Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Vote sur l’ensemble de la troisième partie
debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vais mettre aux voix la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2017.
Je vous rappelle que, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la quatrième partie du projet de loi est considérée comme rejetée.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous voilà parvenus au terme de l’examen de cette troisième partie, que la commission propose au Sénat d’adopter.
Cette troisième partie est privée des tableaux d’équilibre. Quelle était l’alternative ? Un rejet du texte dans sa globalité que la commission n’a pas souhaité.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous offre la possibilité, que ne permet pas la loi de finances, de discuter le texte sans adopter les tableaux d’équilibre, donc sans partager la politique qu’ils traduisent. C’est ce que nous avons désiré faire.
Le Sénat a discuté de cette troisième partie avec intérêt, avec sérieux et même assez longuement. Le débat a été serein et de qualité. Un amendement a suscité quelques difficultés sur lesquelles je ne reviendrai pas. Sur certains sujets, notre désaccord porte, madame la ministre, non sur le fond, mais plutôt sur la tuyauterie et, au-delà, sur quelques principes.
Nous avons adopté huit articles de cette troisième partie conformes, une vingtaine avec modification et huit articles additionnels.
À propos des tableaux pour 2017, nous avons souligné avant tout la nécessité d’être clair sur la réalité du déficit de l’assurance maladie et de conserver à l’ONDAM son rôle de pilotage. Ce n’est pas la modification de périmètre et le transfert des déficits qui rendent les réformes moins nécessaires. Je crois que nous sommes bien d’accord sur ce point.
Je reviens une fois encore sur les débats que nous avons eus lors de l’examen de l’article 10. L’économie collaborative, l’économie nouvelle, l’économie de demain doit être préservée. Si les prélèvements sociaux sont trop élevés pour cette économie, qu’en est-il pour les autres secteurs d’activité ? Cette question est cruciale et nous renvoie, une fois encore, à une exigence majeure qui est celle de l’efficacité de la dépense, qui ne se mesure pas forcément à son volume.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que la commission souhaite l’adoption de cette troisième partie.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Le groupe socialiste et républicain soutient, bien évidemment, la démarche du Gouvernement dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous répétons une fois de plus que ce projet porte le résultat des maîtrises de dépenses, en matière de maladie en particulier, réalisées ces dernières années. Ces maîtrises de dépenses se sont accompagnées du maintien et même, le plus souvent, d’un élargissement des droits des patients et des citoyens de notre pays.
Nous souhaitons, bien évidemment, que la discussion puisse se poursuivre. Nous ne pouvons pas approuver les décisions qui ont été prises par la majorité du Sénat sur l’ensemble des articles, dont l’incidence financière, ainsi que Mme la ministre l’a indiqué, correspond à 600 millions d’euros, ce qui est tout à fait contraire, chers collègues, à ce que vous nous répétez à longueur de discussion.
Donc, nous nous abstiendrons sur la troisième partie.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je l’ai dit au cours de la discussion générale, nous ne soutenons pas une politique qui consiste à programmer des restrictions budgétaires.
Ce n’est pas une bonne voie pour favoriser l’accès des patients aux soins. Ce n’est pas bon pour les personnels de santé, notamment à l’hôpital, mais pas seulement. Car si la souffrance au travail existe à l’hôpital, elle se retrouve aussi parmi les personnels du privé. On l’a notamment vu lors des mouvements sociaux des infirmiers et des infirmières.
Donc, tout ce qui s’inscrit dans une démarche de restriction budgétaire réduit, selon nous, l’accès à la santé. De même, nous pensons que les mesures prises mettent à mal notre système de protection sociale au lieu de le renforcer, en faisant entrer toujours davantage le privé au travers des complémentaires.
C’est pourquoi nous ne soutenons pas cette troisième partie, même si – nous l’avons reconnu, comme tout le monde a pu le constater au travers de nos interventions – certaines des mesures sont positives. Nous y souscrivons, car ce sont des pas, malheureusement encore insuffisants à nos yeux.
En tout cas, globalement, nous sommes en désaccord avec la troisième partie de ce projet de loi, et nous ne la voterons pas.
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 63 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
207
Pour l’adoption
187
Contre
20
Le Sénat a adopté.