Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 60
debate, 18/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114-16 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux susceptibles de donner lieu à un remboursement de l’assurance maladie a été sanctionnée ou condamnée, par décision devenue définitive, à une interdiction temporaire ou définitive d’exercer sa profession par une juridiction pénale ou une instance ordinale, le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en est avisé sans délai.
« Cette information est communiquée par le ministère public près la juridiction pénale ayant prononcé la condamnation définitive ou par le conseil de l’ordre dont la chambre disciplinaire a prononcé la sanction définitive. » ;
2° L’article L. 323-6 est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est complété par les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1 » ;
b) À la fin de l’avant-dernier alinéa, la référence : « L. 162-1-14 » est remplacée par la référence : « L. 114-17-1 » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Après l’article L. 323-6, il est inséré un article L. 323-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 323-6-1. – L’employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail informe par tout moyen l’organisme local d’assurance maladie assurant le service de l’indemnité journalière de la reprise anticipée du travail par ce salarié.
« En cas de manquement par l’employeur à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d’indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L. 114-17-1.
« L’organisme d’assurance maladie procède à la récupération des indemnités journalières auprès de l’employeur dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1. »
II. – Le 1° du I est applicable aux condamnations ou sanctions prononcées à compter du 1er janvier 2017.
Le 3° du I est applicable aux reprises d’activité des salariés intervenant à compter du 1er janvier 2017.
M. le président : L’amendement n° 451, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et diffuse cette information à l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 160-17
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement prévoit l’obligation, pour le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, de diffuser auprès des caisses primaires l’information de toute condamnation d’un professionnel de santé.
En confiant ainsi la diffusion à l’autorité de gestion de toutes les caisses, on est assuré qu’elle sera globale et homogène.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 451.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 127, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes indûment versées par l’organisme de prise en charge font l’objet d’une récupération dans les conditions définies par le troisième alinéa de l’article L. 133-4. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement précise les conditions de récupération des remboursements indus consécutifs à des prescriptions formulées par des professionnels indélicats.
L’amendement est de simple justice. Les conditions de droit commun ne sont pas toujours clairement déterminées entre articles. C’est pourquoi notre amendement tient à clairement signifier qu’en cas de remboursement indu causé par un professionnel de santé sanctionné ou condamné, c’est ce dernier qui doit rembourser.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 127.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 128 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au I de l’article 20-7-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, remplacer le mot : « sixième » par le mot : « septième ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement précise les modalités d’information de la caisse en cas de retour anticipé au travail du salarié en arrêt de travail.
L’amendement tend simplement à ce que les dispositifs soient bien symétriques. L’article 60 fait peser sur l’employeur subrogé au salarié un devoir d’information de la caisse en cas de retour anticipé au travail ; je souhaite que ce devoir d’information soit affirmé à l’égard du salarié quand l’employeur n’est pas subrogé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Jamais deux sans trois : avis favorable ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 60, modifié.
(L’article 60 est adopté.)