Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article additionnel après l'article 41
debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 176 rectifié bis et 379 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 176 rectifié bis est présenté par Mme Doineau, MM. Luche, Cigolotti, Médevielle et Bonnecarrère, Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Kern, Longeot et Canevet, Mme Gatel et MM. Roche, Namy, L. Hervé et Gabouty.
L'amendement n° 379 rectifié est présenté par MM. Sueur et Daudigny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 3411-5 du code de la santé publique, après le mot : « délivrer » sont insérés les mots : « , en l’absence de médecin et de pharmacien, ».
La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 176 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau : Il faut savoir que le nombre de décès par surdose est estimé à environ 300 par an.
Autoriser, dans un cadre strict, les CSAPA à délivrer des médicaments leur permettrait de mettre pleinement en œuvre leur mission de réduction des risques et des dommages liés à l’usage de drogues. Comme l’a dit Gilbert Barbier, une telle possibilité doit être encadrée et concerner des personnels habilités par des médecins ou les pharmaciens. L’amendement n° 176 rectifié bis vise à l’ouvrir aux CSAPA. Cela permettrait de compléter l’article 41 et de mettre le traitement des situations d’urgence respiratoire liées à une surdose d’opiacés à disposition des usagers de ces structures identifiés à risques, ainsi que des personnes de leur entourage.
Cette possibilité ne concernerait que le traitement des situations d’urgence vitale, comme l’a précisé Mme la ministre à propos des CAARUD. L’objectif n’est bien évidemment pas de se passer de l’intervention des médecins et des pharmaciens dans les autres situations.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l'amendement n° 379 rectifié.
M. Yves Daudigny : M. Sueur attache beaucoup de prix à cet amendement, qui vise à permettre à l’ensemble des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie d’assurer, même en l’absence d’un médecin ou d’un pharmacien, leurs missions essentielles de réduction des risques et des dommages, en leur permettant de délivrer des produits de santé correspondant à ces missions.
L’adoption de cet amendement permettrait de compléter les dispositions de l’article 41. Je souligne que les CSAPA ne bénéficient pas en permanence du concours d’un médecin ou d’un pharmacien, alors qu’ils sont confrontés à des situations d’urgence vitale nécessitant un traitement, notamment en cas d’intoxication par surdose d’opiacés avec dépression respiratoire, pour laquelle existe un traitement médicamenteux spécifique.
L’élargissement des missions des CSAPA, parallèlement à celui du champ d’intervention des CAARUD, permettrait de mettre le traitement de l’urgence respiratoire liée à une surdose d’opiacés à disposition des usagers de ces structures identifiés à risques, ainsi que des personnes de leur entourage susceptibles d’être témoins d’un épisode de surdose.
M. le président : L'amendement n° 250 rectifié, présenté par MM. Barbier, Amiel, Bertrand et Castelli, Mme Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 3411-5 du code de la santé publique, après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : « , en l’absence de médecin ou de pharmacien, et par des personnels habilités par eux ».
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Cet amendement vise à préciser que les médicaments pourront être délivrés, en l’absence de médecin ou de pharmacie, par des personnels habilités par eux. On ne peut autoriser toutes les personnes travaillant dans les CSAPA à délivrer les traitements, ni même à accéder à l’armoire à pharmacie. Il faut véritablement prévoir qu’une délégation devra être accordée par un médecin ou un pharmacien.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : On ne peut qu’être d’accord avec l’objectif visé par les auteurs de ces amendements : il s’agit de permettre le plus large accès aux soins.
Ces amendements soulèvent cependant la question de la responsabilité médicale. Les modalités selon lesquelles les CSAPA sont autorisés à délivrer des médicaments étant aujourd'hui encadrées par voie réglementaire, nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je le dis d’emblée, je ne suis pas favorable à ces amendements. On ne peut pas établir de parallèle entre la situation des CAARUD et celle des CSAPA.
Lorsqu’un toxicomane se fait prescrire ou remettre dans un CAARUD de la naloxone, ce n’est pas pour l’utiliser immédiatement : si urgence vitale il y a, elle est différée. Au moment de la prescription ou de la délivrance de la naloxone, le toxicomane n’est pas en train de faire une crise justifiant la prise de ce médicament. Il s’agit pour lui d’obtenir le médicament afin de pouvoir en disposer pour le cas où il ferait ultérieurement une crise.
Se rendent dans les CAARUD des toxicomanes très désinsérés, éloignés du système de soins. Si nous souhaitons autoriser la délivrance de naloxone par ces structures, c’est pour donner à des toxicomanes qui ne voient jamais ou presque un médecin la possibilité d’accéder à ce médicament.
Les CSAPA ne sont pas fréquentés par le même type de population. Un médecin ou un pharmacien y délivre une ordonnance permettant au toxicomane, qui bien entendu ne se trouve pas en situation de crise, de se procurer le médicament auprès d’une pharmacie et de le conserver sur lui.
Le parallélisme n’est donc qu’apparent, car les populations de ces deux types de structures ne sont pas les mêmes.
Par ailleurs, sur un plan plus technique et juridique, je ferai observer qu’il existe dans notre pays une réglementation définissant précisément quels médicaments peuvent être délivrés avec ou sans ordonnance, indépendamment de la question du remboursement. C’est l’un des socles de l’organisation de la délivrance des médicaments.
La disposition proposée concernant les CAARUD ne modifie pas la répartition entre médicaments délivrés sur ordonnance et médicaments pouvant être obtenus sans ordonnance. En revanche, l’adoption de la rédaction proposée par les auteurs des amendements aboutirait à « écraser » cette distinction. Il ne me paraît pas souhaitable de mettre le doigt dans un tel engrenage en ouvrant aux CSAPA la même possibilité qu’aux CAARUD.
Mon objectif n’est absolument pas de compliquer la vie des toxicomanes. Bien au contraire, toute la politique que je promeus vise à leur faciliter l’accès aux structures de soins. Cela ne doit cependant se faire au détriment du respect des règles de sécurité, dès lors qu’il n’y a pas d’urgence vitale.
Je prie donc les auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Madame Doineau, l'amendement n° 176 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Doineau : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 176 rectifié bis est retiré.
Monsieur Daudigny, l'amendement n° 379 rectifié est-il maintenu ?
M. Yves Daudigny : Non, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 379 rectifié est retiré.
Monsieur Barbier, l'amendement n° 250 rectifié est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 250 rectifié est retiré.