le département dont je suis l’élu et qui sont encaissées à Levallois-Perret, là où se trouve le siège de la société.
Cette situation ne correspond pas à la réalité des charges supportées par les collectivités. La disposition adoptée par l’Assemblée nationale va donc dans le bon sens. Il s’agit d’un sujet évoqué à plusieurs reprises par la Cour des comptes, notamment dans son rapport du mois d’octobre dernier sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui dispose : « la territorialisation de la CVAE ne prend pas en compte les relations existant entre les entreprises d’un même groupe. Les flux internes aux groupes sont susceptibles d’affecter la répartition de la valeur ajoutée, souvent au profit de sièges implantés en zone urbaine, voire hors du territoire national. »
L’amendement de M. Assouline est un amendement de protection de la rente. Son adoption reviendrait à protéger les territoires qui ont la chance d’accueillir les plus importants sièges sociaux et qui échappent déjà à la péréquation dans la mesure où ils n’ont pas de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou DCRTP. Ce sont donc les seuls territoires à ne pas contribuer au nouveau mode de répartition arrêté en loi de finances. Tout cela commence à faire beaucoup…
Je suis favorable au dispositif adopté par l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement, ce qui explique la position cohérente de Mme la secrétaire d’État, par des députés de toutes les sensibilités.
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Il faut être cohérent. J’ai entendu les arguments du rapporteur général. Nous partons d’un constat commun, celui d’une absence de simulation.
M. Albéric de Montgolfier : Tout à fait !
M. David Assouline : Nous délibérerons d’une mesure concernant des sommes énormes et dont on ignore les effets concrets. Est-il sérieux pour la Haute Assemblée de discuter de cette façon ?
Le rapporteur général fait preuve de prudence et propose de reporter l’application de cette disposition à 2018. Un tel report signifie que nous avons le temps d’en rediscuter à partir d’une simulation ! Le mieux et le plus logique serait donc de supprimer l’article 23 octies.
M. Eckert a rappelé qu’il n’était pas possible d’appliquer ce dispositif dans l’immédiat, le rapporteur général nous propose d’attendre 2018. Il n’y a par conséquent rien de concret…
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous défendez la position du MEDEF !
M. David Assouline : Si nous adoptions cet article, nous ne ferions qu’envoyer un signe au moment où nous essayons d’accueillir, notamment en Île-de-France – c’est là qu’elles peuvent et veulent venir –, les sièges sociaux d’entreprises quittant le Royaume-Uni à la suite du Brexit. Vous savez combien la question de l’attractivité est essentielle !
M. Philippe Dallier : C’est la révolution ! Vous défendez les banques ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. David Assouline : En s’appuyant sur un beau graphique et un beau tableau, un rapport de l’Inspection des finances montre – c’est une des hypothèses – que la disposition profitera de manière minime à toutes les régions et lésera grandement toutes les collectivités territoriales d’Île-de-France, et pas uniquement Paris, qui vont perdre des recettes massives.
Pour faire gagner un peu ici et là, on s’apprête à déséquilibrer à tel point les recettes de certaines collectivités que l’on ignore les conséquences que pourraient entraîner ces pertes. Mieux vaut supprimer ce dispositif – le Gouvernement en est d’accord – pour rediscuter dans le cadre d’un prochain projet de loi de finances rectificative. D’ici à 2018, si l’on suit le rapporteur général, nous aurons bien d’autres occasions d’évoquer cette question, quelle que soit la majorité issue des prochaines élections.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Comme le relève M. le rapporteur général, nous parlons de 8 milliards d’euros, sans étude ni projection. Nous ne disposons d’aucun schéma nous indiquant qui reçoit, qui perd et qui paie. Et nous devrions voter cet article dans ces conditions ? Sur des sommes bien plus modestes, la Haute Assemblée s’est montrée plus prudente…
Le rapporteur général a raison de nous proposer, à tout le moins, d’attendre 2018 pour réaliser les études et projections nécessaires. Quand 8 milliards d’euros sont en jeu, c’est le minimum. Autrement, c’est de la folie !
Comme il n’y a plus d’argent public, chacun essaye de voir comment prendre à l’autre. Mais il ne s’agit pas d’un jeu à somme nulle. J’ignore si nous verrons des entreprises installées à Londres ou ailleurs rejoindre l’Île-de-France du fait du Brexit. Tant mieux si nous y parvenons, mais toujours est-il que les services de l’État doivent nous fournir une analyse précise sur les conséquences de cette mesure. Ce n’est pas au Sénat de voter à l’aveugle !
Mme la présidente : La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené : Cela fait cinq ans que je dépose un amendement similaire à celui qui a abouti à l’adoption de l’article 23 octies à l’Assemblée nationale, et cinq ans que j’entends la même chanson au banc des ministres : nous n’avons pas fait d’études, la chose est impossible…
Nous savons très bien que cette mesure entraînera un écart de l’ordre de 3 %. Je ne pense pas que cela provoquera un séisme en Île-de-France, même si je reconnais que les choses pourraient bouger.
On ne peut faire attendre les gens éternellement en leur promettant des études ou des simulations qui n’arrivent jamais. Dans certains cas, il faut adopter de telles mesures pour débloquer les situations.
Je ne vais pas me renier aujourd’hui. Même si je comprends les arguments des uns et des autres, on ne peut conserver une telle anomalie. Nous ne savons même pas précisément quelles sont les craintes. On nous parle vaguement de sièges de sociétés situés à l’étranger avant de glisser la question sous le tapis tous les ans, sans en discuter.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel : Il s’agit d’un débat très intéressant que nous avons déjà tenu à plusieurs reprises, comme l’a rappelé M. Guené.
Cela me rappelle nos débats sur la réforme de la DGF et notre difficulté à pratiquer la péréquation entre les territoires qui profitent d’une forte activité et ceux qui en ont beaucoup moins.
À l’époque, nous avions réalisé un gros travail, tout était bouclé, et au dernier moment, le Premier ministre a choisi de constituer une commission pour réfléchir encore davantage… Une façon d’enterrer le sujet, ce qui n’est pas acceptable.
C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas l’amendement de suppression. Les territoires hors de l’Île-de-France ne peuvent accepter une telle mesure.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Les fins de quinquennat sont des moments de liberté pour le Parlement. Les élus se sentent moins contraints et peuvent allégrement reprendre quelques-unes de leurs prérogatives naturelles. Sur un dossier dont on parle depuis si longtemps et dont tout le monde connaît les finalités, le moment est peut-être venu de faire preuve d’esprit parlementaire… (Sourires.)
Je soutiens totalement le rapporteur général, dont la proposition est simple et claire. Cela change des nombreux textes de Bercy dont le sens nous échappe parfois à la première lecture…
En région parisienne, nous avons aussi des inégalités, qu’il serait temps de réduire. Nous trouvons, dans certaines communes, des unités de production où les produits sont conçus et fabriqués et dont les sièges sociaux sont à Paris ou, de plus en plus souvent, à La Défense.
On cherche à combattre cette inégalité avec la dotation de solidarité urbaine, la DSU. On demande aux villes accueillant des établissements industriels de tendre la sébile. Pour une fois, nous n’avons pas à tendre la sébile pour récupérer des revenus qui vont avec les bases fiscales de nos territoires.
C’est un très bon amendement, monsieur le rapporteur général. J’aimerais, mes chers collègues, vous convaincre tous de rallier ce dispositif simple et équitable qui vaut tous les systèmes compliqués déjà mis en place.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : Je viens de relire l’objet de votre amendement, monsieur Assouline, et j’avoue avoir quelque difficulté à comprendre votre raisonnement : « Il est totalement injuste de priver les collectivités accueillant des sièges de la valeur ajoutée produite sur leurs territoires ».
Mais la valeur ajoutée n’est pas toujours, ni même seulement parfois, produite aux sièges… Elle est produite dans les établissements que l’on trouve dans les territoires. Vous faites donc la démonstration, à travers l’objet de votre amendement, que l’adoption de celui-ci aboutirait à l’effet exactement inverse de celui que vous recherchez.
Vous qui êtes si prompt à dénoncer la fraude fiscale, je me demande si votre amendement, inspiré par le MEDEF, ne relève pas de la fraude territoriale…
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : M. Assouline a parlé de la compétitivité des entreprises françaises et du Brexit. Or cette disposition ne joue en rien sur la fiscalité des entreprises – elles paieront les mêmes montants de CVAE. En revanche, elle joue sur la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Ce sujet a déjà été débattu neuf fois au Sénat.
M. Charles Guené : Il est temps d’agir !
M. David Assouline : C’est que donc ça ne fonctionne pas !
M. Albéric de Montgolfier : Si cela ne fonctionne pas, monsieur Assouline, c’est que nous n’arrivons pas à obtenir des simulations précises.
Je vous propose de voter le dispositif proposé par la commission – sans doute perfectible –, afin d’obtenir enfin un tableau précis, commune par commune. Nous pourrons alors, le cas échéant, apporter les ajustements nécessaires d’ici au 1er janvier 2018.
Souvenez-vous de la réforme de la DGF des communes, on nous cachait la clé comme s’il s’agissait d’un secret d’État ! C’est parce que nous avons toutes les peines du monde à obtenir des simulations que nous devons voter ce dispositif. Nous aurons alors enfin les données précises que nous attendons.
Au regard des enjeux financiers, il ne faut surtout pas maintenir l’article en l’état. Mais si nous le supprimions, nous risquerions que l’Assemblée nationale ne le rétablisse purement et simplement. La solution retenue par la commission nous permettra d’obtenir plus que des simulations et nous accorde les délais nécessaires pour réaliser les ajustements voulus.
Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal : Je souscris tout à fait aux propos qui viennent d’être tenus.
Le problème de la répartition de la CVAE existe depuis la réforme de la taxe professionnelle de 2010. C’est d’autant plus vrai que les effets sont massifs. On nous avait dit que la répartition serait grosso modo identique à celle de la taxe professionnelle et proportionnelle à la création de PIB. Or la réalité est bien différente !
En réalité, la CVAE avantage de manière considérable la région d’Île-de-France et quelques grandes agglomérations, dans lesquelles des sièges sociaux sont installés. Toutefois, la majorité d’entre eux se trouvant dans l’agglomération parisienne, les déplacements de CVAE sont massifs.
Nous savons qu’il nous faut régler cette question, mais nous le faisons toujours de la même façon. Ceux qui voudraient y gagner posent le problème brutalement sur la table et ceux qui considèrent qu’ils y perdent s’opposent à toute nouvelle disposition.
Dans ce cadre, la proposition formulée par M. le rapporteur général me semble correcte. Pour une fois, laissons le sujet sur la table, sans le traiter dans l’année. Car sans simulation, ce ne serait pas raisonnable ! L’idée selon laquelle un report d’un an imposerait au Gouvernement de fournir des analyses plus sérieuses a du sens.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : J’entends un certain nombre d’inquiétudes s’élever au sujet de la disposition proposée.
Je le précise, il y a déjà eu des avancées en matière de simulations. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pourrons vous apporter des éléments plus précis que ceux, d’ordre macroéconomique, qui vous ont été donnés et vous présenter une analyse plus fine au cours du premier semestre 2017.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 453 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 23 octies, modifié.
(L'article 23 octies est adopté.)