Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article additionnel avant l’article 49
debate, 18/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 361, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-21 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le suivi médical d’une affection longue durée ne donne pas lieu à un paiement à l’acte à chaque consultation du médecin, mais à un paiement forfaitaire dont le montant est déterminé par convention, dans le cadre du a du 12° de l’article L. 162-5. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Avec cet amendement, nous souhaitons intervenir sur le sujet des patients en affection longue durée, ou ALD, pour souligner la difficulté de la prise en charge lorsque l’affection nécessite des actes nombreux et complexes.
Aussi, nous proposons que pour les quelque 11,5 millions de patients atteints d’une ALD, le paiement se fasse non pas à l’acte, mais au forfait. Les modalités de mise en œuvre de cette mesure pourraient être définies par conventionnement.
Selon une étude conjointe du Collectif inter-associatif sur la santé, le CISS, et de la revue 60 millions de consommateurs, la base du remboursement de l’assurance maladie est loin d’être en adéquation avec les frais réellement engagés.
Ainsi, même prises en charge à 100 %, les ALD cachent des coûts qui restent souvent importants. En effet, le remboursement ne comprend ni les dépassements d’honoraires ni les soins annexes. Résultat : les patients en ALD dépensent en moyenne 752 euros par an de frais cachés, selon l’étude, soit beaucoup plus que les patients lambda.
Notre amendement a pour objet de remédier à cette situation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit, par cet amendement, de remplacer le paiement à l’acte par un forfait dans les cas d’affections de longue durée. Autant dire que le changement proposé est lourd ! La réforme du mode de paiement doit être, à mon avis, évaluée et concertée.
C’est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je comprends bien l’objectif des auteurs de cet amendement. Peut-être sera-t-il atteint dans quelque temps, mais aujourd’hui, je le dis honnêtement, nous ne sommes pas en mesure de définir un financement forfaitisé destiné à l’ensemble des professionnels de santé qui interviennent pour un même malade en ALD. Dans une telle hypothèse, ce dernier cesserait de payer séparément tel médecin, telle infirmière ou tel personnel paramédical et un paiement global interviendrait.
L’idée est très forte et, pour ma part, je la trouve plus que séduisante. Nous y travaillons, ce qui me permet de vous signaler les problèmes auxquels nous nous heurtons pour mettre en place un paiement forfaitisé au sein de l’hôpital. Dans cette structure, il y a un payeur unique, un établissement unique et des professionnels qui ne sont pas personnellement les bénéficiaires du paiement. Et pourtant, même là, nous voyons comme il est difficile de passer du paiement à l’acte au paiement forfaitaire. Cette difficulté, nous l’avons évoquée pour le financement des soins de suite et de réadaptation, les SSR, des soins critiques et des parcours d’oncologie.
Votre proposition concerne le secteur libéral, où les professionnels, qui sont payés personnellement, voient dans le paiement à l’acte un élément de leur reconnaissance. Et vous voulez d’emblée basculer vers un mécanisme forfaitaire !
Je comprends votre démarche et je suis convaincue que nous devons réfléchir à ces prises en charge forfaitisées. Le fait est que nous sommes aujourd’hui incapables de proposer quelque chose de pragmatique et de réalisable, indépendamment même du principe.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, tout en considérant que la réflexion doit continuer au sein des instances chargées de suivre le mode de financement de l’activité ou la prise en charge des patients.
M. le président : Madame Cohen, l’amendement n° 361 est-il maintenu ?
Mme Laurence Cohen : Nous avons voulu lancer le débat parce que le problème existe. En effet, plusieurs médecins sont poursuivis pour avoir fait figurer certaines affections de leurs patients dans la partie ALD, ce que la sécurité sociale n’admet pas toujours. C’est quand même un casse-tête chinois, si je puis dire, pour les praticiens aussi ! Ceux-ci nous signalent d’ailleurs qu’il faut penser au patient dans son entité au lieu de le fractionner en différents organes.
Conscients que certaines choses mériteraient d’être modifiées, nous tentons de pousser la réflexion. Puisque cette piste vous paraît intéressante, madame la ministre, nous allons retirer notre amendement. Nous espérons que la réflexion qui sera engagée dégagera des propositions faites dans l’intérêt des patients, comme des praticiens.
Je retire l’amendement , monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 361 est retiré.