Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 19 ter (nouveau)
debate, 15/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après le chapitre I bis du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0000I ter ainsi rédigé :
« CHAPITRE 0000I TER
« Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne
« Art. 1649 quater A bis. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation adressent à l’administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France, les informations suivantes :
« 1° Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ;
« 2° Pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur ;
« 3° L’adresse électronique de l’utilisateur ;
« 4° Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme ;
« 5° Le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;
« 6° La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;
« 7° Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.
« Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
« Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l’utilisateur, pour les seules informations le concernant.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
M. le président : L'amendement n° 95, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
sens
insérer les mots :
du 2° du I
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : La déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne est un sujet bien connu du Sénat, notamment de la commission des finances. À cet égard, je salue tous nos collègues qui travaillent depuis plusieurs mois sur cette question.
Vous connaissez les problèmes posés par l’économie dite « collaborative », ainsi que la difficulté de l’administration fiscale pour appréhender ces revenus.
La solution proposée au travers de l’article 19 ter permet une déclaration automatique des revenus des utilisateurs par les plateformes en ligne. C’est ce qu’avait souhaité le Sénat, en adoptant une telle disposition dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, puis du projet de loi pour une République numérique. Les députés ont rejoint, dans le cadre d’un large assentiment, la position du Sénat, ce dont nous nous réjouissons. Je pense que nous allons pouvoir avancer sur cette question.
Nous souhaitons donc que cet article soit pleinement opérationnel. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 96, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer l’année :
2019
par l’année :
2018
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à prévoir une entrée en vigueur de la déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne au 1er janvier 2018, et non pas au 1er janvier 2019. Pourquoi attendre un an de plus avant de mettre en œuvre ces dispositifs ?
Nous ne souhaitons pas entraver le développement de l’économie numérique. Il s’agit simplement de soumettre à déclaration des revenus qui pourraient devenir récurrents ou professionnels.
Je le répète, la commission des finances se réjouit que l’Assemblée nationale ait avancé sur ce sujet ; le Sénat avait ouvert la voie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : L’amendement n° 95 vise à soumettre à la nouvelle obligation déclarative une certaine catégorie de plateformes en ligne, à savoir celles qui permettent « la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».
Depuis le 1er janvier 2016, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus d’informer les utilisateurs des obligations sociales et fiscales qui leur incombent. L’administration s’attache à la mise en œuvre effective de cette nouvelle obligation d’information issue de la loi de finances pour 2016, dont la finalisation est en cours et dont les premiers effets sont attendus.
À ce stade, le Gouvernement estime qu’il n’est pas opportun de mettre en place une nouvelle obligation déclarative auprès des opérateurs de plateforme en ligne. Il demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il se verra contraint d’émettre un avis défavorable.
L’amendement n° 96 a pour objet d’avancer la date d’entrée en vigueur de la déclaration automatique des revenus. J’appelle votre attention sur le fait qu’il s’agit de mettre en place le dispositif de manière progressive. Or, en avançant au 1er janvier 2018 la nouvelle obligation déclarative à la charge des opérateurs qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien ou de la réalisation d’une prestation de services, on permettra à l’administration fiscale de collecter les données relatives aux revenus perçus par les utilisateurs dans le cadre des transactions commerciales dès 2018.
Dans la mesure où il serait opportun de mettre en place les choses de manière progressive pour répondre aux objectifs fixés, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : J’ai un peu de mal à comprendre. À l’Assemblée nationale, je le rappelle, le Gouvernement s’est déclaré finalement favorable au dispositif de transmission automatique. Or, par l’amendement n° 95, il s’agit simplement d’apporter une précision au dispositif adopté et non de créer une disposition nouvelle.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 96, il me semble qu’une année est suffisante pour mettre en œuvre l’obligation de transmission automatique. Dès lors, pourquoi attendre 2019 ?
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Nous sommes favorables à l’article introduit à l’Assemblée nationale, qui reprend les travaux effectués dans le cadre du projet de loi pour une République numérique et par le groupe de travail du Sénat.
M. Francis Delattre : En 2015 !
M. Richard Yung : C’est en effet une idée qui circule depuis un certain temps et qui paraît relever du bon sens. Si des revenus de différentes natures sont générés par les plateformes collaboratives, ils doivent être portés à la connaissance du fisc. Cela fait partie du combat que nous menons tous en faveur d’un meilleur recouvrement de l’impôt. Sur le premier amendement, nous sommes donc tout à fait en phase.
En revanche, je comprends les réserves exprimées par M. le secrétaire d’État concernant l’avancement d’un an de l’entrée en vigueur du dispositif. Alors que nous sommes le 15 décembre, il paraît difficile de mettre en place un tel système au 1er janvier, dans quinze jours !
M. Albéric de Montgolfier : Au 1er janvier 2018 !
M. Richard Yung : Veuillez m’excuser ! Dans ce cas, je retire mon observation.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je ne comprends plus très bien la position du Gouvernement. Je me demande s’il est véritablement favorable à ce dispositif.
Je me souviens qu’Axelle Lemaire, lors du débat sur le projet de loi pour une République numérique, avait refusé l’amendement déposé par le Sénat, lequel amendement a été copié-collé par l’Assemblée nationale, en changeant juste le nom du rapport servant de référence. En effet, au lieu du rapport du Sénat, c’est le rapport Terrasse qui est mentionné. Cela n’en reste pas moins du plagiat !
À l’époque, l’argument d’Axelle Lemaire était le suivant : en matière de numérique, il ne faut parler que de choses positives ; il n’est donc pas souhaitable de parler du contrôle par l’administration fiscale. Nos collègues députés ont fini par se ranger à l’avis du Sénat, ce qui est une très bonne chose. J’espère que le Gouvernement va également dans ce sens.
Les dispositions prévues par l’amendement n° 95 ne changent rien sur le fond. Certes, l’amendement n° 96 vise à avancer d’un an la mise en œuvre du dispositif ; il restera toutefois une année entière à ces plateformes pour se préparer à transmettre les coordonnées des utilisateurs, ainsi que les sommes acquittées. Cela paraît tout à fait jouable.
J’espère que le Sénat votera à l’unanimité ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Pour ne laisser substituer aucune ambiguïté à la suite de la remarque formulée par M. Dallier, je répète que le Gouvernement est favorable au texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale.
L’amendement n° 95 paraît plus restrictif que ce qui a été proposé par l’Assemblée nationale, car il dresse une liste, alors que nous souhaitons pour notre part couvrir l’ensemble des plateformes. Il semble donc être en deçà de ce que vous souhaitez défendre, mesdames, messieurs les sénateurs.
Quant à l’avancement de la date d’entrée en vigueur du dispositif, le problème n’est pas de savoir s’il vaut mieux retenir 2018 plutôt que 2019. Simplement, le Gouvernement a fait le choix de demander aux plateformes d’informer elles-mêmes leurs usagers, pour permettre une mise en œuvre progressive de la mesure. L’objectif, au bout du compte, reste le même.
La position du Gouvernement est donc très claire : les deux avis défavorables qu’il a émis ne sont pas sur le principe. Seulement, l’un des amendements lui semble aller à l’encontre de ce qu’il veut mettre en place, tandis que l’autre ne paraît pas compatible avec des délais raisonnables pour mettre en œuvre le dispositif.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Le 1er janvier 2018, c’est la date retenue par le Gouvernement lui-même dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour la CSG et les cotisations sociales. Pour quelles raisons les contributions sociales, pour lesquelles il est prévu un prélèvement à la source, seraient-elles mises en œuvre à compter de 2018, alors que la date de 2019 serait retenue pour les impôts ? Il faut m’expliquer, je n’arrive pas à comprendre !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Ce ne sont pas les mêmes mécanismes !
M. Albéric de Montgolfier : Ce sont les mêmes revenus ! Tout cela est incompréhensible.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 19 ter, modifié.
(L'article 19 ter est adopté.)