Loi de finances rectificative pour 2016 : Article additionnel après l'article 7

Loi de finances rectificative pour 2016 : Article additionnel après l'article 7

debate, 15/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 498 rectifié bis, présenté par MM. Vaugrenard, Yung, Vincent et Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la mission « Travail et emploi » de l’état B annexé à la loi de finances, les montants de la ligne « Accès et retour à l’emploi » alloués aux contrats aidés non marchands CUI-CAE et aux contrats par l’insertion économique CIE sont fongibles.
Un décret du ministre du travail détermine les modalités opérationnelles de cette fongibilité.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Cet amendement vise à établir une fongibilité entre les enveloppes consacrées aux emplois aidés du secteur marchand et celles allouées au secteur non marchand. Cela vise à encourager les entreprises du secteur marchand à recourir à ces contrats, ce qui serait une excellente chose.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission sollicite le retrait de cet amendement pour deux raisons.
D’une part, cette mesure est satisfaite, puisque les contrats aidés relèvent tous du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi ». La fongibilité est donc déjà possible.
D’autre part, il semble que la notion de contrat par l’insertion économique ne repose sur aucun fondement juridique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage complètement – une fois n’est pas coutume – l’analyse qui vient d’être faite par le rapporteur général. Il existe bien une fongibilité à l’intérieur d’un même programme. Si l’amendement était maintenu, l’avis serait défavorable.

M. le président : Monsieur Yung, l’amendement n° 498 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Richard Yung : On nous avait cité des exemples concrets de refus de cette fongibilité par les préfets.

M. René-Paul Savary : C’est vrai !

M. Richard Yung : Sans doute avons-nous mal compris… Je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 498 rectifié bis est retiré.