Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 24

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 24

debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Pour l’année 2017, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Prévisions de dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
15,7
19,6
-3,8
II. – Pour l’année 2017, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 14,9 milliards d’euros.
III. – Pour l’année 2017, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Recettes affectées
0
Total
0
IV. – Pour l’année 2017, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Recettes
0
Total
0

Mme la présidente : L’amendement n° 72, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement marque le rejet du tableau d’équilibre du FSV pour 2017 et des choix opérés dans le présent texte pour son financement.
Le FSV est le grand perdant des réaffectations des recettes entre branches qui créent un déséquilibre sur la section I.
L’ensemble des produits destinés au financement du minimum contributif lui est retiré alors qu’il conserve une charge à ce titre de 2,5 milliards d’euros. Ces réserves sont ponctionnées au profit de la branche maladie, alors que ce fonds enregistre un déficit de 3,8 milliards d’euros – nous l’avons rappelé.
La commission des affaires sociales vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression des alinéas 1 et 2.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)