Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 40
debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Des expérimentations peuvent être menées, à partir du 1er janvier 2017 et pour une durée n’excédant pas quatre ans, afin d’améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes de six à vingt et un ans chez lesquels un médecin, notamment médecin généraliste, médecin scolaire ou pédiatre, a évalué une souffrance psychique.
Dans le cadre de ces expérimentations, les médecins, peuvent, après évaluation, orienter vers des consultations de psychologues libéraux, en fonction des besoins et de la situation du jeune et de sa famille.
Ces consultations sont réalisées par les psychologues libéraux figurant sur la liste mentionnée à l’avant-dernier alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et donnent lieu à un financement forfaitaire sur les crédits du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires retenus pour les expérimentations.
II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de ces expérimentations, notamment quant au suivi des patients et au financement des consultations.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme des expérimentations par le Gouvernement et transmis au Parlement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 150 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau, Houel, Kern et Lefèvre, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Morisset, Revet, Calvet, Cardoux, César, de Legge et Laménie, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin, Rapin, Chasseing, Mandelli, D. Robert et D. Laurent, Mme Gatel, MM. de Raincourt, Mayet et Longeot, Mmes Doineau et Deromedi et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
médecin scolaire
insérer le mot :
, psychiatre
La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau : L’article 40 prévoit l’expérimentation d’une prise en charge des consultations pour les jeunes de six à vingt et un ans en situation de souffrance psychique. Le recours aux soins de santé mentale est toujours d’une extrême difficulté. Il convient d’ajouter le psychiatre à la liste des professionnels pouvant être appelés à intervenir auprès de ces jeunes.
Je souhaite évoquer, à cet égard, le dispositif mis en place par l’AP-HP et les hôpitaux universitaires Paris Nord Val-de-Seine : il s’agit, grâce à une équipe mobile, d’aller à la rencontre des jeunes adolescents présentant des troubles psychiatriques sur les lieux qu’ils fréquentent. Ce dispositif se révèle très intéressant en termes de qualité de suivi.
M. le président : L'amendement n° 248 rectifié bis, présenté par MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 1
I. – Remplacer le mot :
évalué
par le mot :
identifié
II. – Compléter cet alinéa par les mots :
et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : L’article 40 vise à mettre en place une expérimentation portant sur les prises en charge de la souffrance psychique chez les jeunes de six à vingt et un ans.
Mal repérée et mal accompagnée, la souffrance psychique peut faire basculer l’individu dans une maladie somatique ou multiplier les difficultés et entraver son inclusion sociale. Aussi est-il primordial que la prise en charge de la souffrance psychique des enfants intervienne le plus tôt possible. Si la souffrance psychique doit être constatée par un médecin, il est essentiel que l’évaluation soit réalisée par un spécialiste, c’est-à-dire un pédopsychiatre ou un psychiatre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ces amendements visent à intégrer les psychiatres dans le dispositif expérimental prévu par l’article.
Je comprends parfaitement l’intention de leurs auteurs, mais leur démarche me semble procéder d’un malentendu sur le contenu de l’article : cette remarque vaut d’ailleurs pour l’ensemble des amendements déposés sur l’article 40, hormis bien sûr l’amendement n° 95 de la commission.
Cet article prévoit l’expérimentation du financement par l’assurance maladie de consultations permettant la prise en charge de jeunes chez lesquels des signes précoces d’un mal-être ont été repérés. De nombreux freins rendent en effet particulièrement difficile le recours aux soins de santé mentale de première intention pour les jeunes en souffrance. Or il est important de repérer le plus en amont possible l’apparition d’un mal-être susceptible de causer, s’il n’est pas pris en charge à temps, des difficultés d’inclusion sociale ou une maladie somatique.
La mise en œuvre de cette expérimentation permettra de disposer d’éléments d’appréciation nouveaux sur l’opportunité d’un financement par la sécurité sociale des actes effectués par des psychologues cliniciens. Les actes des psychiatres sont, quant à eux, déjà remboursés par l’assurance maladie et le dispositif n’a pas vocation à s’appliquer directement aux patients présentant des situations cliniques plus complexes. Ces patients continueront bien sûr à être orientés vers des consultations psychiatriques.
L’intégration des psychiatres dans le champ de l’expérimentation ne semble donc pas cohérente avec les objectifs visés au travers de cet article.
Par conséquent, la commission demande le retrait de l’ensemble des amendements, autres que le sien, déposés sur l’article 40, y compris l’amendement n° 338, qui vise la prise en charge par les psychomotriciens ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je ne saurais mieux dire.
L’objectif est de mettre en place des dispositifs permettant le repérage et la prise en charge précoces de troubles qui ne sont pas encore lourds, qui ne sont pas encore installés. Aujourd’hui, combien de temps faut-il attendre avant d’être reçu en consultation dans un centre médico-psychologique ou un centre médico-psycho-pédagogique, par un psychiatre ou un pédopsychiatre ?
Mme Catherine Génisson : Des mois !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : En effet. Cette situation tient au manque de psychiatres dans notre pays, sachant que de surcroît un grand nombre d’entre eux ne se consacrent pas exclusivement au traitement de troubles sérieux.
C’est pourquoi il faut proposer d’autres réponses aux enseignants, aux professionnels qui côtoient des jeunes semblant présenter des troubles psychiques : la prise en charge ne peut pas attendre six mois. On me rétorquera qu’il n’y a qu’à former des psychiatres. Cela ne se fait pas comme ça ! Si l’on ne connaît pas de tels délais d’attente dans les autres pays, ce n’est pas parce que l’on y compte plus de psychiatres qu’en France : c’est parce que les psychologues, les médecins généralistes sont davantage impliqués dans le repérage et la prise en charge des troubles légers.
Évidemment, quand les troubles sont plus lourds, l’enfant ou l’adolescent est orienté vers un médecin spécialiste en pédopsychiatrie ou en psychiatrie. Il s’agit non pas de réduire le champ d’intervention des psychiatres, mais d’ajouter des dispositifs de repérage et de prise en charge de troubles légers tels que nombre de jeunes peuvent en connaître sans que leur santé mentale se trouve pour autant profondément affectée.
Par conséquent, le Gouvernement demande lui aussi le retrait de l’ensemble des amendements déposés sur cet article, hormis l’amendement n° 95 ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : Comme la commission des affaires sociales va mettre en place, sous l’autorité de son président, une mission d’information sur la pédopsychiatrie, nous aurons l’occasion d’examiner ce problème de plus près.
M. Alain Milon : Oui !
M. Gilbert Barbier : Je retire donc l’amendement n° 248 rectifié bis.
M. le président : L'amendement n° 248 rectifié bis est retiré.
Madame Doineau, l'amendement n° 150 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Doineau : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 150 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 151 rectifié ter, présenté par M. Mouiller, Mme Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau, Kern et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Morisset, Revet, Cardoux, César et de Legge, Mme Loisier et MM. Masclet, Pellevat, Perrin, Mandelli, D. Robert, D. Laurent, Longeot, de Raincourt, Mayet et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
libéraux
insérer les mots :
ou de psychiatres
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Il s’agit d’associer les psychiatres, aux côtés des médecins généralistes, des médecins scolaires ou des pédiatres, aux expérimentations qui seront menées afin d’améliorer la prise en charge et le suivi de jeunes de six à vingt et un ans en situation de souffrance psychiquement.
Compte tenu de leur expertise professionnelle, les psychiatres sont un maillon essentiel de la prise en charge locale des jeunes en souffrance, en lien avec les autres acteurs de terrain.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’avis sera défavorable si l’amendement n’est pas retiré.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Monsieur Longeot, l'amendement n° 151 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 151 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 152 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mme Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau, Kern et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Morisset, Revet, Cardoux, César et de Legge, Mme Loisier et MM. Masclet, Pellevat, Perrin, Mandelli, D. Robert, B. Fournier, D. Laurent, de Raincourt, Longeot, Mayet et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
sont réalisées
insérer les mots :
par des psychiatres ou
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : L’amendement est défendu et retiré, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 152 rectifié quater est retiré.
L'amendement n° 338, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
d’ordre social
insérer les mots :
ou par des psychomotriciens
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Nous proposons pour notre part d’intégrer les psychomotriciens à la liste des professionnels susceptibles d’intervenir pour assurer une prise en charge précoce des jeunes en situation de souffrance psychique.
La psychomotricité peut constituer un accompagnement intéressant, un peu différent de celui qu’apporte un psychiatre. Elle a en effet démontré son efficacité pour aider les jeunes à affronter les souffrances psychiques.
M. le président : Je rappelle que la commission a déjà émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis défavorable.
M. le président : Madame David, l'amendement n° 338 est-il maintenu ?
Mme Annie David : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 338.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 183 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mme Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau, Houel, Kern et Lefèvre, Mmes Mélot, D. Michel et Micouleau, MM. Morisset, Revet, Milon, Rapin, Chasseing, Longeot, Perrin, Bockel et Calvet, Mme Deromedi et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les conditions de recours à l’expertise d’un psychiatre ou d’un pédopsychiatre
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement est retiré, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 183 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 95, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Alain Milon : L’article 40 met en œuvre une recommandation que j’avais formulée voilà déjà quelques années, dans un rapport sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux.
Je profite, madame la ministre, de cette occasion pour vous signaler la situation de la fondation FondaMental de coopération scientifique dédiée aux maladies mentales, qui a pour ambition de faire des maladies psychiatriques des maladies comme les autres.
Les crédits de cette fondation, qui gère notamment d’importants centres de ressources et d’expertise, relèvent de votre ministère, du ministère de la recherche et de l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Le rôle qu’elle joue pour l’accès des patients aux meilleures prises en charge en matière de psychiatrie me paraît essentiel, et je m’inquiète de la pérennité de son financement, aujourd'hui remis en cause, semble-t-il. Au moment où le Sénat s’apprête à lancer une mission commune d’information sur la prise en charge psychiatrique des mineurs, comme l’a indiqué Gilbert Barbier, il me paraîtrait important que vos services puissent garantir la pérennité de cette fondation, et surtout de ses missions et de ses centres.
M. le président : Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)