Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 39 ter (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 39 ter (nouveau)

debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 111-2 est complété par les mots : « , qui est applicable en France métropolitaine et, sous les réserves qu’il prévoit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 115-6 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « elles », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « remplissent la condition de régularité du séjour prévue à l’article L. 111-2-3. » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 134-4, les mots : « Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale » et les mots : « l’ensemble » sont remplacés par les mots : « les soldes » ;
4° L’article L. 160-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions dans lesquelles les personnes qui, résidant en France, cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l’article L. 111-2-3 et bénéficient, dans la limite d’un an, d’une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée à l’article L. 160-8 et, le cas échéant, à la couverture complémentaire prévue à l’article L. 861-1. » ;
5° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 160-5 est supprimée ;
6° L’article L. 160-10 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot : « soit » est supprimée et, après la première occurrence du mot : « assuré », la fin est supprimée ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
7° L’article L. 161-15-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les adhérents à l’une des assurances volontaires maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité prévues aux chapitres II, III et V du titre VI du livre VII du présent code sont dispensés de cette restitution afin de faciliter le service et la prise en charge par la Caisse des Français de l’étranger des soins mentionnés à l’article L. 766-2. » ;
8° À la fin de l’article L. 161-16-1, les mots : « par la production d’un titre ou document figurant sur une liste fixée par décret » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 111-2-3 » ;
9° La section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier est complétée par un article L. 161-36-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-36-5. – Les dispositions de la présente section, en tant qu’elles sont nécessaires à la mise en œuvre du troisième alinéa de l’article L. 161-15-4, sont applicables à la Caisse des Français de l’étranger selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
10° L’article L. 325-1 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– au 4°, la référence : « L. 161-1, » est supprimée ;
– au même 4°, après la référence : « L. 161-9 », sont insérés les mots : « du présent code et aux 1° à 7° de l’article L. 5141-1 du code du travail » ;
– au 5°, la référence : « règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté » est remplacée par la référence : « règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale » ;
– au 8°, les mots : « dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle » sont remplacés par les mots : « en France ou dans un autre État de l’Union européenne » ;
– aux 9°, 10° et 11°, les mots : « quel que soit leur lieu de résidence en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « résidant en France ou dans un autre État de l’Union européenne » ;
– après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le régime local est applicable aux titulaires d’un avantage vieillesse relevant des 8°, 9°, 10° et 11° qui résident dans un autre État de l’Union européenne, à condition qu’ils en fassent la demande dans un délai de deux ans à compter de la liquidation de leur pension ou de la publication de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2017. » ;
b) Le III est complété par les mots : « ainsi qu’aux conditions de cotisation et de nombre minimal d’heures de travail salarié ou assimilé pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations prévues au I du présent article, dans des conditions prévues par décret » ;
11° L’article L. 376-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou du livre Ier » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « livre », sont insérés les mots : « et le livre Ier » ;
12° L’article L. 381-8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « redevables », sont insérés les mots : « , ainsi que, le cas échéant, leur conjoint ou le partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, » ;
b) Le 3° est complété par les mots : « ou être marié à un conjoint ou lié par un pacte civil de solidarité à un partenaire exerçant une activité professionnelle, cette condition étant appréciée par l’exercice d’un nombre d’heures d’activité minimal fixé par décret » ;
c) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Être reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou être enregistré par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742-1 et L. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;
II. – Le 4° de l’article L. 381-8, dans sa rédaction résultant du c du 12° du I du présent article, entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2016-2017.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David : Cet article porte sur la PUMA, la protection universelle maladie, qui a été instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Mon groupe avait voté contre la création de la PUMA, pour cette raison essentielle que le financement de cette prestation est assuré exclusivement par les assurés sociaux, les entreprises n’y contribuant absolument pas, contrairement aux principes de la sécurité sociale.
Nous y voyons le risque d’un remplacement de l’architecture actuelle de la sécurité sociale par un socle de base pour tous, financé par l’impôt, la prise en charge des soins complémentaires étant laissée aux assurances et aux mutuelles. Il s’agit là, à nos yeux, d’un premier pas vers la privatisation de notre système d’assurance maladie, qui ouvre la voie au capital par le biais des assureurs privés. C’est aussi la fin programmée du salaire socialisé.
Si la PUMA a été présentée comme la solution aux difficultés rencontrées par les assurés pour faire valoir leurs droits et comme un outil de lutte contre la renonciation aux droits, il n’en reste pas moins qu’elle constitue une entorse à notre système de protection sociale.
Néanmoins, l’article 39 ter et les amendements s’y rapportant prévoient des mesures de simplification de la PUMA. Afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires de cette prestation, nous nous abstiendrons sur cet article.

M. le président : L’amendement n° 449, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’alinéa 2 tend à préciser le champ territorial d’application du code de la sécurité sociale, mais de manière selon nous inadéquate sur le plan rédactionnel. Nos services et les vôtres, madame la ministre, n’ont jusqu’à présent pas été en mesure de trouver une meilleure rédaction. Si vous nous fournissez des éléments de nature à nous satisfaire, nous retirerons cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Pourquoi introduisons-nous ce qui, à nos yeux, n’est vraiment qu’une précision rédactionnelle ? Concernant le territoire métropolitain, l’application de la loi ne pose pas question. En revanche, tous les territoires d’outre-mer ne sont pas placés sous le même régime, certains relevant d’un principe de spécialité législative dans le domaine de la protection sociale. C’est le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Mayotte.
L’objet de cet alinéa est donc de bien préciser le champ territorial d’application de la loi, en cohérence avec les dispositions législatives figurant dans les autres codes. C’est pourquoi nous reprenons exactement les précisions territoriales inscrites, par exemple, dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : cela permettra d’éviter des divergences d’interprétation en fonction des différents textes législatifs ou codes.
Je sollicite donc, monsieur le rapporteur général, le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 449 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Compte tenu des précisions apportées par Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 449 est retiré.
L’amendement n° 92, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 160-2, les mots : « dont l’assuré est tuteur » sont supprimés ;
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le deuxième alinéa de l’article L. 160-11 est supprimé ;
III. – Après l’alinéa 17
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Au 1° de l’article L. 162-4-1, la référence : « au 5° de l’article L. 321-1 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 321-1 » ;
…° Au premier alinéa de l’article L. 172-1 A, les deux occurrences des mots : « d’immatriculation, » sont supprimées ;
…° L’article L. 312-2 est abrogé ;
…° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 313-1, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « affiliation » ;
IV. – Après l’alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au II de l’article L. 325-2, les mots : « et l’immatriculation » sont supprimés ;
…° À l’article L. 341-2, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot « affiliation » ;
V. – Après l’alinéa 35
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 381-30, les mots : « ou à leurs ayants droit » sont supprimés ;
…° L’article L. 382-8 est abrogé ;
…° L’article L. 755-29 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « affiliés » est remplacé par le mot : « rattachés » ;
b) Au second alinéa, les mots : « d’affiliation » sont remplacés par les mots : « de rattachement ».
VI. – Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 761-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et l’immatriculation » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement rédactionnel vise à apporter quelques modifications au dispositif de la PUMA.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 92.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 439, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 35
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 471-1, les mots : « aux conditions de régularité de séjour et de travail en France définies par le décret mentionné à l’article L. 115-6 » sont remplacés par les mots : « à la condition de régularité de séjour prévue à l’article L. 111-2-3 ».
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : C’est un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 439.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 39 ter, modifié.
(L’article 39 ter est adopté.)