Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 30

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 30

debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux salariés exerçant plusieurs activités à temps partiel dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – L’article L. 351-16 du même code est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ou exerce une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au service de la fraction de pension » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le service d’une fraction d’une pension ne peut pas être à nouveau demandé après la cessation de l’activité à temps partiel lorsque l’assuré a demandé le service de sa pension complète ou la reprise d’une activité à temps complet. »
III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2018.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier : Au mois de septembre dernier, les retraités sont descendus dans la rue pour dénoncer, une fois de plus, la pauvreté croissante des personnes en âge d’être à la retraite.
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a d’ailleurs dressé le constat de cette situation. Depuis plusieurs années, les pensions reculent par rapport aux salaires, et elles ont une nouvelle fois été gelées au 1er octobre 2016.
C’est un fait : depuis la suppression, par la droite, de l’indexation des pensions de retraite sur les salaires, la situation se dégrade. Comme vous le savez tous, l’indexation sur l’évolution prévisionnelle des prix est beaucoup moins favorable.
En vingt ans, la perte pour les retraités du régime général et du régime agricole avoisine 20 %. La dernière véritable revalorisation des retraites remonte au 1er avril 2013 et s’est établie à 1,3 %, ce qui correspond à une simple prise en compte de l’inflation. Au 1er octobre 2015, c’est une minuscule revalorisation, d’à peine 0,1 %, qui a été consentie.
J’ai récemment rencontré les représentants des mineurs retraités de mon territoire. Ils ont évoqué tous ces sujets, mais m’ont aussi fait part de leurs inquiétudes concernant le niveau des retraites des femmes, qui, dans les secteurs agricole, minier, artisanal, et d’autres secteurs encore, n’ont pas eu de reconnaissance professionnelle.
En outre, le plafonnement des pensions de réversion a de lourdes conséquences financières sur le conjoint survivant. Or les femmes représentaient, en 2015, 89 % des titulaires de pensions de réversion, soit 3,9 millions de personnes. Elles sont également plus nombreuses que les hommes à n’avoir acquis aucun droit propre.
Madame la ministre, je voulais vous faire part de toutes ces préoccupations à l’occasion de ce débat. Augmenter le taux de réversion devient vital pour toutes les personnes concernées ; c’est aussi une question de dignité pour elles !

M. le président : Je mets aux voix l'article 30.
(L'article 30 est adopté.)