Loi de finances rectificative pour 2016 : Articles additionnels après l'article 16

Loi de finances rectificative pour 2016 : Articles additionnels après l'article 16

debate, 15/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 407, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis d’imposition des contribuables des communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis au prélèvement prévu à l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales mentionnent le montant de la contribution de leur commune ou/et de l’établissement public de coopération intercommunale au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. »
La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai mes quatre amendements en même temps, puisqu’ils concernent le même objet.

M. le président : J’appelle donc en discussion les trois autres amendements présentés par M. Bouvard.
L’amendement n° 408 est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis d’imposition des contribuables des départements soumis aux prélèvements prévus à l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales mentionnent les contributions de leur département au fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
L'amendement n° 409 est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis d’imposition des contribuables des départements soumis aux prélèvements prévus à l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales mentionnent les contributions de leur département au Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux ».
L'amendement n° 410 est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis d'imposition des contribuables des départements soumis aux prélèvements prévus à l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales mentionnent les contributions de leur département au fonds de solidarité en faveur des départements. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Depuis quelques années, les contribuables d’Île-de-France sont informés des prélèvements effectués sur les recettes de leur commune au titre du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. Compte tenu de la montée en puissance importante de la péréquation, je propose, avec ces quatre amendements, de généraliser cette information à l’ensemble des contribuables locaux.
Le premier amendement concerne les contributions des communes ou des intercommunalités au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ; les trois suivants concernent la contribution des départements au Fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, au Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux et au Fonds de solidarité en faveur des départements.
Il nous paraît important, au regard des montants en jeu, et dès lors qu’il s’agit de prélèvements faits sur des recettes fiscales votées par les collectivités, que le contribuable local en soit informé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Comme vient de le dire notre collègue Michel Bouvard, il s’agit de mieux informer les contribuables.
Un contribuable d’Île-de-France connaît le montant de la contribution de sa commune au Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, le fameux FSRIF, alors que les autres contribuables n’ont pas d’information sur le prélèvement effectué sur les recettes de leur collectivité au titre du FPIC, du Fonds de péréquation de la CVAE, pas plus que du Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux ou du Fonds de solidarité en faveur des départements. Les amendements visent donc à modifier, sur le fondement de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales, le contenu des avis d’imposition.
Il est tout à fait normal que, par parallélisme, les contribuables résidant hors Île-de-France sachent que leur commune ou leur département contribue à la solidarité nationale et qu’une part des impôts locaux qu’ils acquittent ne va pas à leur collectivité de résidence.
La commission des finances est donc favorable à ces quatre amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je comprends l’objectif : rendre lisibles les relations financières qui s’établissent entre les différents niveaux de collectivité. Cependant, je ne comprends pas pourquoi l’avis d’imposition serait utilisé comme support à cet élément d’information. Figurent uniquement dans ce document les éléments de taxation des contribuables. Il sert de base au paiement de l’impôt et justifie le recouvrement de ce dernier par l’administration fiscale. Or les informations relatives à ces prélèvements n’ont pas de lien avec les éléments de taxation des contribuables. Les deux objectifs me semblent donc contradictoires.
Par ailleurs, l’adoption de ces amendements représenterait une charge pour l’État, qui devrait obtenir l’ensemble des montants de ces prélèvements dans chaque département afin de pouvoir les faire figurer sur tous les avis d’imposition.
J’ajoute que les amendements sont imprécis dans la mesure où ils ne visent pas les avis d’imposition concernés. Or, à supposer que cette information figure sur les avis d’imposition sur le revenu, les contribuables ne comprendraient pas très bien le lien entre les impôts locaux et cet impôt de l’État.
Je le répète, je comprends l’objectif initial, mais ce que vous nous proposez me semble extrêmement lourd et difficile à mettre en œuvre, notamment pour les services de l’État.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Permettez-moi de vous lire l’article L. 253 du livre des procédures fiscales : « Les avis d'imposition des contribuables des communes soumises aux prélèvements prévus à l'article L 2531-13 du code général des collectivités territoriales mentionnent le montant de la contribution de leur commune au fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France. » Cette information extrafiscale est donc bien prévue par la loi. Les amendements de Michel Bouvard vont exactement dans le même sens.
Quant à l’alourdissement allégué, j’imagine que le fichier des prélèvements est centralisé au niveau national. Le bureau des concours financiers de l’État à la Direction générale des collectivités locales détient déjà l’information, ou du moins je l’espère.

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai peine à comprendre pourquoi il serait plus compliqué de mettre en place ce dispositif pour les contribuables de province que pour les contribuables d’Île-de-France !
Si le Gouvernement devait rester sur sa position, il y aurait une rupture d’égalité entre les contribuables. Cette information leur est due à tous.
Le prélèvement, dites-vous, n’a pas de lien avec la fiscalité locale.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit ça !

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or une collectivité qui est amenée à contribuer de manière très importante à la péréquation voit ses ressources diminuer. Si un département est obligé d’augmenter sa fiscalité à cause de cette contribution de solidarité, le contribuable doit en être informé.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je soutiens Michel Bouvard. Au nom de l’égalité de traitement entre la province et l’Île-de-France, qui est souvent montrée du doigt, je pense que l’on peut faire cet effort. Je suggère seulement d’ajouter deux pages d’explication pour que les gens comprennent de quoi il s’agit, car je doute que cela soit le cas… (Sourires.)

M. le président : Même avec deux pages d’explication… (Nouveaux sourires.)
La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.

M. Claude Raynal : Je me demande si l’intervention de notre collègue Dallier a été un réel soutien…

M. Philippe Dallier : Je voterai les amendements !

M. Claude Raynal : Sincèrement, cher collègue Bouvard, vos amendements sentent l’usine à gaz à plein nez. Dans une période où nous appelons tous à des économies, à une administration resserrée, votre approche ne me paraît pas très raisonnable.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a des logiciels !

M. Claude Raynal : Je retiens l’argument de l’égalité. C’est pourquoi je suggère que l’on supprime cette information des avis d’imposition des contribuables d’Île-de-France. (M. Philippe Dallier s’esclaffe.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 407.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
Je mets aux voix l'amendement n° 408.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
Je mets aux voix l'amendement n° 409.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
Je mets aux voix l'amendement n° 410.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.