Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 19
debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Est instituée une participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862-4 du même code. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.
La participation est due par chaque organisme mentionné au premier alinéa en activité au 31 décembre de l’année au titre de laquelle elle est perçue. Elle est égale au produit d’un forfait annuel de 5 € par le nombre de bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé prévue à l’article L. 160-1 dudit code et d’ayants droit âgés de seize ans ou plus, couverts par l’organisme, à l’exclusion des bénéficiaires de la couverture complémentaire mentionnée à l’article L. 861-1 du même code, au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est perçue et pour lesquels l’organisme a pris en charge, au cours de cette même année, au moins une fois, en tout ou partie, la participation de l’assuré due au titre d’une consultation ou d’une visite du médecin traitant au sens de l’article L. 162-5-3 du même code.
II. – La participation est recouvrée par l’organisme désigné pour le recouvrement de la taxe mentionnée à l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, concomitamment au recouvrement de cette même taxe, sous réserve d’aménagements prévus, le cas échéant, par décret en Conseil d’État. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues pour ladite taxe.
III. – La participation mentionnée au I est due pour l’année 2017.
Mme la présidente : L'amendement n° 299, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le 2° de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110-3, l’amende, dont le montant ne peut excéder 10 000 € ; ».
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement vise à rétablir la sanction supprimée par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ou loi HPST, en cas de non-respect de la notion de tact et mesure. Si nous n’adhérons pas à cette notion, qui non seulement est subjective, mais encore constitue en quelque sorte une justification des dépassements, nous considérons néanmoins indispensable de rétablir des sanctions pour juguler la hausse des dépassements d’honoraires dans notre pays.
En effet, malgré un certain nombre de dispositions, de nombreux patients continuent de subir au quotidien des dépassements d’honoraires. Ainsi, en 2014, plus de 2,8 milliards d’euros ont été facturés aux patients au-delà des tarifs de l’assurance maladie, en progression de 6,6 % par rapport à 2012.
Avec 2,5 milliards d’euros – soit une hausse de 7,7 % –, les médecins spécialistes demeurent les principaux bénéficiaires de ces dépassements, largement devant les généralistes, qui voient, eux, leurs dépassements diminuer de 1,5 %, à 300 millions d’euros.
La mise en place du contrat d’accès aux soins, en 2013, destinée à contenir l’évolution des dépassements d’honoraires, a permis de limiter certains excès, mais n’a pas enrayé l’augmentation globale du montant des dépassements des spécialistes. Le problème majeur auquel nous nous heurtons est qu’elle a contribué à ces dépassements généralisés, puisque tous les médecins signataires d’un tel contrat sont autorisés à en pratiquer, notamment celles et ceux qui sont établis en secteur 1 et qui, jusqu’à présent, pratiquaient leur activité aux tarifs de l’assurance maladie. De nombreux radiologues et anesthésistes ont ainsi pu augmenter leurs honoraires, déjà élevés, grâce au contrat d’accès aux soins.
Il y a un risque véritable de généralisation des dépassements d’honoraires des médecins spécialistes, rendant encore plus difficile l’accès aux soins de certains patients, pas ou peu couverts par leur assurance complémentaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il est préférable de laisser à la négociation conventionnelle le soin de déterminer avec les professionnels de santé le montant des dépassements. C’est d’ailleurs ce qui a été fait : un plafond a été fixé voilà peu, trois ans. C’est à la CNAM, si des dépassements sont constatés, de sanctionner et de verrouiller le dispositif. C’est retirer sinon toute réalité et toute crédibilité à la négociation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cette discussion revient régulièrement. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, car je crois à l’efficacité de la démarche conventionnelle.
Madame la sénatrice, je veux redire toute la sympathie que je porte à votre combat sur ce point-là. C’est aussi ce qui m’a amenée à lancer la négociation de l’avenant n° 8 à la convention médicale.
Les résultats sont là, sur deux terrains : les taux de dépassement baissent et le nombre d’actes pratiqués au tarif sécurité sociale opposable augmente. En d’autres termes, un plus grand nombre d’actes qu’auparavant sont pratiqués sans dépassements et le nombre de dépassements diminue alors qu’il augmentait régulièrement au cours des années précédentes. On assiste donc à un double mouvement, convergent et positif.
Madame la sénatrice, vous affirmez que les dépassements concernent un plus grand nombre d’actes. C’est vrai, puisque davantage de médecins sont autorisés à pratiquer des dépassements en secteur 2.
Un médecin qui signe un contrat d’accès aux soins – quelle que soit la dénomination de ce document aujourd'hui – ne peut pas pratiquer n’importe quel dépassement. Ce n’est pas un droit à dépasser, c’est un droit à maîtriser des dépassements qu’il pratiquait auparavant. Avant l’entrée dans le dispositif sont pris comme référence les tarifs que le praticien appliquait avant la signature. Sinon, cela aurait été un permis de dépasser de manière inconsidérée ! (Mme Annie David acquiesce.)
Par ce contrat qu’il signe, le médecin a toujours le droit de pratiquer des dépassements, mais il s’engage à les maîtriser. En contrepartie, l’assurance maladie s’engage à mieux rembourser ses patients et à lui accorder des avantages.
Les résultats sont là. Ils ne sont pas assez rapides, ils ne vont pas assez loin. Le taux moyen de dépassement en France est de 53 %. Je le précise, non pas pour vous, madame la sénatrice, mais pour tous ceux qui m’expliquent que les contrats responsables qui ont fixé une fiscalité contraignante pour des dépassements supérieurs à 125 % pénaliseraient les Français. Certes, cela pénalise certains Français – ils devraient renoncer à certains avantages –, ceux qui ont des super contrats, qui sont pris en charge à 200 %, à 300 %, voire à 400 %, dont les médecins pratiquent de super dépassements, alors que la grande majorité des Français est confrontée à des dépassements qui ne sont éventuellement pas pris en compte par la mutuelle.
Je crois à la démarche conventionnelle. Il faut sanctionner les abus – c’est prévu –, sans doute parfois avec un peu plus d’entrain ; ce n’est pas le terme qui convient…
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Avec plus de rigueur !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Oui, monsieur le rapporteur général, j’achète volontiers le terme.
La lutte contre les dépassements est un enjeu majeur. La démarche conventionnelle donne des résultats qu’il faut amplifier.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Cet amendement et cet article montrent la nécessité de trouver le juste équilibre entre la sécurité sociale – largement déficitaire, on le sait – et les organismes complémentaires – largement excédentaires, on le sait également.
Madame la ministre, cet article prouve bien que vous n’avez pas remis en cause la participation des complémentaires santé au forfait du médecin traitant, pour 150 millions d’euros.
Ce n’est pas une privatisation de la médecine ! Vous parliez hier des modèles de santé présentés à l’occasion des prochaines échéances, certains proposant une privatisation de la médecine. Il s’agit seulement de trouver un équilibre : intégrer une part de complémentaire au financement des risques ne signifie pas que l’on prône une médecine qui privatise. Pour votre part, vous avez plutôt favorisé une médecine qui tournait vers l’étatisation.
La médecine à l’acte produit peut-être trop d’actes, mais la médecine salariée n’en produit sûrement pas assez. C’est ce juste équilibre qui doit être recherché, comme doit l’être un équilibre dans le financement des parts des complémentaires par rapport aux parts prises en compte par la sécurité sociale. Ces deux modèles ne s’opposent pas : ils méritent que l’on s’y penche également pour faire en sorte de trouver le financement nécessaire au meilleur coût.
Reste qu’il ne faut pas non plus décourager les médecins qui ont un talent particulier, qui nouent une relation de confiance tout à fait singulière avec leurs patients. C’est pourquoi, dans le cadre de cette relation de confiance, nous étions opposés, et nous le sommes toujours, au tiers payant.
Vous le constatez, nous avons des arguments pour montrer que le modèle social et le modèle de santé que nous voulons faire évoluer tiennent la route.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 299.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)