Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 39 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 39 bis (nouveau)

debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 732-4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 323-3-1, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, les caisses de mutualité sociale agricoles exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d’assurance maladie. » ;
2° À la première phrase du même avant-dernier alinéa, dans sa rédaction résultant du 1° du présent I, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 323-3, » ;
3° Au 3° de l’article L. 732-54-1, les mots : « des conditions prévues aux mêmes articles L. 732-18-3, L. 732-23 et L. 732-25, dans leur rédaction en vigueur à la date d’effet de la pension de retraite, pour ouvrir droit à » sont remplacés par le mot : « d’ » ;
4° Le 9° du II de l’article L. 751-1 est ainsi rétabli :
« 9° Les bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ayant une activité agricole, prescrites dans les conditions fixées au 19° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, au titre des accidents survenus par le fait ou à l’occasion de leur participation à ces mises en situation ; »
5° Après l’article L. 752-5, il est inséré un article L. 752-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 752-5-1. – L’indemnité journalière est servie en cas de reprise d’un travail léger autorisé par le médecin traitant si cette reprise est reconnue par le médecin conseil de la caisse de mutualité sociale agricole comme étant de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure.
« La reprise d’un travail à temps complet ne fait pas obstacle au versement ultérieur de cette indemnité en cas de travail léger autorisé par le médecin traitant dans les mêmes conditions.
« À compter de la date de reconnaissance par le médecin conseil de la reprise d’un travail léger et pour toute la durée de cette reprise, la majoration de l’indemnité, mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 752-5, n’est pas due.
« La durée de versement de l’indemnité journalière ainsi que son montant sont déterminés par décret. » ;
6° Après le même article L. 752-5, il est inséré un article L. 752-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 752-5-2. – Le versement de l’indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l’assuré demande, avec l’accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail ou à des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information ou de conseil auxquelles la caisse de mutualité sociale agricole participe, sous réserve qu’après avis du médecin conseil, la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt. La caisse fait part de son accord à l’assuré. »
II. – Les 2° et 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

M. le président : L’amendement n° 438, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Au premier alinéa de l’article L. 751-37, les mots : « satisfaire aux conditions de régularité de séjour et de travail définies par le décret mentionné à l’article L. 115-6 » sont remplacés par les mots : « remplir la condition de régularité du séjour prévue à l’article L. 111-2-3 » ;
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement de coordination. L’article 39 bis traite de l’extension au régime agricole de diverses mesures concernant les branches maladie et AT-MP.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 438.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 39 bis, modifié.
(L’article 39 bis est adopté.)