Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 42
debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1114-5 est abrogé ;
2° L’article L. 1114-6 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette union est réputée disposer de l’agrément délivré au niveau national en application du I de l’article L. 1114-1. » ;
b) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Dispenser des formations aux représentants des usagers du système de santé, notamment la formation de base mentionnée au II de l’article L. 1114-1. » ;
3° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 1114-7 est complété par les mots : « qui peuvent être composées de représentants régionaux des associations agréées au plan national et de représentants des associations agréées au plan régional ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le 11° de l’article L. 221-1 est abrogé ;
3° Après l’article L. 221-1-2, il est inséré un article L. 221-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-1-3. – I. – Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, un fonds national pour la démocratie sanitaire.
« II. – Les ressources de ce fonds sont constituées d’une fraction de 0,11 % du produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts, prélevée sur la part de cette taxe affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en application de l’article L. 131-8.
« III. – Ce fonds finance :
« 1° Le fonctionnement et les activités de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé mentionnée à l’article L. 1114-6 du code de la santé publique ;
« 2° La formation de base dispensée aux représentants des usagers par les associations d’usagers du système de santé agréées au niveau national et habilitées par le ministre chargé de la santé à délivrer cette formation en application du II de l’article L. 1114-1 du même code ainsi que les indemnités des représentants d’usagers ayant participé à ces formations.
« Le fonds peut également participer au financement d’actions des associations d’usagers du système de santé agréées au titre du même article L. 1114-1 et d’organismes publics développant des activités de recherche et de formation consacrées au thème de la démocratie sanitaire ainsi que des appels à projets nationaux portant sur les mêmes sujets.
« IV. – Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget fixe, chaque année, la liste des bénéficiaires des financements assurés par le fonds et les montants des sommes qui leur sont versées en application du présent article. Préalablement à l’attribution du financement et sans préjudice de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tout bénéficiaire transmet à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés une liste détaillant le montant ainsi que l’origine de l’ensemble des ressources et financements de toute nature dont il bénéficie. Toute déclaration manifestement erronée ou toute omission volontaire entraîne le remboursement par le bénéficiaire de la somme qui lui a éventuellement été versée.
« V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
III. – À titre dérogatoire, la fraction mentionnée au II de l’article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, est fixée à 0,07 % pour l’année 2017.
M. le président : L'amendement n° 309, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le quatrième alinéa de l’article L. 1161-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le médecin prescripteur ne peut percevoir aucune forme de rémunération financière ou tout autre avantage en nature en compensation de l’inclusion d’un patient dans le programme, exceptés les documents remis dans le cadre de l’apprentissage. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Dans le cadre des programmes d’éducation thérapeutique, les patients ciblés apprennent à devenir acteurs du traitement de leur maladie chronique, en lien avec une chaîne d’intervenants allant du médecin prescripteur au laboratoire commercialisant les médicaments, en passant par les personnes directement chargées de cette éducation thérapeutique.
Cette réappropriation du soin et l’inclusion du patient dans son parcours de santé sont bien évidemment des évolutions positives. Toutefois, cette approche doit reposer sur une pleine et entière confiance entre les acteurs, compte tenu de la situation de dépendance du patient à l’égard du médecin prescripteur du soin.
L’article L. 1161-5 du code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles ces programmes sont mis en place, notamment les barrières devant exister entre le patient et l’entreprise exploitant le médicament prescrit.
Néanmoins, il importe aussi, selon nous, d’inscrire dans la loi que le médecin prescripteur ne peut être intéressé à l’inscription d’un patient dans un programme d’éducation thérapeutique. A fortiori, il ne saurait recevoir à ce titre des avantages financiers ou en nature de la part de l’entreprise exploitant le traitement prescrit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’absence de conflit d’intérêts est évidemment souhaitable. Cela étant, le sujet étant un peu délicat, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’objectif, mais demande le retrait de cet amendement, car celui-ci lui semble satisfait.
L’article du code de la santé publique que vous souhaitez modifier, monsieur Watrin, prévoit en effet que le programme d’apprentissage « ne peut donner lieu à des avantages financiers ou en nature », ce quelle que soit l’origine de ces avantages, qu’ils soient versés par une entreprise pharmaceutique ou par un opérateur intermédiaire. La déontologie des professionnels concernés s’opposerait d’ailleurs à de telles pratiques. Si des liens d’intérêts peuvent exister, il est bien entendu absolument indispensable de garantir la prévention des conflits d’intérêts et l’indépendance des professionnels de santé.
Cela étant dit, je comprends que vous puissiez souhaiter un texte plus dur.
M. le président : Monsieur Watrin, l'amendement n° 309 est-il maintenu ?
M. Dominique Watrin : Non, je le retire, compte tenu de la réponse de Mme la ministre.
M. le président : L'amendement n° 309 est retiré.
L'amendement n° 441, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 14
1° Remplacer les mots :
de 0,11 %
par les mots :
égale à 0,11 %
2° Compléter cet alinéa par les mots :
du présent code
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 441.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)