Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 4

Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 4

debate, 15/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Par dérogation au IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant du produit de la taxe mentionnée à l’article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2016 au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » en application du même article 302 bis ZB est de 70 millions d’euros.
II. – Par dérogation à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond du produit de la taxe mentionnée à l’article 302 bis ZB du code général des impôts affecté en 2016 à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est de 515 millions d’euros.
III. – Par dérogation à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, le plafond de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée à l’article 265 du code des douanes affecté en 2016 à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est de 766 millions d’euros.
IV. – À la fin de la seconde phrase du III de l’article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 200 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 226 millions d’euros ».

M. le président : L'amendement n° 574, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le montant :
70 millions d’euros
par le montant :
84 millions d’euros
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il s’agit d’affecter 14 millions d'euros supplémentaires au compte d’affectation spéciale pour les trains d’équilibre du territoire… Tiens, c’est drôle, je m’aperçois que cela pourrait s’appeler le CAS TET…(Rires.)

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela porterait bien son nom !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission a émis un avis défavorable, à moins que M. le secrétaire d'État nous indique que ces 14 millions d'euros ne sont pas pris sur l’AFITF…

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ils ne sont pas pris sur l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

M. Albéric de Montgolfier : Dans ces conditions, l’avis est favorable.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Le sujet du ferroviaire me tient beaucoup à cœur, comme à un certain nombre de nos collègues. On ne peut que regretter le démantèlement des trains d’équilibre du territoire.
Certes, le déficit se creuse, et il nous faut, au travers du projet de loi de finances rectificative, régler un certain nombre de problèmes financiers, mais le sujet est très problématique, car il y va de l’aménagement du territoire. Toutes les villes ne sont pas desservies par le TGV : ces lignes ont leur utilité.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : L’amendement du Gouvernement répond aux inquiétudes des conseils régionaux, qui redoutent que l’État se désengage du financement nécessaire au maintien des trains d’équilibre du territoire.
J’aimerais, au moment du vote de cet amendement, que M. le secrétaire d'État, s’il le peut, nous dise où en sont les discussions sur le sujet. Un certain nombre de régions se sont trouvées face à la volonté du Gouvernement de transférer vers elles ce financement. Or une participation nationale est nécessaire au maintien des trains d’équilibre du territoire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 574.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)