Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 12
debate, 15/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance, le décret n° 2016-1300 du 3 octobre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance et le décret n° 2016-1652 du 2 décembre 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.
M. le président : L’amendement n° 585, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à supprimer l’article tendant à ratifier les décrets d’avance pris par le Gouvernement au cours de l’année 2016. Nous sommes ainsi cohérents avec l’avis défavorable rendu par la commission des finances sur les trois projets de décret d’avance lui ayant été notifiés cette année, en raison de l’absence de respect des critères définis par la loi organique relative aux lois de finances.
La plupart des dépenses qui justifient l’ouverture de crédits en cours d’exercice ne sont nullement imprévisibles et relèvent d’une sous-budgétisation chronique en loi de finances initiale. Il s’agit en particulier des ouvertures liées au financement des contrats aidés, de l’hébergement d’urgence ou des opérations extérieures.
En outre, une part substantielle des annulations est artificielle : le critère de respect de l’équilibre budgétaire a donc été certainement ignoré. Je fais en particulier référence aux crédits annulés sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous n’avez pas examiné le projet de loi de finances, il me semble donc inutile de se lancer dans de grands débats sémantiques sur le respect de la LOLF…
Les décrets d’avance ont été validés. Michel Bouvard a lui-même convenu qu’ils n’étaient pas contraires à la loi organique. Monsieur le rapporteur général, vous prétendez le contraire…
Je me suis déjà exprimé sur les comptes d’affectation spéciale : les mesures ne concernent que des autorisations d’engagement, et non des crédits de paiement.
Sur le reste, vous parlez de cohérence, mais je n’en ai guère vu dans votre vote sur le projet de loi de finances pour 2017… J’ai surtout vu une copie blanche !
De notre côté, nous sommes cohérents et nous assumons, dans le plein respect des règles budgétaires. Le Gouvernement est donc défavorable à la non-ratification des décrets d’avance par la loi de finances rectificative.
Enfin, il faut tout de même savoir que tous les crédits concernés ont été consommés. Devrions-nous demander un remboursement aux personnes qui en ont bénéficié ?
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Les décrets d’avance contenaient des mesures très importantes. Quelles sont les dépenses qui ont été amputées au profit de secteurs dont on avait sous-estimé les besoins ? Principalement celles qui sont consacrées à la recherche !
Le premier décret d’avance avait conduit sept prix Nobel français à demander un rendez-vous à l’Élysée pour en réclamer l’annulation. Nous n’avons d’ailleurs jamais vraiment su ce qu’il en était advenu,…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il faut lire la presse !
M. Francis Delattre : … ce qui montre bien le flou budgétaire et politique dans lequel nous sommes. D’ailleurs, la réponse du Gouvernement à une question d’actualité posée dans cet hémicycle ne nous a pas permis de savoir si les mesures les plus contestables de ce décret d’avance avaient été ou non maintenues.
Le deuxième décret en rajoutait une couche, si j’ose dire. Il concernait aussi des crédits pour la recherche, ainsi que pour l’écologie. Il est tout de même extraordinaire de voir que, sur des thèmes aussi récurrents dans la publicité du Gouvernement et aussi importants pour l’avenir de nos enfants, vous avez sacrifié nombre de projets déjà engagés au CNRS, au CEA, par exemple, ou en partenariat avec les entreprises ou les universités.
On ne peut pas passer sous silence ces orientations, qui sont néfastes pour l’avenir de notre pays. Voilà pourquoi nous avons contesté ces décrets d’avance ! Et les voir ratifier, après l’organisation de ce flou politique, est tout à fait scandaleux !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : M. le sénateur s’interroge encore aujourd’hui pour savoir si les décrets d’avance ont bien été pris… Sachez, monsieur Delattre, qu’ils ont été publiés au Journal officiel et qu’ils figurent en annexe au projet de loi de finances rectificative ! Vous pouvez donc en connaître le détail par au moins deux moyens officiels. La presse en a également beaucoup parlé.
Ne dites donc pas des choses fausses : les décrets d’avance ne sont aucunement flous et chacun sait ce qu’ils contenaient. Vous avez le droit de les contester, mais ne dites pas qu’on vous les a cachés ! Il n’y a pas document plus transparent !
M. Francis Delattre : On a voté contre !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je le sais bien, puisque vous votez contre tout. Quand vous ne votez pas contre, vous ne votez rien… (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour éviter toute équivoque, j’ai effectivement convenu que, en volume, les décrets d’avance ne posaient pas de problème et étaient conformes à la loi organique relative aux lois de finances. Cependant, le prélèvement opéré sur le CAS « Participations financières de l’État » est en contradiction avec le paragraphe II de l’article 21 de la LOLF. C’est une évidence, puisque vous effectuez un prélèvement sur un compte d’affectation spéciale au bénéfice du budget général. Normalement, une mesure expresse est nécessaire pour cela.
Cela étant, j’ai bien compris que l’amendement présenté par le rapporteur général est de nature politique et qu’il est destiné à marquer notre mauvaise humeur par rapport à l’amplification de la pratique des décrets d’avance. Toutefois, il est clair que c’est une mesure sans effet, les dépenses étant engagées. Je ne vais donc pas le voter.
Il n’en reste pas moins que le prélèvement opéré sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » n’est pas une pratique qu’on peut valider. Le secrétaire d’État a pris la précaution de dire qu’il anticipait pour l’année prochaine, mais il faut prendre en compte les besoins et, surtout, respecter les règles liées aux comptes d’affectation spéciale.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution des décrets d’avance montre bien que les critères de régularité définis par l’article 13 de la LOLF ne sont pas respectés, puisque près de 60 % du montant cumulé des crédits de paiement inscrits dans les décrets d’avance correspond en fait à des sous-budgétisations.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Albéric de Montgolfier : La Cour ajoute que ces ouvertures de crédits ne relevaient donc pas de l’urgence.
Or la LOLF nous impose de ratifier ces décrets d’avance, ce qui nous amène à nous prononcer par un vote. Michel Bouvard a dit que c’est un vote politique. C’est évident ! La commission des finances ayant émis des avis défavorables sur ces décrets d’avance, par cohérence, elle ne peut aujourd’hui laisser passer leur ratification.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous me connaissez, je n’aime pas que les choses ne soient pas purgées. Cela dit, nous pouvons avoir des désaccords, c’est même assez souvent le cas.
Je vous rappelle que certains de vos collègues députés ont contesté le premier décret d’avance et qu’ils ont été déboutés. Si ma mémoire est bonne, ils contestaient justement la notion d’urgence, qui fait partie des conditions à respecter. Le Conseil d’État a examiné les décrets d’avance et les a validés. Quant à la Cour des comptes, je n’ai pas le souvenir qu’elle émette souvent un satisfecit…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 585.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 78 :
Nombre de votants
338
Nombre de suffrages exprimés
315
Pour l’adoption
206
Contre
109
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 12 est supprimé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.