Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 38

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 38

debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre IX du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 169-2, il est inséré un article L. 169-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 169-2-1. – Les personnes mentionnées à l’article L. 169-1 bénéficient de la prise en charge des dépassements d’honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7 et résultant de l’acte de terrorisme. » ;
2° Après le mot : « exposés », la fin de l’article L. 169-3 est supprimée ;
3° L’article L. 169-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 169-4. – I. – Hors le cas des consultations de suivi psychiatrique mentionnées à l’article L. 169-5, les articles L. 169-2, L. 169-2-1 et L. 169-3 sont applicables, pour chaque personne mentionnée à l’article L. 169-1, à compter du jour de survenance de l’acte de terrorisme.
« Ces dispositions cessent d’être applicables :
« 1° À l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du fonds institué par l’article L. 422-1 du code des assurances relative à l’indemnisation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 422-2 du même code ;
« 2° Ou, à défaut, à l’issue d’un délai de trois ans à compter de la survenance de l’acte de terrorisme pour les personnes mentionnées à l’article L. 169-1 du présent code pour lesquelles aucune procédure d’indemnisation n’est en cours à cette date auprès du fonds mentionné à l’article L. 422-1 du code des assurances.
« II. – Toutefois, les 1°, 4°, 5° et 6° de l’article L. 169-2 et l’article L. 169-3 du présent code continuent de s’appliquer aux demandeurs d’une pension d’invalidité mentionnée à l’article L. 113-13 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre qui, à la date de présentation de l’offre mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 422-2 du code des assurances, sont susceptibles d’obtenir la concession de cette pension. Ces dispositions cessent d’être applicables à la date de notification de la décision relative à la concession de la pension mentionnée à l’article L. 113-13 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
« III. – Pour la mise en œuvre des dispositions du présent article :
« 1° Le fonds institué par l’article L. 422-1 du code des assurances notifie à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, au titre du rôle de coordination mentionné à l’article L. 169-11 du présent code :
« a) La date de la notification de sa décision relative à l’indemnisation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 422-2 du code des assurances ;
« b) L’identité des personnes mentionnées à l’article L. 169-1 du présent code pour lesquelles aucune procédure d’indemnisation n’est en cours auprès du fonds institué par l’article L. 422-1 du code des assurances à l’issue d’une période de trois ans à compter de la survenance de l’acte de terrorisme ;
« 2° Le ministre de la défense notifie à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, au titre du rôle de coordination mentionné à l’article L. 169-11, la date de notification de la décision relative à la concession d’une pension d’invalidité mentionnée à l’article L. 113-13 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. » ;
4° À l’article L. 169-5, les mots : « le droit à l’exonération prévue aux 4° et 5° de l’article L. 169-2 peut être ouvert » sont remplacés par les mots : « les droits prévus aux 4° et 5° de l’article L. 169-2 et à l’article L. 169-2-1 peuvent être ouverts » ;
5° Après la référence : « L. 169-2 et », la fin de l’article L. 169-8 est ainsi rédigée : « , aux articles L. 169-2-1 et L. 169-3. » ;
6° L’article L. 169-10 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
b) Le second alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« II. – Pour chaque personne mentionnée à l’article L. 169-1 du présent code à qui le fonds institué par l’article L. 422-1 du code des assurances a présenté l’offre d’indemnisation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 422-2 du même code :
« 1° Le financement des dépenses résultant de l’article L. 169-2-1 du présent code est assuré par le fonds institué par l’article L. 422-1 du code des assurances, déduction faite des sommes mentionnées au IV du présent article ;
« 2° Pour la mise en œuvre de l’article L. 169-3, le financement de la différence entre la part servant de base au remboursement par l’assurance maladie et les frais réellement exposés est assuré :
« a) Jusqu’à la date de présentation de l’offre mentionnée au premier alinéa du présent II, par le fonds institué par l’article L. 422-1 du code des assurances, déduction faite des sommes mentionnées au IV du présent article ;
« b) À compter de la mise en œuvre du II de l’article L. 169-4, par l’État.
« III. – Pour chaque personne mentionnée à l’article L. 169-1 du présent code à qui le fonds institué par l’article L. 422-1 du code des assurances notifie une décision de refus d’indemnisation ou pour laquelle aucune procédure d’indemnisation n’est en cours à l’issue d’une période de trois ans à compter de la survenance de l’acte de terrorisme, le financement des dépenses mentionnées aux 1° et 2° du II du présent article est à la charge de l’État, déduction faite des sommes mentionnées au IV.
« IV. – Un décret fixe les conditions dans lesquelles les régimes d’assurance maladie se substituent aux personnes mentionnées à l’article L. 169-1 pour l’obtention des sommes qui auraient été versées par d’autres dispositifs de prise en charge des mêmes préjudices en l’absence des dispositions de l’article L. 169-2-1 et L. 169-3, notamment par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 182-3. » ;
7° À l’article L. 169-11, après la référence : « L. 169-8 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 169-10 ».
II. – L’article L. 422-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds rembourse aux régimes d’assurance maladie les dépenses mentionnées au 1° et au a du 2° du II de l’article L. 169-10 du code de la sécurité sociale. »
III. – Après l’article L. 3131-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3131-9-1. – En cas de mise en œuvre du dispositif d’organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle “ORSAN” mentionné à l’article L. 3131-11, les agences régionales de santé recueillent les données de santé à caractère personnel relatives aux victimes auprès des établissements de santé qui les ont prises en charge ou accueillies, y compris dans le cadre des cellules d’urgence médico-psychologiques, afin de les transmettre aux agents désignés au sein des ministères compétents pour assurer la gestion de la crise et le suivi des victimes, notamment pour la prise en charge de leurs frais de santé. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise la nature des données que les agences régionales de santé peuvent transmettre et fixe les modalités de cette transmission dans le respect des règles de confidentialité. »
IV. – Le chapitre Ier bis du titre II de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifié :
1° Le début de l’article 21-6 est ainsi rédigé : « Les articles L. 169-2-1 et L. 169-3 du code de la sécurité sociale sont applicables… (le reste sans changement). » ;
2° (Supprimé)
3° Après la référence : « article 21-4 », la fin de l’article 21-9 est ainsi rédigée : « de la présente ordonnance et aux articles L. 169-2-1 et L. 169-3 du code de la sécurité sociale. » ;
3° bis (nouveau) Après l’article 21-9, il est inséré un article 21-9-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-9-1. – L’article L. 169-11 du code de la sécurité sociale est applicable aux personnes mentionnées à l’article 21-3 de la présente ordonnance, sous réserve de l’adaptation suivante : la référence aux articles L. 169-2 à L. 169-8 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles 21-4 à 21-9 de la présente ordonnance. » ;
4° L’article 21-10 est ainsi rédigé :
« Art. 21-10. – Le financement des dépenses mentionnées au présent chapitre est assuré dans les conditions prévues à l’article L. 169-10 du code de la sécurité sociale, sous réserve de l’adaptation suivante : au premier alinéa du I, la référence à l’article L. 169-2 est remplacée par la référence aux articles 21-4 et 21-5 de la présente ordonnance. »
V. – Au septième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la référence : « L. 169-10 » est remplacée par la référence : « L. 169-11 ».
VI. – A. – Les articles L. 169-2-1 et L. 169-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7 et à la délivrance de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 intervenus postérieurement au 14 juillet 2016.
B. – L’application de l’article L. 169-8 du code de la sécurité sociale aux dépassements d’honoraires mentionnés à l’article L. 169-2-1 et aux dépassements de tarifs pour les produits, prestations et prothèses dentaires mentionnés à l’article L. 169-3 entre en vigueur le 1er juillet 2017.
C. – Les II et III de l’article L. 169-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

M. le président : L'amendement n° 434, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
Hors le cas des consultations de suivi psychiatrique mentionnées à l’article L. 169-5,
II. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° À l’article L. 169-5, les mots : « Pour les consultations de suivi psychiatrique résultant de l’acte de terrorisme, le droit à l’exonération prévue aux 4° et 5° de l’article L. 169-2 peut être ouvert » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au I de l’article L. 169-4, pour les consultations de suivi psychiatrique résultant de l’acte de terrorisme et les médicaments prescrits à cette occasion, les droits prévus aux 4° , 5° et 6° de l’article L. 169-2 et à l’article L. 169-1 peuvent être ouverts » ;
III. – Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’État prend également en charge, déduction faite des sommes mentionnées au IV, le financement des dépenses mentionnées au 1° du II pour la mise en œuvre de l’article L. 169-5 postérieurement à la présentation de l’offre mentionnée au premier alinéa du II et de l’article L. 169-7.
IV. – Alinéas 42 à 44
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
VI. – À l’exception de l’article L. 169-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du 5° du I du présent article, qui entre en vigueur le 1er juillet 2017, les dispositions du présent article sont applicables aux actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7 et à la délivrance de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 intervenus postérieurement au 14 juillet 2016.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : En l’état actuel du droit, les victimes d’actes de terrorisme et leurs proches parents, qui ne sont pas eux-mêmes victimes, bénéficient, pour leurs consultations de suivi psychologique, de l’exonération du ticket modérateur et du forfait d’un euro.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, je me suis attachée, avant même que des actes terroristes ne frappent notre pays, à mettre en place un dispositif dérogatoire de prise en charge accélérée et financièrement accessible pour les victimes de tels actes.
L’amendement que je vous propose a pour objectif d’améliorer encore cette prise en charge en étendant l’exonération à la franchise applicable aux médicaments prescrits lors des consultations, ce qui me semble plus cohérent. Par ailleurs, cela permet de clarifier en termes juridiques l’articulation du suivi psychiatrique des victimes du terrorisme avec l’extension de la prise en charge dérogatoire prévue en leur faveur.
Cet amendement vient marquer clairement l’engagement de la solidarité nationale auprès des victimes de ces actes abominables.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Mme la ministre a parfaitement expliqué l’objet de l’article et de l’amendement. L’avis de la commission est favorable.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je trouve aussi l’amendement du Gouvernement tout à fait positif pour les victimes d’attentats.
Je tiens également à rappeler que nous avions également déposé un amendement, malheureusement victime lui aussi de l’article 40, pour renforcer encore cette prise en charge. Je tiens à attirer l’attention du Gouvernement sur cette proposition, qui va au-delà de ce que nous allons voter.
Selon nous, il serait tout à fait utile que, dans chaque région, il existe une structure gratuite et accessible pour assurer cette prise en charge des psycho-traumatismes des victimes. Nous proposions donc que le directeur de l’agence régionale de santé habilite au moins un centre de santé par région à cet effet. Ces centres pourraient assurer une prise en charge, anonyme ou non, selon le choix exprimé par la victime au moment de son accueil. Les dépenses seraient prises en charge par un fonds d’intervention régional.
Cette proposition compléterait et renforcerait le dispositif que le Gouvernement nous propose.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Le groupe socialiste votera évidemment avec détermination cet amendement, qui est avant tout de bon sens et qui exprime l’humanité de l’ensemble des membres cette Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 434.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 130, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3131-9-1. – Lorsque le dispositif d’organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle mentionné à l’article L. 3131-11 est mis en œuvre à la suite d’un acte de terrorisme, les agences régionales de santé recueillent les données de santé à caractère personnel relatives aux victimes auprès des établissements de santé qui les ont prises en charge.
« Dans le but d’assurer la gestion de la crise et le suivi de la prise en charge sanitaire des victimes, ces données sont transmises aux agents désignés au sein des ministères compétents.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise la nature des données recueillies par les agences régionales de santé et fixe les modalités de leur collecte et de leur transmission sécurisée dans le respect des règles de protection de la vie privée. »
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement a deux objectifs.
Il tend en premier lieu à améliorer la rédaction globale du nouvel article L. 3131-9-1 qu’il est proposé d’insérer dans le code de la santé publique, article qui prévoit la mise en place d’un dispositif de recueil d’informations à caractère personnel sur les victimes d’actes de terrorisme.
Il vise en second lieu à définir plus précisément les objectifs et les modalités de la collecte et de la gestion de ces données de santé à caractère personnel, afin de garantir la protection de la vie privée des victimes.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je comprends bien votre objectif, monsieur le rapporteur général. Mais cet amendement n’est pas seulement « rédactionnel ».

Mme Annie David : Eh non !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : D’ailleurs, je ne sais pas si vous souhaitiez aller aussi loin. C’est pour cette raison que je reste aussi prudente.
La rédaction que vous proposez aboutit à restreindre le dispositif, car vous vous concentrez sur les victimes d’actes de terrorisme, alors que l’article L. 3131-11 concerne les victimes de catastrophes majeures, indépendamment de la nature terroriste des actes. Il peut s’agir de catastrophes naturelles ou d’accidents occasionnels qui provoquent des blessures physiques, mais aussi des blessures psychiques, individuelles ou collectives.
Vous ne proposez pas seulement une amélioration de la rédaction, car votre amendement, s’il était voté, entraînerait une restriction du dispositif. Je ne vous cache pas que cela pose une véritable difficulté. Si vous ne retiriez pas cet amendement, je serais dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.
J’en profite pour répondre à Mme Cohen sur le dispositif mis en place. Lorsqu’il y a eu des actes de terrorisme, nous avons immédiatement déployé des structures médico-psychologiques spécialisées, les cellules d’urgence médico-psychologique, les CUMP, dans lesquelles ont été affectés des professionnels spécialisés, venus d’ailleurs de tout le territoire. Cela a été le cas à Paris, puis à Nice, dans une version améliorée. Ces structures ont été prolongées un certain temps, puis est venue la sortie de l’urgence. Il a fallu alors passer à une gestion pérenne d’accompagnement des victimes dans la durée.
Pour Nice, j’ai affecté vingt-quatre professionnels supplémentaires dans les établissements hospitaliers de la ville pour permettre la prise en charge des personnes qui passent des CUMP vers les structures permanentes, si elles ne l’avaient pas fait auparavant.
Par ailleurs, pour les victimes qui souhaitent se faire suivre dans un cadre libéral, nous avons mis en place un forfait de prise en charge à 100 % de dix consultations, dans la limite de cinquante euros par séance, auprès d’un psychiatre ou d’un psychologue, ce qui, jusque-là, n’était pas remboursé par la sécurité sociale.
Nous avons donc déployé un ensemble de lieux d’accueil.
Il faut savoir que les victimes de l’attentat de Nice venaient de plusieurs endroits en France. Imaginons, par hypothèse, qu’une victime rentre chez elle à Limoges : on ne va pas forcément créer une structure spécialisée dans cette ville. En revanche, il s’agit d’identifier des professionnels qui peuvent s’engager et de garantir que la prise en charge financière sera évidemment au rendez-vous pour les victimes.
Monsieur le rapporteur général, encore une fois, votre rédaction limite très sérieusement les dispositions existantes.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’ai comparé les rédactions, et c’est vrai que nous visons les actes de terrorisme. Mais c’est bien l’objet de l’article !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Non ! L’article parle de situations sanitaires exceptionnelles.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Effectivement, c’est beaucoup plus large.
Mais la seconde partie de notre amendement, qui concerne la protection de la vie privée, tend à améliorer la rédaction de l’article. Sans en faire une exégèse complète, il nous semble qu’elle est plus précise. La transmission sécurisée, notamment, me paraît mieux assurée.
Nous nous éloignons peut-être un peu de l’objet de la loi, et je ne me battrai pas bec et ongles pour cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Nous sommes très sensibles aux arguments de Mme la ministre concernant la restriction apportée par cet amendement.
Peut-être pourrait-on sous-amender l’amendement pour supprimer « à la suite d’un acte de terrorisme » ? Nous resterions alors dans la logique de l’article proposé par le Gouvernement.

M. le président : Mes chers collègues, c’est du travail de commission !
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, je comprends bien votre souci d’améliorer la rédaction.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Et de sécuriser le dispositif !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Certes. Nous n’avons pas de divergence à cet égard. J’ai compris que vous étiez prêt à retirer la première partie de l’amendement tout en conservant la seconde.
Si je m’engage devant vous à travailler sur ce point dans la perspective de la nouvelle lecture, est-ce de nature à vous convaincre de retirer l’amendement en totalité ? Cela nous permettrait d’avancer. Vous le savez, j’ai toujours respecté les engagements de cette nature que j’ai pris auprès de vous.
La suggestion de Mme Génisson est sage. Mais faut-il que nous consacrions de longues minutes à rédiger un nouvel amendement ? Je n’en suis pas certaine.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’entends bien vos arguments, madame la ministre, mais on m’indique que c’est une meilleure rédaction. Encore une fois, c’est bien l’objectif. C’est vrai : il s’agit d’un dispositif destiné à des situations exceptionnelles, comme nous le précisons, même si notre rédaction fait référence à des actes de terrorisme.
Mais, monsieur le président, compte tenu de l’engagement de Mme la ministre de travailler le sujet dans la perspective de la nouvelle lecture, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 130 est retiré.
Je mets aux voix l'article 38, modifié.
(L'article 38 est adopté.)