Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 33 bis (nouveau)
debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le premier alinéa de l’article L. 635-5 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l’assuré titulaire d’une pension d’invalidité exerce une activité professionnelle et, à l’âge prévu au même premier alinéa, ne demande pas l’attribution de la pension de vieillesse substituée, il continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite, et au plus tard jusqu’à l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8.
« Dans ce cas, ses droits à l’assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et L. 351-8.
« Toutefois, la pension de vieillesse qui lui est alors servie ne peut pas être inférieure à celle dont il serait bénéficiaire si la liquidation de ses droits avait été effectuée dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article.
M. le président : L'amendement n° 87, présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse n'est concédée que si l'assuré en fait expressément la demande.
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Lorsqu’un assuré titulaire d’une pension d’invalidité, mentionnée au premier alinéa, exerce une activité professionnelle et, à l’âge prévu au même premier alinéa, ne demande pas l’attribution de la pension vieillesse, il continue…
La parole est à M. Gérard Roche, rapporteur.
M. Gérard Roche : Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, vise à permettre aux personnes affiliées au RSI de continuer à percevoir une pension d’invalidité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite s’ils poursuivent une activité professionnelle, comme peuvent déjà le faire les assurés du régime général.
Mais on nous a objecté l’article 40 de la Constitution, ce qui m’a un peu choqué s’agissant d’un droit universel. Peut-être le Gouvernement reprendra-t-il un jour une telle proposition…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 33 bis, modifié.
(L'article 33 bis est adopté.)