Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 9 et état D
debate, 15/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Il est ouvert pour 2016, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 4 662 431 856 € et à 3 300 431 856 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2016, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 2 709 653 409 € et à 2 851 074 267 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.
III. – Il est ouvert pour 2016, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 275 000 000 € et à 200 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.
IV. – Il est annulé pour 2016, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 304 862 502 € et à 385 082 502 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.
ÉTAT D
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2016 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Aides à l’acquisition de véhicules propres
30 000 000
30 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants
30 000 000
30 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
53 409
48 874 267
Radars
41 158 264
Fichier national du permis de conduire
53 409
6 550 283
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
1 165 720
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
10 000 000
10 000 000
85 000 000
85 000 000
Contribution au désendettement de l’État
10 000 000
10 000 000
Contribution aux dépenses immobilières
85 000 000
85 000 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce
233 000 000
325 600 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
233 000 000
325 600 000
Participations financières de l’État
4 407 998 856
3 045 998 856
2 000 000 000
2 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
4 407 998 856
3 045 998 856
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
2 000 000 000
2 000 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
51 000 000
51 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
51 000 000
51 000 000
Transition énergétique
193 433 000
193 433 000
361 600 000
361 600 000
Soutien à la transition énergétique
193 433 000
193 433 000
Engagements financiers liés à la transition énergétique
361 600 000
361 600 000
Total
4 662 431 856
3 300 431 856
2 709 653 409
2 851 074 267
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
3 000 000
3 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
3 000 000
3 000 000
Prêts à des États étrangers
75 000 000
221 477 502
301 697 502
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
42 000 000
63 720 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
179 477 502
179 477 502
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
75 000 000
58 500 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
200 000 000
200 000 000
80 385 000
80 385 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
385 000
385 000
Prêts pour le développement économique et social
76 000 000
76 000 000
Prêts à la filière automobile
4 000 000
4 000 000
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie
200 000 000
200 000 000
Total
275 000 000
200 000 000
304 862 502
385 082 502
M. le président : L’amendement n° 578, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
14 000 000
14 000 000
TOTAUX
14 000 000
14 000 000
SOLDE
+ 14 000 000
+ 14 000 000
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Cet amendement vise à inscrire les dépenses, que vous avez votées précédemment, pour le CAS TET.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : À l’origine, la commission avait émis un avis défavorable, mais, compte tenu de l’absence de prélèvement sur l’AFITF, l’avis est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 578.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 9 et de l’état D annexé.
(L'article 9 et l’état D annexé sont adoptés.)
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2016. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS