Modification de l’ordre du jour

Modification de l’ordre du jour

debate, 08/12/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement a confirmé l’ordre du jour établi à la suite des conclusions de la conférence des présidents du 16 novembre 2016.
En outre, pour la semaine du 12 décembre 2016, il a demandé :
- l’inscription à l’ordre du jour du mardi 13 décembre 2016, à quinze heures, de la lecture d’une déclaration de politique générale ;
- l’inscription à l’ordre du jour du mercredi 14 décembre 2016, à seize heures quinze, d’une déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50–1 de la Constitution ;
- l’inscription à l’ordre du jour du jeudi 15 décembre 2016, à seize heures quinze, sous réserve de son dépôt et de sa transmission, du projet de loi prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Pour la semaine du 19 décembre 2016, il a demandé :
- l’inscription à l’ordre du jour du lundi 19 décembre 2016, après la nouvelle lecture du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2017, ou de sa nouvelle lecture, initialement prévue le mardi 20 décembre 2016 ;
- l’inscription à l’ordre du jour du mardi 20 décembre 2016, à neuf heures trente, d’une séance de questions orales ;
- l’inscription à l’ordre du jour du mardi 20 décembre 2016 après-midi de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Acte est donné de ces demandes.
Par ailleurs, l’hommage à notre regretté collègue Paul Vergès, initialement prévu le mardi 13 décembre 2016 à quatorze heures trente, est avancé à quatorze heures quinze.
En outre, la commission des finances se réunira pour examiner le rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016 le mardi 13 décembre 2016. Le délai limite de dépôt des amendements sur ce texte pourrait être fixé au mercredi 14 décembre 2016, à midi.
Enfin, le président du Sénat prononcera l’éloge funèbre de notre regretté collègue Louis Pinton le mardi 20 décembre 2016, à quatorze heures trente.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
En conséquence, l’ordre du jour des semaines gouvernementales des 12 et 19 décembre s’établit comme suit :
SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
LUNDI 12 DÉCEMBRE 2016
À 15 h et le soir
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (texte de la commission, n° 192, 2016-2017)
Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, avec une saisine pour avis de la commission des affaires économiques, de la commission des affaires sociales et de la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 9 décembre, à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 12 décembre en début d’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure 30
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 9 décembre, à 17 heures
MARDI 13 DÉCEMBRE 2016
À 14 h 15
- Éloge funèbre de Paul VERGÈS
À 15 h
- Lecture d’une déclaration de politique générale du Gouvernement
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (texte de la commission, n° 192, 2016-2017)
À 18 h
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 décembre (demande de la commission des affaires européennes)
Intervention liminaire du Gouvernement : 10 minutes
8 minutes attribuées à chaque groupe politique et 5 minutes aux sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 12 décembre, à 17 heures
8 minutes attribuées respectivement à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des finances et à la commission des affaires européennes
Après la réponse du Gouvernement, débat spontané et interactif de 1 heure : 2 minutes maximum par sénateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes
Le soir
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (texte de la commission, n° 192, 2016-2017)
MERCREDI 14 DÉCEMBRE 2016
À 14 h 30
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (texte de la commission, n° 192, 2016-2017)
À 16 h 15 et le soir
- Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution
• Temps attribué aux orateurs des groupes, à raison d’un orateur par groupe : 10 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 13 décembre, à 17 heures
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (texte de la commission, n° 192, 2016-2017)
JEUDI 15 DÉCEMBRE 2016
À 11 h 30
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2016 (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) (A.N., n° 4235)
Ce texte sera envoyé à la commission des finances.
• Réunion de la commission pour le rapport : mardi 13 décembre matin et, éventuellement, après-midi
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mercredi 14 décembre, à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : jeudi 15 décembre à 9 heures et, éventuellement, à la suspension de l’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 décembre, à 17 heures
À 15 h
- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 15 décembre, à 11 heures
À 16 h 15 et le soir
- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence
Ce texte sera envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : à l’ouverture de la réunion de la commission
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 14 décembre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 14 décembre, à 17 heures
- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)
VENDREDI 16 DÉCEMBRE 2016
À 9 h 30, à 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit
- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)
ÉVENTUELLEMENT, SAMEDI 17 DÉCEMBRE 2016
Le matin, l’après-midi et le soir
- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)
LUNDI 19 DÉCEMBRE 2016
À 16 h et le soir
- Nouvelle lecture du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté (n° 148, 2016-2017)
Ce texte a été envoyé à une commission spéciale.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 15 décembre, à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 19 décembre après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 16 décembre, à 17 heures
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2017 ou nouvelle lecture
Ce texte sera envoyé à la commission des finances.
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 16 décembre, à 17 heures
En cas de nouvelle lecture :
• Réunion de la commission pour examiner son rapport : lundi 19 décembre, à 14 h 30
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale
MARDI 20 DÉCEMBRE 2016
À 9 h 30
- 26 questions orales
• n° 1487 de M. Gérard BAILLY transmise à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement (Suspicion jetée sur la qualité sanitaire des produits alimentaires français)
• n° 1488 de Mme Patricia MORHET-RICHAUD à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement (Arboriculture et brouettes de cueillette)
• n° 1492 de M. Jean-François RAPIN à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Conséquences pour la pêche de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne)
• n° 1497 de M. Alain VASSELLE à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
(Procédure de permis de construire pour les exploitations agricoles)
• n° 1499 de M. Daniel LAURENT à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
(Financement des groupements d'associations syndicales de propriétaires par les collectivités territoriales)
• n° 1502 de M. René DANESI à M. le ministre de l’intérieur
(Conduite de tracteurs communaux)
• n° 1505 de M. Philippe MOUILLER à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
(Situation des éleveurs de bovins allaitants)
• n° 1511 de M. Jean-François LONGEOT à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
(Zones de revitalisation rurale)
• n° 1516 de M. Olivier CIGOLOTTI à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Désertification médicale et aggravation de la fracture sanitaire)
• n° 1520 de M. Daniel REINER à M. le ministre de l'économie et des finances
(Réforme du code minier)
• n° 1522 de M. Daniel GREMILLET à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique et de l'innovation
(Couverture numérique du territoire en très haut débit)
• n° 1528 de M. Louis-Jean de NICOLAY à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Mesures de régulation aux fins de lutte contre les « déserts médicaux »)
• n° 1536 de M. Patrick ABATE transmise à M. le ministre de l'économie et des finances
(Accord transfrontalier entre la France et le Luxembourg en matière de fiscalité)
• n° 1537 de Mme Agnès CANAYER à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
(Régénération des huiles noires)
À 9 h 30 (suite)
• n° 1544 de M. Jean-Yves ROUX à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Statut des médecins en haute montagne)
• n° 1546 de M. Alain DURAN à Mme la ministre de la fonction publique (Interdictions de stade et accès à la fonction publique)
• n° 1547 de Mme Marie-France BEAUFILS à M. le ministre de l'économie et des finances
(Dégradation du service de La Poste)
• n° 1548 de M. Yannick VAUGRENARD à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
(Stage obligatoire dans une petite entreprise pour les étudiants des grandes écoles)
• n° 1549 de Mme Gisèle JOURDA à Mme la ministre de la culture et de la communication
(Élargissement de l'attribution de la carte professionnelle de guide-conférencier)
• n° 1553 de M. Jean-Louis TOURENNE à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
(Auxiliaires de vie scolaire)
• n° 1554 de M. Richard YUNG à M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie
(Rémunération de l'innovation)
• n° 1559 de Mme Claudine LEPAGE à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
(Élèves français de l'étranger et option sport de haut niveau au baccalauréat)
• n° 1560 de M. Jean-Yves LECONTE à M. le ministre de l’intérieur
(Conséquences de l'allongement de la durée de validité des cartes nationales d'identité)
• n° 1568 de M. Jean-Léonce DUPONT transmise à Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes
(Accueil des enfants placés dans le Calvados)
• n° 1573 de M. Patrick CHAIZE à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
(Appellations d'origine bugey-cerdon et clairette de Die)
• n° 1575 de M. Thierry FOUCAUD à M. le ministre de l’intérieur
(Fermeture du poste de police d'Oissel)
À 14 h 30
- Éloge funèbre de Louis PINTON
À 15 h
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (texte de la commission, n° 167, 2016-2017)
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 décembre, à 17 heures
À 16 h 45
- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)
• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 20 décembre, à 12 h 30
À 17 h 45 et le soir
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (texte de la commission, n° 197, 2016-2017)
Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 15 décembre, à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 20 décembre matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 décembre, à 17 heures
MERCREDI 21 DÉCEMBRE 2016
À 14 h 30 et le soir
- 6 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :
=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modernisation et l’exploitation de la ligne ferroviaire d’Annemasse à Genève (n° 847, 2015-2016)
=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la Suisse de l’opération de réactivation du trafic ferroviaire sur la ligne Belfort-Delle ainsi qu’à l’exploitation de la ligne Belfort-Delle-Delémont (n° 154, 2015-2016)
=> Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État des Émirats arabes unis (texte de la commission, n° 201, 2016-2017)
=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l’avenant portant seconde modification au protocole d’entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (n° 135, 2016-2017)
=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la construction d’une tour de contrôle sur l’aéroport de Douchanbé (texte de la commission, n° 199, 2016-2017)
=> Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales (procédure accélérée) (A.N., n° 4026)
• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : lundi 19 décembre, à 17 h
À 14 h 30 et le soir (suite)
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016 ou nouvelle lecture
Ce texte sera envoyé à la commission des finances.
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre, à 17 h
En cas de nouvelle lecture :
• Réunion de la commission pour examiner son rapport : mercredi 21 décembre matin
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : à l’ouverture de la discussion générale
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (texte de la commission, n° 190, 2016-2017)
Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 16 décembre, à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 21 décembre matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre, à 17 h
Suspension des travaux en séance plénière :
du lundi 26 décembre 2016 au dimanche 8 janvier 2017
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à seize heures vingt-cinq.)
Direction des comptes rendus
GISÈLE GODARD