Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Articles additionnels après l’article 47

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Articles additionnels après l’article 47

debate, 18/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 6314-2 du code de la santé publique, après le mot : « libéral », sont insérés les mots : « effecteur de la permanence des soins ».
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : L’article L. 6314-2 du code de la santé publique règle le problème de la couverture assurantielle du médecin qui exerce dans les centres de réception et de régulation. En revanche, il ne couvre pas le problème du médecin « effecteur de la permanence des soins », c'est-à-dire celui qui est désigné pour se rendre sur place et intervenir.
Cette situation a entraîné un certain nombre de problèmes. De fait, que le médecin libéral mandaté pour intervenir ne soit pas couvert pas une assurance spéciale constitue une lacune.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur Barbier, les médecins régulateurs, qui décrochent le téléphone et orientent les urgences, et les médecins effecteurs de la permanence des soins se trouvent dans des situations professionnelles différentes et exercent dans des cadres juridiques différents.
Les médecins qui interviennent en urgence sur le terrain sont des médecins libéraux et, à ce titre, sont évidemment couverts par les contrats de responsabilité civile professionnelle qu’ils ont souscrits par ailleurs.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 259 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 356 rectifié, présenté par Mmes Hoarau, Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pratiques de télémédecine développées dans les outre-mer.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pratiques de télémédecine développées dans les outre-mer. En effet, nous voulons attirer l’attention de Mme la ministre sur la situation médicale particulière de l’outre-mer, notamment de la Réunion.
Plusieurs membres de la commission des affaires sociales se sont rendus sur ce territoire. Nous avons été particulièrement intéressés par la possibilité d’y mener une expérimentation en matière de télémédecine – nous avons d'ailleurs formulé une recommandation en ce sens.
Bien sûr, on va nous dire qu’un rapport ne réglera pas les choses et qu’il y a déjà bien assez de rapports comme cela ! Cependant, compte tenu de l’épée de Damoclès que constitue l’article 40 de la Constitution, il nous est assez difficile d’obtenir d’une autre manière des éléments de réflexion supplémentaires pour nourrir d’éventuelles propositions futures.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Le sujet est crucial pour les outre-mer. En se rendant à la Réunion, la mission n’a pu qu’en prendre acte !
Toutefois, le développement de la télémédecine, outre-mer et ailleurs, me paraît préférable à la rédaction d’un nouveau rapport.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous partageons l’objectif de voir les pratiques de télémédecine se développer outre-mer, notamment à la Réunion. D'ailleurs, l’article de loi qui est en discussion s’applique à l’ensemble du territoire national, donc, par principe, aux outre-mer.
C’est en mettant en place des projets concrets à destination de la population ultramarine, en particulier réunionnaise, que nous verrons quels projets doivent être privilégiés. Au demeurant, il me paraîtrait intéressant qu’il y ait des échanges et des mises au point sur ce qui se fait à la Réunion, comme partout ailleurs sur le territoire national.
Je ne suis donc pas certaine qu’un rapport soit utile, mais, si votre volonté est de marquer votre intérêt pour le développement de projets de télémédecine, à la Réunion comme ailleurs, vous pouvez être assurés de mon engagement et de ma détermination en ce sens.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Madame Cohen, l'amendement n° 356 rectifié est-il maintenu ?

Mme Laurence Cohen : Madame la ministre, en présentant cet amendement, je voulais surtout attirer votre attention, car nous nous sommes aperçus, en nous rendant à la Réunion, qu’il existait une distorsion entre la situation dans l’Hexagone et celle qui prévaut dans ce territoire.
Votre préoccupation rencontre tout à fait la nôtre. Dès lors, nous vous remercions et nous retirons notre amendement.

M. le président : L'amendement n° 356 rectifié est retiré.
L'amendement n° 357, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin, Mmes Gonthier-Maurin, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement une évaluation annuelle sur la prévalence, la prévention, le dépistage et la prise en charge de la maladie cœliaque en France, et sur le niveau de connaissance des praticiens, et émet des recommandations de politique de santé publique en la matière.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Nous avions déjà présenté cet amendement lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Il s’agit d’obtenir du Gouvernement une évaluation de la prévalence, la prévention et la prise en charge de la maladie cœliaque en France et des recommandations pour définir une politique de santé publique en la matière.
La maladie cœliaque, plus connue sous le nom d’« intolérance au gluten », est l’une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur cent en France comme en Europe et, selon le comité médical de l’Association française des intolérants au gluten, seuls 10 % à 20 % des cas seraient aujourd’hui diagnostiqués.
Il s'agit d’une maladie grave, à l’origine d’une mauvaise absorption des nutriments, en particulier du fer, du calcium et de l’acide folique, d’où l’apparition de carences qui peuvent être nombreuses et importantes.
Si les connaissances sur cette maladie ont progressé ces dix dernières années, avec des diagnostics de plus en plus nombreux, il n’existe malheureusement toujours aucun traitement médicamenteux capable de la guérir. L’unique solution, pour les malades, reste un régime alimentaire sans gluten, très strict et à vie.
Or l’absence de diagnostic précoce et de prise en charge nutritionnelle adéquate engendre de nombreuses pathologies, comme l’anémie et l’ostéoporose, dont la prévention permettrait d’éviter les coûts de santé afférents.
À cause du surcoût engendré par le régime sans gluten et des difficultés pour le suivre au quotidien, seuls 50 % des malades adultes suivent d’ailleurs correctement ce régime. D’où la nécessité, selon nous, de cette évaluation, qui vise à favoriser une meilleure prise en charge et un diagnostic précoce de la maladie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ma réponse va devenir traditionnelle : plutôt que d’attendre un rapport, nous souhaiterions connaître aujourd’hui l’état d’avancement des travaux sur ce sujet. Je sollicite donc le retrait de l’amendement, tout en demandant à Mme la ministre si elle peut nous éclairer sur la question.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je demande aussi le retrait de cet amendement. Des études internationales ont été engagées, et les rapports dont nous disposons montrent que la prévalence de cette maladie varie selon les régions de 0,1 % à 1 % de la population. Par ailleurs, la présentation clinique de la maladie est très variable, puisqu’elle va de la forme asymptomatique à une malnutrition sévère, en passant par différents états intermédiaires possibles.
La Haute Autorité de santé a émis des recommandations dès 2007 sur le diagnostic, et les autorités sanitaires internationales préconisent de s’orienter vers une recherche diagnostique d’opportunité, dès lors qu’un tableau clinique compatible avec une maladie cœliaque apparaît. Le bon état des connaissances sur cette maladie aujourd’hui ne me semble pas justifier un rapport supplémentaire. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de l’amendement.

M. le président : Monsieur Watrin, l’amendement n° 357 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin : Monsieur le président, en considération des éléments de réponse que vient de nous donner Mme la ministre, et tout en espérant que la prise en charge de cette affection assez sévère fasse l’objet de progrès le plus rapidement possible, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 357 est retiré.