Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 53

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 53

debate, 18/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionnée à l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est fixé à 44,4 millions d’euros pour l’année 2017.
II. – En 2017, il est prélevé au profit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée, une somme de 70 millions d’euros sur les réserves, constatées au 31 décembre 2015, du fonds pour l’emploi hospitalier créé par l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.
Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles mentionnées à l’article L. 137-3 du code de la sécurité sociale.
III. – Il est institué, au titre de l’année 2017, au bénéfice du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée, une contribution de 150 millions d’euros à la charge de l’organisme mentionné au II de l’article 16 de l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. Cette contribution est versée avant le 31 décembre 2017.
Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à cette contribution sont régis par les règles mentionnées à l’article L. 137-3 du code de la sécurité sociale.
IV. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l’article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 107 millions d’euros pour l’année 2017.
V. – Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l’article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 129,6 millions d’euros pour l’année 2017.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 372 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : L’article 53 vise à transférer 70 millions d’euros des réserves du Fonds pour l’emploi hospitalier, le FEH, et 150 millions d’euros de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier, l’ANFH, vers le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP.
Nous nous opposons à ces transferts, car il ne nous semble pas juste de prendre ce qui appartient aux établissements publics pour financer les établissements privés.
Je rappelle ici le rôle du FEH et de l’ANFH : ces fonds permettent aux établissements de financer certains aménagements d’horaires, qu’il s’agisse des temps partiels, de la cessation anticipée d’activité, ou bien encore certaines formations et aides à la mobilité. Leur existence est donc bel et bien utile au sein de la fonction publique hospitalière.
Pour justifier ces transferts, le Gouvernement argue que les réserves financières de ces fonds sont trop importantes. Cet argument n’est pas convaincant. Ne vaudrait-il pas mieux s’interroger sur les raisons de la sous-consommation des crédits et inciter davantage les établissements à les utiliser ?
Dans la mesure où ce n’est pas la première fois que de tels prélèvements sont effectués, nous craignons que ces fonds ne finissent par disparaître.
Tous les professionnels que nous avons auditionnés condamnent le choix du Gouvernement.
Par ailleurs, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser à quelle opération concrète du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ces crédits seront affectés ? L’expression « modernisation des établissements de santé » du sigle FMESPP est à double tranchant à l’heure des groupements hospitaliers de territoire.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que cette mesure nous laisse dubitatifs, pour ne pas dire plus.

M. le président : L’amendement n° 457, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
et les garanties
par les mots :
, les garanties et les sanctions
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
et les garanties
par les mots :
, les garanties et les sanctions
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle visant à tirer les conséquences de la modification de l’article 3.

M. le président : Les amendements nos 134 et 146 rectifié bis sont identiques.
L’amendement n° 134 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 146 rectifié bis est présenté par M. Mouiller, Mmes Canayer et Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau, Houel et Kern, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Morisset, Revet, Calvet, Cardoux, César, de Legge, Laménie et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin, Vogel, Mandelli, B. Fournier, D. Laurent et Longeot, Mme Deromedi et MM. Gremillet et L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 134.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Les articles 3 et 53 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 procèdent à deux prélèvements de 150 millions d’euros sur les réserves de l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier au profit du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
Cette solution ne poserait pas de problème si les réserves de ce fonds étaient « dormantes » et non utilisées. Or il semble que tel ne soit pas le cas. L’ANFH travaille en effet à la construction de plans de formation hospitaliers à long terme, ce qui nécessite des provisions importantes permettant de gager les dépenses prévues sur des durées parfois très longues.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de ces alinéas.

M. le président : L’amendement n° 146 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 372 rectifié et 457 ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous demandons le retrait de l’amendement n° 372 rectifié de Mme Cohen.
Tel qu’il est rédigé, cet amendement aboutit à supprimer également la participation de l’assurance maladie au financement du FMESPP pour 2017, ce qui n’est pas souhaitable.
La commission propose de conserver le financement par l’assurance maladie et le transfert depuis les réserves du FEH, mais de supprimer la ponction sur les réserves de l’ANFH, ce qui paraît être une solution équilibrée pour l’abondement du FMESPP.
Pour ce qui est de l’amendement n° 457 du Gouvernement, nous sommes favorables au paragraphe I concernant l’alinéa 3 de l’article 53. En revanche, la commission s’étant prononcée pour la suppression des alinéas 4 et 5 de l’article 53 relatifs à la ponction sur les réserves de l’ANFH, je ne puis qu’être défavorable au paragraphe II concernant l’alinéa 5. Par conséquent, monsieur le président, je sollicite un vote par division de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 372 rectifié et 134 ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements de suppression partielle ou totale des dispositions qu’il propose.
Pour répondre à M. le rapporteur général qui s’interrogerait au sujet de réserves dormantes, je dirais que les réserves sont bien là et qu’elles dorment ! Je vous rappelle que les réserves de l’ANFH ont été multipliées par deux en l’espace de dix ans, passant de 165 millions d’euros à un peu plus de 364 millions d’euros.
Compte tenu du rythme auquel se reconstituent les réserves, indépendamment même du prélèvement que nous proposons, à la fin de l’année 2017, de nouvelles réserves seront déjà reconstituées. Il est donc totalement absurde d’avoir ces réserves qui dorment. D’ailleurs, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, a montré que les ressources de ces structures étaient structurellement supérieures à ce qu’elles pouvaient dépenser. Autrement dit, même si ces organismes s’efforçaient de dépenser tout l’argent qu’ils reçoivent, ils n’y parviendraient pas ! Ce n’est donc pas de la saine gestion.
Pour répondre à Mme Cohen, nous fléchons ces ressources nouvelles vers le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés en particulier à destination des établissements les plus en difficulté, qui ont besoin d’être accompagnés et soutenus dans leurs projets. Ces cotisations qui viennent des établissements repartent ainsi vers ceux qui en ont le plus besoin.
Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 372 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote par division de l’amendement n° 457.
Je mets aux voix le I de l’amendement.
(Le I de l’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le II de l’amendement.
(Le II de l’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de l’amendement n° 457, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote sur l’amendement n° 134.

Mme Catherine Génisson : Madame la ministre, nous entendons parfaitement les arguments que vous avez développés concernant l’existence de réserves dormantes. Néanmoins, je pense qu’il faut s’interroger sur les raisons d’une telle situation.
D’une part, on peut se poser la question du taux éventuellement trop élevé de cotisation pour la formation professionnelle des personnels de santé à l’intérieur de l’hôpital.
D’autre part, on peut se demander pourquoi les crédits ne sont pas suffisamment consommés. L’accès aux formations est parfois rendu difficile en fonction du nombre de personnels dans les services et de l’absentéisme qui est tout de même important dans nos hôpitaux.
La formation professionnelle continue des personnels tant médicaux que paramédicaux est pourtant tout à fait fondamentale à l’hôpital. Nous rendons tous hommage à ces personnels, à juste titre. Or ceux-ci demandent non seulement des améliorations de statut, des améliorations pécuniaires, mais également une reconnaissance et, pour certains d’entre eux, en particulier le personnel paramédical, la « remédicalisation » de leurs fonctions au sein de l’hôpital.
Nous l’avons d’ailleurs fait dans la loi de modernisation de notre système de santé, puisque nous avons créé le statut d’infirmière clinicienne. Actuellement, en effet, la seule façon pour une infirmière d’être promue et d’améliorer son statut est de se diriger vers une filière administrative.
Nous ne voterons pas cet amendement, mais le sujet de la formation professionnelle continue du personnel paramédical est essentiel et mériterait que l’on continue d’y travailler.

M. Yves Daudigny : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je réponds simplement à Catherine Génisson que nous préservons par notre amendement les fonds de l’ANFH pour 2017, c’est-à-dire 150 millions d’euros.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 134.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 53, modifié.
(L’article 53 est adopté.)