Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 22 et annexe C

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 22 et annexe C

debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Pour l’année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
204,5
207,1
-2,6
Vieillesse
232,2
230,6
1,6
Famille
49,9
49,9
0,0
Accidents du travail et maladies professionnelles
14,2
13,5
0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)
487,1
487,4
-0,3
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse
483,7
487,8
-4,1
ANNEXE C
État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes
I. – Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2017
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail /
maladies profession-
nelles
Régimes de base
Fonds de
solidarité vieillesse
Régimes de base et Fonds de solidarité vieillesse
Cotisations effectives
91,7
134,1
30,5
13,3
267,8
0,0
267,8
Cotisations prises en charge par l’État
3,1
2,5
0,7
0,1
6,5
0,0
6,5
Cotisations fictives d’employeur
0,4
39,1
0,0
0,3
39,8
0,0
39,8
Contribution sociale généralisée
71,1
0,0
10,2
0,0
81,1
9,6
90,6
Impôts, taxes et autres contributions sociales
32,3
19,5
7,8
0,0
59,6
6,5
66,1
Charges liées au non-recouvrement
-1,1
-0,6
-0,3
-0,2
-2,3
0,0
-2,3
Transferts
3,0
37,4
0,4
0,1
29,1
0,0
10,0
Produits financiers
0,0
0,1
0,0
0,0
0,1
0,0
0,1
Autres produits
3,9
0,3
0,7
0,5
5,4
-0,3
5,2
Recettes
204,5
232,2
49,9
14,2
487,1
15,7
483,7
II. – Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale
Exercice 2017
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail /
maladies profession-
nelles
Régimes de base
Fonds de
solidarité vieillesse
Régimes de base et Fonds de solidarité vieillesse
Cotisations effectives
90,9
80,7
30,5
12,4
212,8
0,0
212,8
Cotisations prises en charge par l’État
3,1
2,2
0,7
0,1
6,1
0,0
6,1
Cotisations fictives d’employeur
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Contribution sociale généralisée
71,1
0,0
10,2
0,0
81,1
9,6
90,6
Impôts, taxes et autres contributions sociales
32,3
14,8
7,8
0,0
54,9
6,5
61,3
Charges liées au non-recouvrement
-1,1
-0,5
-0,3
-0,2
-2,1
-0,3
-2,4
Transferts
3,0
29,1
0,4
0,0
21,4
0,0
3,9
Produits financiers
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres produits
3,9
0,3
0,7
0,5
5,3
0,0
5,3
Recettes
203,2
126,5
49,9
12,8
379,5
15,7
377,6
III. – Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2017
(En milliards d’euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Cotisations effectives
0,0
Cotisations prises en charge par l’État
0,0
Cotisations fictives d’employeur
0,0
Contribution sociale généralisée
9,6
Impôts, taxes et autres contributions sociales
6,5
Charges liées au non-recouvrement
-0,3
Transferts
0,0
Produits financiers
0,0
Autres produits
0,0
Total
15,7

Mme la présidente : L’amendement n° 70, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à rejeter les tableaux d’équilibre des régimes obligatoires de base pour 2017.
J’entends déjà, bien sûr, la répétition des critiques qui ont été formulées notamment sur les tableaux d’équilibre pour 2016. La commission assume la suppression de ces tableaux plutôt que le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Ce choix aura permis à chacun de s’exprimer, ce que l’on vient de faire, plutôt longuement d’ailleurs, et d’opérer la distinction entre les dispositions de ce texte que la commission approuve et celles qu’elle rejette.
Comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, la commission souhaite marquer son désaccord avec les tableaux qui ont comme objectif principal d’afficher un redressement de la branche maladie au détriment des autres branches.
L’assurance maladie concentre aujourd’hui les difficultés, avec une incapacité à maîtriser l’évolution des dépenses, et ce n’est pas un report de charges, une ponction de recettes ni même de recettes supplémentaires qui apporteront une solution pérenne. Nous l’avons déjà suffisamment dit et nous aurons certainement l’occasion d’y revenir lors de ces débats.
C’est pourquoi la commission vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il est bien évidemment défavorable.
Sans entrer dans le fond de l’argumentation, je veux revenir sur la préoccupation exprimée par le rapporteur général, celle de la majorité sénatoriale, quant au rythme insuffisamment rapide, selon lui, du retour à l’équilibre de la branche assurance maladie. Le rythme est quand même assez rapide puisque nous avons considérablement diminué le déficit de l’assurance maladie, même si l’équilibre n’est pas encore au rendez-vous.
Par souci de cohérence, je vous signale également, monsieur le rapporteur général, que depuis le début de l’examen de ce texte, l’incidence financière des dispositions que vous avez votées s’élève à plus de 600 millions d’euros. Donc, votre souhait d’accélérer le retour à l’équilibre de l’assurance maladie ne s’est pas traduit – pour reprendre la préoccupation qu’a exprimée le président de la commission tout à l’heure – en actes. Les actes, en tout cas, sont contraires aux déclarations que vous faites. Ce montant de 600 millions d’euros n’est pas totalement négligeable, cela doit représenter un creusement du déficit de l’ordre d’un peu plus de 20 %.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 70.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 22 est supprimé.