Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 21 quater (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2016 : Article 21 quater (nouveau)

debate, 15/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Avant le dernier alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa du IV en cas de cession :
« – intervenant dans les trois ans de la souscription, si cette cession est stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires ;
« – intervenant plus de trois ans après la souscription, quelle que soit la cause de la cession,
« l’avantage fiscal mentionné au 1° du I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le montant initialement investi ou si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, si ce prix de cession est inférieur au montant initialement investi, est intégralement réinvesti par un actionnaire minoritaire, dans un délai maximal de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 2° du même I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1° dudit I. » ;
2° Après le troisième alinéa du 2 du II de l’article 885-0 V bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas de cession intervenant plus de trois ans après la souscription, quelle que soit la cause de la cession, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le montant initialement investi ou si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, si ce prix de cession est inférieur au montant initialement investi, est intégralement réinvesti par un actionnaire minoritaire, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 111, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les deuxième à quatrième alinéas du IV de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement concerne les dispositifs « ISF-PME » et « Madelin ».
L’année dernière, le Sénat avait supprimé un aménagement analogue à celui qui est proposé au présent article. Nous considérons qu’il existe un corollaire à la stabilité du financement des PME, qui est la contrepartie légitime de l’avantage fiscal. C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à revenir sur l’aménagement proposé par l’Assemblée nationale, en cohérence avec ce que nous avons voté l’an dernier.

M. le président : L'amendement n° 583, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au IV de l’article 199 terdecies-0 A, les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
2° Le 2 du II de l’article 885-0 V bis est ainsi modifié :
a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « mentionnées au 1 du I » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1 bis du I » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n’est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : L’article 21 quater a été introduit à l’Assemblée nationale.
Il vise à permettre le maintien du bénéfice des réductions d’impôt « Madelin » ou « ISF-PME » en cas de cession des titres à l’issue d’un délai de trois ans de détention, pour quelque cause que ce soit, sous condition de réinvestissement. Cette non-remise en cause est soumise à une double condition : premièrement, au remploi du montant initialement investi, ou de l’intégralité du prix de cession s’il est inférieur, dans un délai d’un an en souscription de titres de PME éligibles ; deuxièmement, à la conservation des nouveaux titres jusqu’au terme du délai initial de conservation des titres cédés et dont la souscription a ouvert droit à l’avantage fiscal.
Le Gouvernement a émis un avis favorable sur cette mesure, notamment du fait de l’introduction d’un délai de conservation incompressible de trois ans garantissant la compatibilité du dispositif avec le droit de l’Union européenne. Le présent amendement vise à y apporter plusieurs aménagements rédactionnels afin de clarifier différents points.
Il est ainsi proposé de supprimer toute référence à la notion d’actionnaire minoritaire introduite par cet article afin de lever toute ambiguïté sur la portée de cette mesure.
En effet, l’application littérale des dispositions de l’article 21 quater conduit à faire peser l’obligation de réinvestissement sur les seuls actionnaires minoritaires. Or cette différence de traitement n’est ni justifiée ni conforme à l’intention des auteurs du texte.
Par ailleurs, s’agissant du montant à réinvestir, il est préférable de retenir le seul prix de cession, net des frais et taxes y afférents, par cohérence avec le cas de la cession stipulée obligatoire déjà prévu par la loi. Cela permettra en outre d’en faciliter le suivi, notamment dans le cadre du contrôle.
De même, une précision rédactionnelle est apportée concernant les conditions à respecter par les sociétés objet du réinvestissement en cas de cession stipulée obligatoire.
Enfin, des améliorations rédactionnelles sont également proposées afin, notamment, d’aligner, par un simple renvoi de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts vers l’article 885–0 V bis du même code, les cas de non-remise en cause de l’avantage fiscal de la réduction d’impôt « Madelin » sur ceux de la réduction d’impôt « ISF-PME », comme c’est le cas pour les autres conditions dérogeant au délai de conservation.
L’amendement du Gouvernement tend à éliminer également plusieurs scories de consolidation des textes résultant de l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2015.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 583 ?

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement est incompatible avec la position de la commission des finances.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 111 ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : La mesure adoptée par l’Assemblée nationale, avec un avis favorable du Gouvernement, a pour objet de réparer une erreur légistique survenue lors de l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2015.
Elle permet de rééquilibrer l’obligation pour les souscripteurs d’accompagner les sociétés sur le moyen terme, contrepartie consubstantielle à l’avantage fiscal qui leur est accordé, tout en permettant à certaines opérations d’être réalisées dans l’intérêt des sociétés.
Par ailleurs, cette mesure s’inscrit dans la conformité avec le droit de l’Union européenne, ce qui n’était pas le cas du délai de deux ans qui était envisagé dans d’autres propositions de parlementaires.
Cela étant, la mesure adoptée par l’Assemblée nationale nécessite quelques clarifications rédactionnelles. C’est tout l’objet de l’amendement n° 583 du Gouvernement.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 111. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 21 quater est ainsi rédigé, et l’amendement no 583 n'a plus d'objet.