Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer : Article 1er

Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer : Article 1er

debate, 23/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’interdiction mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas aux conventions conclues pour les besoins d’une coopération territoriale ou régionale et dont la signature a été préalablement autorisée par le représentant de l’État lorsqu’elles entrent dans l’un des cas suivants :
« 1° La convention met en œuvre un accord international antérieur approuvé par l’État ;
« 2° La convention a pour objet l’exécution d’un programme de coopération régionale établi sous l’égide d’une organisation internationale et approuvé par la France en sa qualité de membre ou de membre associé de ladite organisation ;
« 3° La convention met en place un groupement de coopération transfrontalière, régionale ou interterritoriale autre que ceux mentionnés au premier alinéa, quelle que soit sa dénomination. L’adhésion à ce groupement est soumise à l’autorisation préalable du représentant de l’État. »

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Karam, sur l'article.

M. Antoine Karam : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vous m’excuserez de m’exprimer de façon générale sur l’article 1er, mais j’aimerais insister sur ce que ce texte représente pour la Nation, et plus particulièrement pour les outre-mer, à savoir une avancée considérable.
Moi qui ai été président de la Guyane pendant dix-huit ans, je puis témoigner du chemin chaotique qui a été parcouru, des embuscades et des obstacles que l’on a dressés devant nous pendant plusieurs décennies !
Nos territoires ont souvent souffert d’être considérés comme des acteurs de second plan, des cautions exotiques, dans le cadre de la construction des relations diplomatiques de la France avec leurs voisins directs.
Des formes de coopération ont bien fini par émerger. Cependant, des obstacles importants subsistent, en particulier pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. C’est d’ailleurs le sens et la portée de la proposition de loi de mon ami et collègue Serge Letchimy.
Ce texte constitue une étape extrêmement importante. Il marque tout d’abord un changement de paradigme : la République comprend une réalité, selon laquelle l’émancipation et le développement des outre-mer passent nécessairement par une meilleure intégration régionale.
Il traduit ensuite une ambition : placer nos territoires sur le chemin de la coopération économique. Dans cette perspective, nous devons trouver des solutions pour libérer les échanges commerciaux, aujourd’hui totalement étouffés par les normes européennes, ce dont nombre de ceux qui étaient hier dans cet hémicycle peuvent témoigner. Je tiens d’ailleurs à saluer la proposition de résolution européenne déposée au nom de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, qui pointe avec bon sens l’inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux régions ultrapériphériques.
Enfin, ce texte porte un espoir : mobiliser la jeunesse et les énergies de nos territoires. Vous le savez, j’invite régulièrement mes collègues de l’Hexagone à venir en Guyane. À chaque visite, tout le monde atteste de l’énergie que l’on y trouve. En effet, tout au long des centaines de kilomètres de frontières que la Guyane partage avec le Brésil et le Surinam, les énergies sont déjà en action et les échanges sont permanents. Nous avons même un pont franco-brésilien, qui attend d’être inauguré depuis 2011… (Sourires.)
Nous l’aurons tous compris, nous ne sommes pas là pour bavarder ou rêver de relations qui n’existent pas, mais bien pour traiter du réel et construire en toute confiance le cadre du développement des outre-mer dans leur environnement immédiat ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Cornano, sur l'article.

M. Jacques Cornano : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Serge Letchimy vise à conforter les départements et régions d’outre-mer, ainsi que les collectivités territoriales, dans leur mission de diplomatie économique territoriale. Depuis l’an 2000, ces territoires peuvent conclure des accords avec des États étrangers au nom de l’État français.
Ce texte est la traduction législative d’un engagement pris par le Président de la République lors de son déplacement aux Antilles en mai 2015. Le chef de l’État indiquait alors que « les collectivités locales françaises ont toute leur part dans une politique d’action internationale, qui peut avoir les mêmes principes que celle que l’État conduit, c’est-à-dire le respect de l’indépendance, la solidarité, la capacité de porter des projets de développement et le respect des peuples ».
Ce cadre juridique modernisé constitue une avancée fondamentale pour favoriser la négociation et la mise en place de projets de développement dans l’environnement régional des outre-mer. Ces projets créeront de réelles opportunités, qui permettront de répondre aux aspirations des jeunes et à leur volonté de s’engager pour des causes d’intérêt général notamment.
Les collectivités d’un même espace géographique échangent une part importante de leurs produits entre eux, au détriment des échanges commerciaux avec l’environnement régional, limités tant en parts de marché qu’en volumes de transaction. La Guadeloupe réalise 3,3 % de ses importations avec son environnement régional. Les échanges de la Guadeloupe avec les quinze États caribéens, membres du CARIFORUM, s’élèvent à environ 109 millions d’euros.
Le savoir-faire, l’ingénierie et l’expertise représentent un véritable potentiel. Concernant les énergies renouvelables, la Guadeloupe a développé de nombreuses initiatives. Le projet « Marie-Galante, l’île du tourisme durable » s’inscrit dans une stratégie globale de développement du territoire pour laquelle de nombreux objectifs ont été identifiés, parmi lesquels, entre autres, faire de Marie-Galante une île à énergie positive, tournée vers son environnement maritime, avec un tourisme agricole durable.
Concernant la géothermie, des projets ont été mis en œuvre, afin de développer la capacité de production et d’exploiter les potentiels des sites de la Dominique et de Montserrat. Il s’agira d’une belle illustration de la coopération régionale, avec l’exportation du savoir-faire de nos territoires.
Vous l’avez compris, je voterai en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste. – M. Guillaume Arnell applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l'article.

M. Maurice Antiste : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je dirai d’emblée que ce texte relatif à la coopération régionale des outre-mer a fait l’objet d’un consensus de la part de l’ensemble des partis politiques représentés à l’Assemblée nationale, ce qui est un événement en soi assez rare pour être souligné.
Cette unanimité montre, outre la nécessité de légiférer sur ce thème, la pertinence et la qualité du travail effectué par mon collègue député Serge Letchimy, à l’origine du texte. Je ne doute pas, mes chers collègues, quelle que soit votre tendance politique, que vous soyez ultramarins ou non, que vous irez tous dans la même direction, celle de l’intérêt du pays, en adoptant ce projet qui accroît les possibilités de coopération des collectivités d’outre-mer.
La proposition de loi, même si elle ne comporte que dix-sept articles, est d’une importance cruciale : elle autorisera lesdites collectivités à mettre en œuvre des programmes-cadres avec les États environnants, et ce dans la limite des prérogatives de l’État français et dans le respect de la Constitution. Il s’agit de créer des dynamiques de coopération dans des domaines hétéroclites, mais ciblés par les collectivités, parfaitement à l’aise dans leur environnement régional et au fait des besoins qui se sont fait sentir au fil du temps.
Cela contribuera et enrichira aussi bien notre culture, avec les échanges d’étudiants par exemple, que nos activités économiques, notamment agricoles, tout en nous permettant d’exporter, si je puis dire, nos expertises et compétences made in France, bonifiées par les expérimentations menées dans un environnement tropical.
Cela augmentera aussi – j’en suis certain – la capacité des collectivités d’élaborer des instruments et de prendre des mesures d’entraide régionale en cas d’urgence, comme je l’ai souligné ici même très récemment lors des questions d’actualité au Gouvernement, madame la ministre, lorsque j’ai évoqué la situation d’Haïti.
La coopération en France résulte de l’investissement de plus de 5 000 collectivités territoriales ou groupements, pour un montant avoisinant les 30 millions d’euros ! On voit aisément, toutes proportions gardées, l’apport bénéfique de ce texte sur les économies ultramarines, que ce soit en termes de finances, d’emploi ou de consommation.
En bref, mes chers collègues, cette proposition de loi est un formidable outil, qui fera entrer nos outre-mer dans une dimension nouvelle pour le plus grand bénéfice de notre pays ! C’est par ailleurs avec plaisir, madame la ministre, que je vous ai entendu évoquer à l’Assemblée nationale les futures dispositions qui seront prises pour la mise en œuvre de mesures équivalentes à destination des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution.
Pour finir, je tiens à souligner le fait qu’il n’y a pas une seule réalité transposée dans toutes les collectivités ultramarines, mais une diversité de réalités propres à chacun de ces territoires. Il va donc de soi que je voterai ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du groupe écologiste. – MM. Guillaume Arnell et Jean-Marie Bockel applaudissent également.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.
Chapitre II
Dispositions portant extension du champ géographique de la coopération régionale outre-mer