Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 1er
debate, 15/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le tableau du sixième alinéa du I de l’article L. 6241-2 du code du travail est ainsi rédigé :
«
(En euros)
Région
Montant
Auvergne-Rhône-Alpes
171 919 332
Bourgogne-Franche-Comté
68 326 924
Bretagne
68 484 265
Centre-Val de Loire
64 264 468
Corse
7 323 133
Grand Est
142 151 837
Hauts-de-France
133 683 302
Île-de-France
237 100 230
Normandie
84 396 951
Nouvelle-Aquitaine
145 763 488
Occitanie
114 961 330
Pays de la Loire
98 472 922
Provence-Alpes Côte d’Azur
104 863 542
Guadeloupe
25 625 173
Guyane
6 782 107
Martinique
28 334 467
La Réunion
41 293 546
Mayotte
346 383
»
II. – À la seconde phrase du cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
III. – Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
«
Région
Gazole
Supercarburant sans plomb
Auvergne-Rhône-Alpes
4,85
6,85
Bourgogne-Franche-Comté
4,99
7,05
Bretagne
5,13
7,24
Centre-Val de Loire
4,58
6,47
Corse
9,81
13,88
Grand Est
6,17
8,71
Hauts-de-France
6,75
9,53
Île-de-France
12,60
17,80
Normandie
5,46
7,71
Nouvelle-Aquitaine
5,26
7,45
Occitanie
4,93
6,99
Pays de la Loire
4,31
6,10
Provence-Alpes Côte d’Azur
4,15
5,86
»
IV. – L’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa du I, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) De l’article 2 de l’ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l’extension et à l’adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d’action sociale et médico-sociale, pour le financement du service de l’aide sociale à l’enfance. » ;
2° Au a du II, le mot : « prévisionnel » est supprimé ;
3° Après le f du même II, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Un montant de 9 594 939 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement du service de l’aide sociale à l’enfance, en application de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
4° Les 1° et 2° du même II sont ainsi rédigés :
« 1° 0,068 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb ;
« 2° 0,048 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C. »
V. – Le II de l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du A, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2016 » et, à la fin, le montant : « 600 710 353 € » est remplacé par le montant : « 601 787 387 € » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa du 2 du même A, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2016 » et, à la fin, le montant : « 300 355 176 € » est remplacé par le montant : « 300 893 693 € » ;
3° Au dernier alinéa du même 2, le montant : « 901 065 529 € » est remplacé par le montant : « 902 681 080 € » ;
4° Le tableau du second alinéa du B est ainsi rédigé :
«
Région
Pourcentage
Auvergne-Rhône-Alpes
9,653511
Bourgogne-Franche-Comté
4,287759
Bretagne
3,640315
Centre-Val de Loire
3,701089
Corse
0,487961
Grand Est
7,797245
Hauts-de-France
13,010422
Île-de-France
12,945384
Normandie
7,545949
Nouvelle-Aquitaine
8,763294
Occitanie
8,806236
Pays de la Loire
4,637554
Provence-Alpes Côte d’Azur
8,301023
Guadeloupe
0,964412
Guyane
0,337345
Martinique
1,346064
La Réunion
2,960443
Mayotte
0,813994
»
VI. – Le tableau de l’avant-dernier alinéa du A du I de l’article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi rédigé :
«
Région
Pourcentage
Auvergne-Rhône-Alpes
11,1339982
Bourgogne-Franche-Comté
4,4250512
Bretagne
4,4352411
Centre-Val de Loire
4,1619547
Corse
0,4742675
Grand Est
9,2061683
Hauts-de-France
8,6577212
Île-de-France
15,3553036
Normandie
5,4657931
Nouvelle-Aquitaine
9,4400694
Occitanie
7,4452316
Pays de la Loire
6,3773941
Provence-Alpes Côte d’Azur
6,7912694
Guadeloupe
1,6595611
Guyane
0,4392291
Martinique
1,8350229
La Réunion
2,6742907
Mayotte
0,0224328
»
VII. – L’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Pour son application en 2016, le I est ainsi modifié :
a) Au début du 1°, le montant : « 0,047 € » est remplacé par le montant : « 0,045 € » ;
b) Au début du 2°, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,034 € » ;
c) Le tableau de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
«
Région
Pourcentage
Auvergne-Rhône-Alpes
8,106103006
Bourgogne-Franche-Comté
7,096783776
Bretagne
1,603659585
Centre-Val de Loire
2,324084615
Corse
0,641384354
Grand Est
14,75719886
Hauts-de-France
8,257790814
Île-de-France
4,766564245
Normandie
3,906381713
Nouvelle-Aquitaine
15,66799114
Occitanie
13,48943366
Pays de la Loire
4,006315047
Provence-Alpes Côte d’Azur
8,768158678
Guadeloupe
1,512594096
Guyane
2,194443463
Martinique
1,065733375
La Réunion
1,835379573
» ;
2° Le X est ainsi modifié :
a) La première phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À titre provisionnel, le montant de cette part correspond au montant définitif réparti dans la loi de finances rectificative de l’année précédente. » ;
c) Au début de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « À titre provisionnel, » sont supprimés ;
d) Au début du 1°, le montant : « 0,096 € » est remplacé par le montant : « 0,25 € » ;
e) Au début du 2°, le montant : « 0,068 € » est remplacé par le montant : « 0,18 € » ;
f) Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :
«
Région
Pourcentage
Auvergne-Rhône-Alpes
18,34
Bourgogne-Franche-Comté
4,53
Bretagne
7,20
Centre-Val de Loire
5,19
Corse
-
Grand Est
8,88
Hauts-de-France
6,77
Île-de-France
12,80
Normandie
5,43
Nouvelle-Aquitaine
8,37
Occitanie
6,05
Pays de la Loire
8,73
Provence-Alpes Côte d’Azur
7,71
»
VIII. – Il est versé, au titre de 2016, aux régions Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ainsi qu’aux collectivités territoriales de Corse et de Martinique et à La Réunion, en application des articles 78 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, un montant total de 77 645 € correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert des services en charge de la gestion des fonds européens.
Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa du présent VIII sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.
Ils sont répartis conformément au tableau suivant :
(En euros)
Région
Montant à verser
Auvergne-Rhône-Alpes
31 515
Corse
1 595
Grand Est
7 500
Hauts-de-France
7 135
Île-de-France
9 625
Normandie
7 000
Nouvelle-Aquitaine
400
Occitanie
1 625
Martinique
2 500
La Réunion
8 750
IX. – Il est versé, au titre de 2016, au Département de Mayotte, en application de l’article L. 123-1 du code de l’action sociale et des familles, un montant de 41 872 264 € correspondant à la régularisation, au titre des années 2009 à 2015, de la compensation des charges nettes résultant du transfert de la compétence en matière d’aide sociale à l’enfance. Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.
M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l'article.
M. Maurice Antiste : La France a supprimé l’exonération de TVA s’appliquant aux contrats de location et d’affrètement à des fins de voyages d’agrément sur tous les navires de plaisance, afin de se mettre en conformité avec le droit européen. Or, aux termes de l’article 6 de la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006, les départements et régions d’outre-mer, ainsi que les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, ne font pas partie du territoire de l’Union européenne. La législation de l’Union européenne harmonisée en matière de TVA n’est donc pas applicable dans les DROM, et les autorités nationales ou locales ont pleine compétence pour taxer le chiffre d’affaires des entreprises, sous réserve de respecter les principes généraux des traités.
L’Union européenne n’impose nullement, dans ces territoires, de mettre fin à l’exonération de TVA dont pouvaient bénéficier ces contrats.
Il est essentiel de rappeler que l’activité des navires de plaisance dans l’arc caribéen est une activité touristique à très forte valeur ajoutée. Dans le contexte de concurrence acharnée que se livrent les îles pour les attirer, tous ces navires sont considérés depuis plus d’une vingtaine d’années comme des territoires d’exportation.
Il convient de reconnaître et d’admettre que ces navires sont totalement libres de leurs destinations. Dès lors, il est évident qu’ils sont naturellement attirés par celles qui offrent une fiscalité avantageuse. Or toutes les îles concurrentes appliquent la détaxe à la plaisance dès l’arrivée et jusqu’au départ des bateaux, afin de les encourager à rester le plus longtemps possible sur place, sachant pertinemment que leurs séjours sont sources de bénéfices économiques, et donc d’emplois, ainsi que de recettes fiscales considérables.
La plupart des îles de l’arc caribéen sont des États indépendants qui sont dotés de législations bien évidemment différentes de celles de l’Europe. Par conséquent, la suppression de l’exonération de la TVA a eu des conséquences néfastes et désastreuses pour le tourisme et l’économie ultramarine.
Face à ce constat, je tenais à appeler l’attention du Gouvernement et à l’inciter à prendre les mesures les plus justes, les plus adéquates et les plus équitables possible. (MM. Félix Desplan et André Gattolin, ainsi que Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudissent.)
M. le président : L'amendement n° 577, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et le montant : « 1,230 € » est remplacé par le montant : « 1,231 € »
II. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le tableau de l’avant-dernier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée est ainsi rédigé :
«
Département
Pourcentage
Ain
1,067037
Aisne
0,963832
Allier
0,765352
Alpes-de-Haute-Provence
0,553813
Hautes-Alpes
0,414452
Alpes-Maritimes
1,591230
Ardèche
0,749933
Ardennes
0,655531
Ariège
0,395027
Aube
0,722203
Aude
0,735802
Aveyron
0,768228
Bouches-du-Rhône
2,297290
Calvados
1,118032
Cantal
0,577546
Charente
0,622540
Charente-Maritime
1,017268
Cher
0,641199
Corrèze
0,744883
Corse-du-Sud
0,219540
Haute-Corse
0,207302
Côte d'Or
1,121136
Côtes d'Armor
0,912794
Creuse
0,427851
Dordogne
0,770561
Doubs
0,859110
Drôme
0,825493
Eure
0,968428
Eure-et-Loir
0,838368
Finistère
1,038654
Gard
1,066042
Haute-Garonne
1,639497
Gers
0,463236
Gironde
1,780796
Hérault
1,283738
Ille-et-Vilaine
1,181783
Indre
0,592730
Indre-et-Loire
0,964274
Isère
1,808356
Jura
0,701660
Landes
0,737042
Loir-et-Cher
0,602979
Loire
1,098722
Haute-Loire
0,599610
Loire-Atlantique
1,519591
Loiret
1,083415
Lot
0,610336
Lot-et-Garonne
0,522170
Lozère
0,411999
Maine-et-Loire
1,164787
Manche
0,958967
Marne
0,920968
Haute-Marne
0,592234
Mayenne
0,541902
Meurthe-et-Moselle
1,041532
Meuse
0,540535
Morbihan
0,917828
Moselle
1,549206
Nièvre
0,620619
Nord
3,069469
Oise
1,107431
Orne
0,693219
Pas-de-Calais
2,176234
Puy-de-Dôme
1,414359
Pyrénées-Atlantiques
0,964443
Hautes-Pyrénées
0,577346
Pyrénées-Orientales
0,688325
Bas-Rhin
1,353003
Haut-Rhin
0,905406
Rhône
0,601940
Métropole de Lyon
1,382810
Haute-Saône
0,455722
Saône-et-Loire
1,029547
Sarthe
1,039362
Savoie
1,140758
Haute-Savoie
1,275015
Paris
2,393023
Seine-Maritime
1,699253
Seine-et-Marne
1,886303
Yvelines
1,732390
Deux-Sèvres
0,646513
Somme
1,069351
Tarn
0,668112
Tarn-et-Garonne
0,436896
Var
1,335718
Vaucluse
0,736473
Vendée
0,931749
Vienne
0,669566
Haute-Vienne
0,611458
Vosges
0,745444
Yonne
0,760635
Territoire de Belfort
0,220529
Essonne
1,512622
Hauts-de-Seine
1,980474
Seine-Saint-Denis
1,912375
Val-de-Marne
1,513563
Val d'Oise
1,575614
Guadeloupe
0,693020
Martinique
0,514913
Guyane
0,332040
La Réunion
1,440592
Total
100
»
III. – Alinéa 25
Remplacer le montant :
0,045 €
par le montant :
0,049 €
IV. – Alinéa 26
Remplacer le montant :
0,034 €
par le montant :
0,037 €
V. – Alinéa 28, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Région
Pourcentage
Auvergne-Rhône-Alpes
8,663738986
Bourgogne-Franche-Comté
7,217340151
Bretagne
1,649440751
Centre-Val de Loire
2,230830999
Corse
0,590036852
Grand Est
13,942568671
Hauts-de-France
8,028227248
Île-de-France
5,270976931
Normandie
3,891231949
Nouvelle-Aquitaine
14,775263064
Occitanie
13,50232446
Pays de la Loire
3,685580269
Provence-Alpes Côte d'Azur
8,679451408
Guadeloupe
2,804559210
Guyane
2,018762238
Martinique
0,980413635
La Réunion
2,069253177
»
VI. – Alinéa 38
Remplacer le montant :
77 645 €
par le montant :
409 773 €
VII. – Alinéa 41, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
(En euros)
Région
Montant à verser
Auvergne-Rhône-Alpes
112 079
Bourgogne-Franche-Comté
67 036
Centre-Val de Loire
68
Corse
1 595
Grand Est
25 314
Hauts-de-France
7 679
Île-de-France
43 085
Normandie
44 322
Nouvelle-Aquitaine
31 998
Occitanie
1 625
Pays de la Loire
260
Provence Alpes Côte d'Azur
57 879
Guadeloupe
5 583
Martinique
2 500
La Réunion
8 750
Total
409 773
»
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit là d’un amendement habituel destiné à ajuster les fractions de tarif de la TICPE affectées au titre des transferts de compétences, à hauteur de 15 161 euros pour les départements et de 1 284 608 euros pour les régions.
L’amendement vise à procéder à plusieurs corrections des compensations versées aux départements à la suite du transfert des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers et aux régions à la suite du transfert des services chargés de la gestion des fonds européens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : À amendement habituel, réponse habituelle : avis favorable !
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : On le voit, il y a un décalage dans le temps entre le transfert d’une compétence aux départements ou aux régions et le versement de la compensation financière. Ici, il s’agit de petites sommes, mais il arrive que les montants soient beaucoup plus importants, comme on le verra en examinant les articles portant sur les finances des départements. Je pense à l’article 39, qui prévoit généreusement un fonds de soutien exceptionnel de 200 millions d’euros en faveur des départements, alors qu’un article du projet de loi de finances pour 2017, qui remet en cause les compensations perçues au titre notamment de la taxe professionnelle, leur reprend 227 millions d’euros !
Cet amendement est pour moi l’occasion d’évoquer les critères pris en compte, notamment celui de la fiscalité. Lorsque vous avez une fiscalité basse, vous êtes pénalisé en termes de péréquation ou de compensation. C’est donc une incitation à la fiscalité haute. Or notre pays a une fiscalité élevée par rapport aux autres pays et une dépense publique qui atteint 57 %. Il serait bon de changer de paradigme et de faire en sorte que ceux qui ont des fiscalités plus basses que d’autres ne soient pas montrés du doigt. En réalité, ce sont les autres qui ont une fiscalité trop haute !
Nous devrons faire des propositions dans les années qui viennent, afin que les départements, notamment, puissent continuer de faire leur métier.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 577.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)