Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 59
debate, 18/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre IV ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114-12-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi qu’à l’institution mentionnée à l’article L. 311-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à la Caisse des français de l’étranger ainsi qu’à Pôle emploi » ;
b) Au 2°, après les mots : « les collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et leurs groupements, ainsi que les métropoles, » ;
c) Après le 4°, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les entreprises qui fournissent des services faisant l’objet d’une tarification définie par la loi sur la base de critère sociaux, s’agissant des données strictement nécessaires à la mise en œuvre de ces tarifs. » ;
2° L’article L. 114-16 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « elle », la fin est ainsi rédigée : « recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement des cotisations et contributions sociales. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut communiquer aux organismes de protection sociale toute information utile à l’accomplissement de leur mission de recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations versées indûment. »
M. le président : L’amendement n° 124, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à supprimer l’accès de certaines entreprises privées au RNCPS. Ce répertoire national a vocation à rester alimenté et consulté exclusivement par les organismes de protection sociale. L’administration fiscale elle-même n’y a pas accès. En vertu de quoi devrait-on l’ouvrir à des entreprises privées ?
On peut par ailleurs s’interroger sur les modalités de cet accès. Comment une entreprise découvrant que l’un de ses clients bénéficie d’un tarif préférentiel sans y avoir droit serait-elle habilitée à réagir ? Il paraît préférable de laisser à l’entreprise le droit de demander aux organismes de protection sociale des précisions sur tel ou tel client afin de s’assurer que le tarif préférentiel est bien justifié, mais aller au-delà serait dangereux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Les entreprises privées qui demanderaient l’accès au RNCPS ne pourront disposer que de la confirmation de l’existence d’une prestation ouvrant droit aux tarifs sociaux et aux dates de validité associées. Il s’agit des mêmes informations demandées aujourd’hui par les entreprises. Les autres données du RNCPS, en tout état de cause, ne seront pas accessibles.
Les finalités sont de vérifier la déclaration faite par l’usager, déclaration sur l’honneur lors du renouvellement, mais aussi de simplifier et de faciliter les démarches des personnes qui y ont droit. On ne donnera pas accès à plus d’informations que celles qui sont déjà accessibles aujourd’hui.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je partage le point de vue de Mme la ministre. Le RNCPS constitue véritablement une avancée permettant de détecter un certain nombre de fraudes, notamment par le biais du data mining. La plupart des minima sociaux et des prestations sociales étant par nature déclaratifs, ce répertoire permet de croiser les fichiers et, en cas d’anomalies portant sur les différents renseignements communiqués, de déclencher un mécanisme pour tenter de les expliquer, avant même de parler de fraude.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Au vu des explications avancées par Mme la ministre, nous allons retirer cet amendement. Quoi qu’il en soit, compte tenu de l’extrême sensibilité de ce registre, nous estimons que l’État est garant de sa sécurité.
Je retire l'amendement.
M. le président : L’amendement n° 124 est retiré.
L’amendement n° 125, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Les mots : « est habilitée à » sont remplacés par les mots : « doit » ;
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à obliger l’autorité judiciaire à communiquer aux organismes de protection sociale tout élément susceptible de les intéresser dans la lutte contre la fraude.
L’autorité judiciaire est obligée de communiquer tout élément intéressant la lutte contre la fraude aux administrations fiscales. Il nous paraît donc tout à fait normal et souhaitable que cette même obligation se retrouve en matière de fraude sociale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 125.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 126, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au quatrième alinéa de l’article 706-161 du code de procédure pénale, après les mots : « sur décision de justice », sont insérés les mots : « ou qui sont susceptibles de l’être ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement tend à élargir le rôle d’information de l’Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC, vis-à-vis des organismes de protection sociale.
Cet amendement vise à étendre le délai entre la « décision de restitution » prononcée et la liquidation opérée par l’AGRASC, en étendant la possibilité d’information de l’AGRASC, non seulement aux biens qui font l’objet d’une « décision de restitution », mais aussi à ceux qui sont susceptibles de l’être. Ce délai supplémentaire permettra aux créanciers sociaux de disposer de plus de temps pour préparer leur titre juridique.
C’est donc une mesure de bon sens, qui permettra aux créanciers de rentrer plus facilement dans leurs droits.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Il n’appartient pas à l’AGRASC de déterminer quels sont les biens saisis susceptibles de restitution. Tout bien saisi l’est donc potentiellement jusqu’à ce que la juridiction se soit prononcée sur son éventuelle confiscation.
S’il était adopté, cet amendement conduirait donc à une information systématique de toute saisie opérée, quel qu’en soit le montant. Au-delà du caractère inapplicable d’une telle obligation, cet amendement créerait un dispositif sans aucun équivalent pour les autres créanciers publics.
Par ailleurs, comme de très nombreuses saisies portent sur des montants très faibles, cela induirait une charge de travail supplémentaire pour les organismes de protection sociale, en vue d’obtenir des informations totalement inexploitables.
M. le président : Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 126 est-il maintenu ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 126.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 59, modifié.
(L’article 59 est adopté.)