Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 15
debate, 15/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu’une visite simultanée doit être menée dans chacun d’eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l’un des juges des libertés et de la détention territorialement compétents. » ;
b) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si, à l’occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l’existence en d’autres lieux de pièces et documents se rapportant aux agissements mentionnés au I, ils peuvent, en cas d’urgence, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l’ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisie de ces pièces et documents. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au IV. » ;
c) Au douzième alinéa, les mots : « un officier » sont remplacés par les mots : « le chef du service qui devra nommer l’officier » ;
d) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire, pour exercer le contrôle mentionné au treizième alinéa du présent II, au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s’effectue la visite. » ;
e) Au début du treizième alinéa, les mots : « Il peut » sont remplacés par les mots : « Le juge peut » ;
f) La première phrase du dix-neuvième alinéa est complétée par les mots : « dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure » ;
2° Au quatrième alinéa du V, après les mots : « cour d’appel », sont insérés les mots : « dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure ».
M. le président : L'amendement n° 93, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
devra nommer
par le mot :
nomme
II. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
e) Au début du treizième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le juge » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de clarification.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 443 rectifié est présenté par Mme Deromedi.
L'amendement n° 540 rectifié quater est présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« V bis. – Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l’ordre des avocats, il est fait application des dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 443 rectifié.
Mme Jacky Deromedi : Dans l’hypothèse où la visite domiciliaire visée à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, effectuée par l’administration fiscale sur autorisation de l’autorité judiciaire, concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est proposé qu’il soit fait application des dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale.
Il est crucial de maintenir la garantie du secret professionnel de l'avocat. Or la procédure fiscale n’est, dans les faits, pas plus protectrice que la procédure pénale. Toute atteinte au secret professionnel se faisant au détriment de la protection des échanges des justiciables, la présence du bâtonnier ou de son délégué paraît donc indispensable lors des visites visées par le présent amendement. La défense des droits des justiciables ne peut se faire sans préserver la confidentialité des échanges entre les avocats et les justiciables.
Telle est la raison pour laquelle l’article L. 621-12 du code monétaire et financier prévoit déjà, en matière financière, pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du même code, les mêmes dispositions que celles proposées dans le présent amendement. Il prévoit ainsi que, « lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire, d'un avocat ou d'un huissier, les dispositions des articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont applicables. »
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 540 rectifié quater.
M. Jean-Claude Requier : Cet amendement a été inspiré par un avocat attaché aux libertés publiques.
La préservation de la confidentialité des échanges entre un avocat et son client doit être un impératif pour tout responsable soucieux de la protection des libertés publiques. Le secret professionnel est un corollaire de l’État de droit, dans la mesure où il garantit des relations de confiance entre un avocat et son client, essentielles à la construction de toute défense.
L’article 15 du PLFR change les règles de perquisition en matière fiscale en modifiant l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales. Or la procédure fiscale n’est pas plus protectrice que la procédure pénale. C’est pourquoi, dans l’hypothèse où la visite domiciliaire visée à l’article L. 16 B, effectuée par l’administration fiscale sur autorisation de l’autorité judiciaire, concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est préférable de faire application des dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale.
Il est crucial de maintenir la garantie du secret professionnel par l’avocat. Toute atteinte au secret professionnel se faisant au détriment de la protection des échanges des justiciables, la présence du bâtonnier ou de son délégué paraît indispensable lors des visites concernées par le présent amendement. La défense des droits des justiciables ne peut se faire sans préserver la confidentialité des échanges entre les avocats et les justiciables.
Telle est la raison pour laquelle l’article L. 621-12 du code monétaire et financier prévoit déjà, en matière financière, pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du même code, les mêmes dispositions que celles proposées dans le présent amendement. Il prévoit ainsi que, « lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile, dans les locaux d’une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, dans le cabinet d’un médecin, d’un notaire, d’un avocat ou d’un huissier, les dispositions des articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont applicables ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Comme nos collègues nous l’ont expliqué, ce qu’on appelle la visite domiciliaire, en d’autres termes, la « perquisition fiscale », est une procédure assez lourde, autorisée d’ailleurs par un juge. Elle est donc de nature quasi judiciaire. C’est la raison pour laquelle l’application des garanties prévues par l’article 56-1 du code de procédure pénale nous paraît justifiée pour les avocats.
M. le secrétaire d’État nous répondra sans doute qu’il s’agit d’un principe général, mais, dans ce cas, il faut nous dire pourquoi il est expressément prévu dans les textes relatifs à l’Autorité des marchés financiers que le bâtonnier est présent en cas de visite domiciliaire dans une procédure pour délit d’initié.
L’application du code de procédure pénale, comme en matière judiciaire, nous paraît être une garantie tout à fait justifiée. C’est pourquoi la commission est favorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je comprends le souci qui anime les auteurs de ces amendements, mais il me semble que la mesure proposée n’est pas nécessaire dès lors que les visites domiciliaires réalisées au cabinet ou au domicile d’un avocat, lesquelles sont au demeurant, et fort heureusement, relativement rares, s’effectuent déjà en présence constante du bâtonnier et d’un officier de police judiciaire, qui sont, en particulier, chargés de veiller au respect du secret professionnel.
En tout état de cause, la visite est réalisée sous le contrôle permanent du juge qui l’a autorisée. Notre dispositif ne remet nullement en cause ces principes.
Ces amendements, s’ils étaient adoptés, alourdiraient le droit de visite et de saisine mis en œuvre par l’administration fiscale sans, nous semble-t-il, apporter de garanties supplémentaires. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je le répète, un texte récent sur le délit d’initié le prévoit expressément. Pourquoi est-ce prévu dans certains textes et pas dans d’autres ?
Si nous sommes certains que la présence du bâtonnier est requise en cas de visite domiciliaire, les amendements sont superfétatoires, mais, si tel n’est pas le cas, il faut bien l’inscrire dans la loi.
Monsieur le secrétaire d’État, j’y insiste, une visite domiciliaire sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales au domicile ou au cabinet d’un avocat se fait-elle toujours en présence du bâtonnier ou de son délégué ? Dans l’affirmative, nous solliciterons le retrait de ces amendements, qui seraient alors satisfaits, mais nous n’avons pas cette analyse de l’état du droit.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je vous confirme, monsieur le rapporteur général, qu’il s’agit d’un principe général de procédure : cette présence est toujours requise. Il ne nous semble donc pas nécessaire de l’inscrire dans le projet de loi.
M. le président : Madame Deromedi, l'amendement n° 443 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Puisqu’il est satisfait, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 443 rectifié est retiré.
M. le président : Monsieur Requier, l'amendement n° 540 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier : Je le maintiens, car M. Mézard tient beaucoup à cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Une grande confiance n’excluant pas une petite méfiance, je voterai l’amendement défendu par notre collègue Requier !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 540 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)