Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 39 sexies (nouveau)
debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la détention par le médecin généraliste, en vue de son administration, du vaccin contre la grippe saisonnière pour les personnes ciblées par les recommandations identifiées dans le calendrier vaccinal mentionné à l’article L. 3111-1 du code de la santé publique.
Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il peut être dérogé aux règles de facturation, de tarification et de remboursement mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu’elles concernent les tarifs, honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins et centres de santé par les assurés sociaux et par l’assurance maladie.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de cette expérimentation, notamment les conditions de désignation des professionnels des régions retenues pour participer à cette expérimentation, les modalités applicables à la détention du vaccin et à la traçabilité ainsi que les modalités d’évaluation et de financement.
M. le président : L’amendement n° 94 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : C’est un amendement de précision. Il convient de prévoir que le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue à l’article 39 sexies.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 39 sexies, modifié.
(L’article 39 sexies est adopté.)