Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 39
debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 160-17, après les mots : « à l’article L. 160-1 est », sont insérés les mots : « , sous réserve de l’article L. 160-18, » ;
2° La section 4 du chapitre préliminaire du titre VI est complétée par un article L. 160-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 160-18. – En cas de changement d’organisme assurant la prise en charge des frais de santé d’une personne, l’organisme qui assure cette prise en charge ne peut l’interrompre tant que l’organisme nouvellement compétent ne s’est pas substitué à lui. Il continue d’assurer la prise en charge des frais de santé jusqu’à la date à laquelle la substitution prend effet.
« Le changement d’organisme de rattachement est effectué à l’initiative du bénéficiaire de la prise en charge mentionnée à l’article L. 160-1 ou, dans des conditions fixées par décret, par l’organisme mentionné aux premier, deuxième ou troisième alinéas de l’article L. 160-17, après en avoir informé le bénéficiaire :
« 1° Lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité salariée en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée lorsque la durée de ce dernier est supérieure à un seuil fixé par décret ;
« 2° En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, lorsqu’au moment de la déclaration de cet accident ou de cette maladie la victime n’était pas rattachée pour la prise en charge de ses frais de santé à l’organisme compétent pour servir les prestations liées à cet accident ou à cette maladie ;
« 3° Lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité le conduisant à relever d’une organisation spéciale de sécurité sociale au sens de l’article L. 711-1 ou de l’article L. 382-15 ou entreprend des études le conduisant à relever du troisième alinéa de l’article L. 160-17 ;
« 4° Lorsque le bénéficiaire commence à exercer une activité non salariée agricole à titre exclusif ou principal, ou lorsque le bénéficiaire commence exercer une activité de travailleur indépendant non agricole sans exercer une autre activité ;
« 5° Lorsqu’un des organismes chargé de la prise en charge des frais de santé d’une personne relevant du 3° du présent article constate, au vu des éléments dont il dispose et après en avoir informé l’organisme appelé à lui succéder, que cette personne ne remplit plus les conditions pour pouvoir lui être rattachée.
« Les personnes rattachées pour la prise en charge de leurs frais de santé à un organisme qui couvre, à titre complémentaire, tout ou partie de la participation fixée en application des articles L. 160-13 à L. 160-15 ne peuvent être tenues de rembourser les frais pris en charge par cet organisme, au titre d’une période au cours de laquelle elles ne pouvaient plus lui être rattachées, à raison de l’absence de démarche de leur part en vue de changer d’organisme de rattachement dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° à 5° du présent article, qu’à hauteur de la part de la participation fixée en application des articles L. 160-13 à L. 160-15 couverte par l’organisme auquel elles ont continué d’être rattachées. » ;
3° L’article L. 161-15-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-15-2. – En cas de changement d’organisme d’affiliation, l’organisme qui assure le service des prestations en espèces ne peut l’interrompre tant que l’organisme nouvellement compétent ne s’est pas substitué à lui. Il continue d’assurer ce service jusqu’à la date à laquelle la substitution prend effet. » ;
4° Le chapitre II du titre VII est ainsi modifié :
a) La section 3 est ainsi modifiée :
– au début, est rétablie une sous-section 1 intitulée : « Assurance maladie-maternité » et comprenant l’article L. 172-1 A, qui devient l’article L. 172-2 ;
– à la sous-section 2, l’article L. 172-1 devient l’article L. 172-3 ;
b) Est rétablie une section 2 intitulée : « Coordination du régime agricole et des autres régimes » et comprenant un article L. 172-1 ainsi rétabli :
« Art. L. 172-1. – Lorsqu’un assuré en contrat à durée déterminée, d’une durée inférieure ou égale au seuil mentionné au 1° de l’article L. 160-18 peut bénéficier d’indemnités journalières au titre de la maladie ou de la maternité du régime de protection sociale des salariés agricoles mais est rattaché, pour la prise en charge de ses frais de santé, à un organisme du régime général de sécurité sociale ou lorsqu’il peut bénéficier d’indemnités journalières au titre de la maladie ou de la maternité du régime général de sécurité sociale mais est rattaché, pour la prise en charge de ses frais de santé, à un organisme du régime de protection sociale des salariés agricoles, l’organisme auquel il est rattaché pour la prise en charge de ses frais de santé assure le versement des indemnités journalières dues au titre de l’activité pour laquelle il est affilié ou, le cas échéant, le versement global des indemnités journalières dues par les deux régimes.
« La compensation financière de ces opérations s’effectue entre les régimes concernés selon les modalités prévues pour l’application de l’article L. 134-4. »
I bis (nouveau). – Au second alinéa de l’article 9-6 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, la référence : « L. 172-1 » est remplacée par la référence : « L. 172-3 ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l’exception du 4° du I, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
M. le président : L'amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Barbier, Amiel, Bertrand et Castelli, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
commence à exercer
par les mots :
exerce depuis plus d’un an
II. – Alinéa 9
Remplacer (deux fois) les mots :
commence à exercer
par les mots :
exerce depuis plus d’un an
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : L’article 39 vise à permettre aux salariés qui enchaînent les contrats de travail de courte durée et relèvent alternativement du régime général et du régime des salariés agricoles de rester rattachés à leur caisse d’origine.
La rédaction actuelle des alinéas 8 et 9 implique que le changement d’organisme de protection sociale soit automatique dès le début d’un emploi de non-salarié agricole ou de travailleur indépendant. Cela est contraire à la philosophie de la mesure, qui vise à offrir plus de souplesse à des salariés qui enchaînent ou cumulent des emplois à temps partiel ou à temps plein dans des univers professionnels différents et relevant d’organismes distincts.
Aussi proposons-nous que le changement automatique d’organisme de rattachement n’intervienne qu’au bout d’une année.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous comprenons parfaitement l’objectif des auteurs de l’amendement, mais les alinéas visés tendent aussi à assurer la meilleure prise en charge des salariés en leur permettant de demander, dès qu’ils commencent une nouvelle activité professionnelle, à changer d’organisme d’affiliation.
Je sollicite le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous mettons en place un cadre qui favorise la prise en charge des personnes connaissant des ruptures professionnelles fréquentes, notamment les saisonniers.
Les personnes qui changent très régulièrement d’emploi se trouvent placés dans des situations très complexes. Les cas que vous visez, monsieur Barbier, sont ceux de titulaires de contrats de travail d’une durée plus longue, qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes que les saisonniers, par exemple.
Je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Barbier, l'amendement n° 247 rectifié est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier : Non, je le retire au vu de ces explications, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 247 rectifié est retiré.
L'amendement n° 444, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
organisme qui couvre, à titre complémentaire,
par les mots :
régime obligatoire qui couvre
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 444.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)