Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 34 ter (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 34 ter (nouveau)

debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À la fin du II de l’article 43 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, la date : « 1er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2017 ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 88 est présenté par M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 245 rectifié est présenté par MM. Barbier, Castelli, Guérini, Mézard, Requier et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer le mot :
juillet
par le mot :
octobre
La parole est à M. Gérard Roche, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 88.

M. Gérard Roche : Cet amendement vise à reporter la date d’entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés, ou LURA, au 1er octobre 2017, au lieu du 1er juillet 2017.
Notre commission soutient très fortement le dispositif de la LURA, qui permet à la fois de simplifier et de rendre plus juste notre système de retraite pour les assurés polypensionnés relevant, à ce stade, uniquement des régimes alignés. Il est très attendu par beaucoup de nos concitoyens.
C’est pourquoi les régimes n’ont pas droit à l’erreur. Ce dispositif doit être pleinement opérationnel dès son entrée en vigueur pour profiter sans retard aux assurés. Or, lors de nos auditions, certains régimes ont évoqué le risque de ne pas être prêts au 1er janvier 2017, date initialement prévue, non plus qu’au 1er juillet 2017, date de report proposée à cet article 34 bis.
Je propose donc un report de cette date au 1er octobre. Sur le fond, ce décalage supplémentaire ne change rien, puisque la date effective de l’entrée en vigueur est fixée par décret ; il permet simplement que le législateur n’ait pas à rediscuter dans l’urgence d’un nouveau report et que les régimes soient prêts en temps et heure pour le lancement de la LURA, si attendue.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 245 rectifié.

M. Gilbert Barbier : Il est défendu.

M. Le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : La loi prévoyait initialement que le régime de liquidation unique devait être prêt au plus tard le 1er janvier 2017. Dans le cadre des travaux menés par le RSI, il est apparu que la date du 1er janvier 2017 était trop proche. Selon la loi, la liquidation unique s’appliquera aux pensions à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2017. Par conséquent, si cette date butoir est reportée au 1er octobre 2017, rien n’empêche que le décret qui sera pris en application définisse une date antérieure. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Je ne vous le cache pas, je ne suis pas certaine que le meilleur service à rendre au RSI soit de faire comme s’il n’était pas capable de relever ce défi, alors que tout indique qu’il s’en est donné les moyens et qu’il a mis en place les procédures à cette fin. À force de repousser la date, on va finir par se dire que la LURA est un miroir aux alouettes, une illusion, et qu’elle ne verra jamais le jour.
Pour que les choses soient transparentes, je vous indique que je prendrai un décret fixant l’échéance au 1er juillet 2017. Si, au printemps, il apparaît que cette date n’est pas tenable, je publierai un décret modificatif pour repousser l’échéance au 1er octobre 2017.
Afin de lever toute ambiguïté, je le répète : l’objectif est le 1er juillet 2017. Reste à savoir si l’on se donne de la souplesse. Pour cela, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, rapporteur.

M. Gérard Roche : J’ai bien pris soin d’expliquer que notre amendement n’avait d’autre objet que d’épargner au législateur d’avoir à décider dans l’urgence un nouveau report de la date d’entrée en vigueur de la LURA, dans le cas où les régimes ne seraient pas prêts. Notre souhait est que cela aille le plus vite possible.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 88 et 245 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 311 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans le cadre de l’application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement remet aux parlementaires, dans les neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités de mise en œuvre de l’harmonisation des systèmes de pensions de retraite pour les assurés dits « polypensionnés ».
Ce rapport cherche à déterminer les mécanismes de portage des cotisations et de compensation optimaux à mettre en œuvre entre toutes les caisses de retraites, afin de pouvoir garantir une clause de faveur pour l’assuré dans le calcul de sa pension.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Les salariés qui ont cotisé à plusieurs caisses de retraite au cours de leur carrière ne sont pas égaux devant la pension.
Pour être exact, lorsqu’un assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d’assurance vieillesse, des droits à pension, le mode de calcul de sa pension versée par son dernier régime d’affiliation varie en fonction de la compatibilité des différents régimes entre eux.
Ainsi, selon les principes édictés à l’article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, il existe une compatibilité dans le calcul des droits à la retraite entre trois régimes : le régime général, le RSI et la Mutualité sociale agricole, la MSA. Et uniquement entre ces régimes.
Pour ceux qui relèvent de ces cas, le mode de calcul des années servant de base à la retraite du régime général est corrigé au prorata du temps relatif passé à cotiser dans ces deux régimes.
Les autres, ceux dont les régimes ne sont pas déclarés compatibles au sens de la loi, ne bénéficient pas de cette règle de calcul favorable, leur revenu moyen de base étant alors mécaniquement minoré par les années les plus faibles de leur carrière.
Cette différence de mode de calcul induit, à profil de carrière égal, un décalage pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros. Les premiers concernés sont à ce titre ceux qui ont fait une partie de leur carrière dans le public ou le parapublic, avec des passages comme salarié du privé.
Par cet amendement, nous demandons que soit établi un rapport gouvernemental sur les pistes à mettre en œuvre dans les prochaines années, et sur les bases de la loi portant réforme des retraites de 2014, afin de garantir une compatibilité entre tous les régimes. Ce rapport devra évidemment rechercher les modalités de calcul les plus favorables à nos concitoyens.
Je précise que nous voterons l’article 34 ter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche : La liquidation unique des régimes alignés est déjà une première étape vers l’harmonisation des règles entre les régimes. Laissons le temps à ceux d’entre eux qui sont concernés de commencer à la mettre en œuvre avant d’envisager d’aller plus loin.
La commission est donc défavorable à cette demande de rapport, trop précoce.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : La liquidation unique des régimes alignés a très largement répondu aux situations évoquées, la plupart des situations de polypensionnés concernant le régime des travailleurs salariés et celui des travailleurs non salariés. C’est une avancée et une simplification considérables.
Certes, toutes les situations ne seront pas couvertes, mais le Conseil d’orientation des retraites a d’ores et déjà remis un rapport – même s’il est un peu ancien puisqu’il date de 2011 – permettant d’évaluer les situations en question. Aujourd’hui, nous n’avons donc pas besoin d’un rapport, mais éventuellement d’aller plus loin que la liquidation unique, ce qui ne va pas sans soulever des difficultés quant à l’harmonisation des règles applicables aux différents régimes.
Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Watrin, l'amendement n° 311 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin : Oui, monsieur le président.
Il y a effectivement eu un rapport. Mais, même si la LURA représente bien évidemment un progrès très important, on s’aperçoit aujourd’hui qu’il y a des perdants et des gagnants.
En général, lorsque des polyactifs ont relevé successivement de différents régimes de retraite, ils sont largement gagnants ; ce point a été souligné par M. le rapporteur et Mme la ministre. Mais lorsqu’ils ont exercé simultanément des activités relevant de régimes de retraite différents, ils peuvent être perdants. D’où l’intérêt peut-être de creuser un peu plus cette question, afin de rechercher les modalités de calcul les plus favorables, comme je l’expliquais à l’instant. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 311 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 34 ter, modifié.
(L'article 34 ter est adopté.)