Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 57 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 57 bis (nouveau)

debate, 18/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-9, les mots : « admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base » sont remplacés par les mots : « chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-10, après la première occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code » ;
3° À la première phrase de l’article L. 114-10-1, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code » ;
4° Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-10-2 est ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1 sont tenus… (le reste sans changement). » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 114-11, les mots : « chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 114-10-1 » ;
6° L’article L. 114-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code » ;
b) Au même premier alinéa, les mots : « et l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « , Pôle emploi et les administrations de l’État » ;
c) À la fin du 2°, les mots : « en cas de partage de la gestion d’une prestation par ces organismes » sont supprimés ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations ainsi obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre. » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 114-12-1, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code » et les mots : « aux organismes chargés de la gestion d’un régime de retraite complémentaire ou additionnel obligatoire, ainsi qu’à l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’à Pôle emploi » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 114-22, les mots : « du régime d’assurance chômage » sont remplacés par les mots : « , du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code ainsi que Pôle emploi ».
II. – Au premier alinéa de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « , au service mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 815-7 du même code ».

M. le président : L’amendement n° 123, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après les mots :
présent code »
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un simple amendement de cohérence rédactionnelle portant sur l’alinéa 14.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Pour ma part, je ne considère pas cet amendement comme purement rédactionnel. Vous remettez en cause la liste des organismes habilités à accéder au répertoire national commun de la protection sociale, le RNCPS, qui est ouvert à l’ensemble des organismes cités dans le code de la sécurité sociale, aux organismes en charge de la gestion d’un régime de retraite complémentaire obligatoire et à Pôle emploi.
En simplifiant la rédaction, vous supprimez des organismes de la liste. Je ne sais pas si tel était votre objectif.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je suis prêt à retirer cet amendement, madame la ministre.
Je vous invite néanmoins à vérifier la cohérence entre l’article 57 bis et l’alinéa 3 de l’article 59. Il nous semble qu’il conviendrait de veiller davantage à la cohérence entre les diverses dispositions de ce texte.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, je sollicite le retrait de votre amendement, au bénéfice de l’engagement que nous examinions l’incohérence que vous nous signalez, afin que nous ne légiférions pas dans l’incertitude.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 123 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 123 est retiré.
Je mets aux voix l’article 57 bis.
(L’article 57 bis est adopté.)