Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 43
debate, 17/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 25° ainsi rédigé :
« 25° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité ; ».
II. – La section 2 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article L. 1435-4-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion de ce contrat n’est pas cumulable avec la perception de l’aide financière prévue au 25° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Le I de l’article L. 1435-4-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « pour cause », sont insérés les mots : « de maladie, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération complémentaire perçue lors de l’interruption d’activité pour cause de maternité ou de paternité, au titre du présent contrat, n’est pas cumulable avec l’aide financière prévue au 25° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale. »
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’article 43 ouvre aux partenaires conventionnels la possibilité de prévoir, dans le cadre de la convention passée entre les médecins et l’assurance maladie, le versement d’une aide financière aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité.
Selon les informations figurant dans l’étude d’impact, cette aide serait réservée aux seuls médecins exerçant en secteur 1 ou adhérant au contrat d’accès aux soins.
Je relève une certaine confusion, voire un mélange des genres, dans les objectifs affichés par le Gouvernement s’agissant de la mise en place de cette mesure. L’exposé des motifs de l’article fait en effet référence à la fois à un « [rapprochement des] droits des femmes médecins de ceux des femmes salariées du régime général » et à « un objectif ciblé de renforcement de l’attractivité de l’exercice libéral de la médecine dans le respect des tarifs conventionnels ».
On ne peut bien entendu que souscrire à la volonté affichée de renforcer l’attractivité de l’exercice libéral aux tarifs opposables. Il est par ailleurs indéniable que les dispositifs d’incitation financière constituent des éléments centraux des politiques de renforcement de l’attractivité des zones sous-denses pour les professionnels libéraux.
Toutefois, le versement d’une aide financière au titre du congé maternité ou paternité, qui constitue un élément fondamental de la protection sociale des travailleurs, ne saurait être considéré comme un avantage financier comme un autre. On ne peut l’attribuer, telle une carotte, à certains professionnels en fonction de leur zone ou de leur secteur d’exercice, d’autant que, comme le souligne l’exposé des motifs, « l’amélioration de la protection maternité des femmes médecins constitue une revendication constante de la profession ».
C’est pourquoi ont été déposés quatre amendements visant à préciser que l’avantage financier instauré au travers de cet article ne saurait être réservé à certains professionnels en fonction de leur mode ou de leur zone d’exercice.
De ce point de vue, la rédaction des amendements nos 131, 194 rectifié et 340 me paraît plus satisfaisante et plus protectrice que celle de l’amendement n° 240, dans la mesure où elle couvre, en plus de la question du secteur d’exercice, celle de la pratique tarifaire.
C’est pourquoi je demanderai aux auteurs de l’amendement n° 240 rectifié de bien vouloir le retirer au profit de celui de la commission.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 240 rectifié, présenté par MM. Barbier, Bertrand et Castelli, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
médecins
insérer les mots :
, quel que soit le secteur d’exercice,
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Compte tenu des discussions qui ont eu lieu en commission et des propos tenus à l’instant par le rapporteur général, je retire cet amendement au profit des trois amendements identiques qui suivent.
M. le président : L’amendement n° 240 rectifié est retiré.
Les amendements nos 131, 194 rectifié et 340 sont identiques.
L'amendement n° 131 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 194 rectifié est présenté par MM. Daudigny, Labazée et Guillaume, Mmes Bricq, Génisson et Riocreux, MM. Godefroy, Durain et Tourenne, Mmes Schillinger, Émery-Dumas, Yonnet, Féret et Claireaux, MM. Vergoz et Caffet, Mmes Meunier et Campion, M. Jeansannetas et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 340 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le bénéfice de cette aide financière complémentaire ne peut être réservé à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d’exercice ou de leur pratique tarifaire.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l’amendement n° 131.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’ai défendu cet amendement en intervenant sur l’article 43.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l'amendement n° 194 rectifié.
Mme Catherine Génisson : Deux sujets se télescopent à l’article 43 : la nécessité d’augmenter le nombre de médecins dans les zones sous-denses en renforçant l’attractivité de celles-ci et l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’entre les femmes selon l’activité exercée.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 340.
Mme Annie David : Je me rallie aux propos tenus par le rapporteur général, notre amendement étant identique au sien.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je souhaite le retrait de ces amendements, auxquels, sinon, je donnerai un avis défavorable.
L’objectif du texte, qui a d'ailleurs été inscrit dans la convention, est bien de renforcer l’attractivité de l’exercice médical dans des zones qui manquent de professionnels de santé. Il s’agit non pas de créer un nouvel étage, en quelque sorte, de protection sociale au bénéfice des médecins, mais d’instaurer un dispositif supplémentaire, parallèle à la protection sociale, permettant d’attirer les médecins dans les zones sous-denses. Cela ne signifie pas que les médecins femmes ou hommes interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité ne touchent aujourd'hui aucune indemnité. Dans le cas contraire, il serait problématique de leur octroyer une indemnité dans la seule hypothèse où ils seraient installés dans un territoire sous-doté et exerceraient en secteur 1.
Le montant de l’indemnité maternité est de 8 000 euros pour trois mois : ce n’est pas insignifiant. Le texte prévoit d’ajouter 9 000 euros sur trois mois pour celles ou ceux qui s’installent dans les zones sous-denses, dès lors qu’ils respectent le tarif opposable ou adhèrent au contrat d’accès aux soins.
Cette mesure, me semble-t-il, s’inscrit pleinement dans l’objectif de renforcer l’attractivité des zones manquant de professionnels de santé, sans porter atteinte à quelque principe que ce soit, puisque l’égalité entre femmes et hommes n’est absolument pas mise en cause, non plus que l’égalité entre les femmes selon leur secteur d’activité : tout le monde perçoit une indemnité maternité, nous ajoutons simplement, afin de renforcer l’attractivité de certains territoires pour les médecins, une aide complémentaire en cas de congé maternité ou paternité. C’est ainsi qu’il faut présenter les choses.
J’insiste sur ce point parce que, lors du débat à l’Assemblée nationale, je me suis aperçue que de nombreux députés pensaient que les intéressés toucheraient soit 9 000 euros, soit rien du tout. Il n’en est rien : ce sera soit 8 000 euros, soit 17 000 euros ; il y a un socle de protection sociale qui profite à tous et une aide incitative qui ne fait pas partie du modèle de protection sociale.
Nous avons aussi besoin de mesures d’attractivité. Les contrats territoriaux de praticien de médecine générale prévoyaient précisément des avantages en cas de maternité. Trois ans après la mise en place de ces contrats, nous savons que ces incitations ont contribué à l’installation de jeunes femmes médecins dans les territoires sous-dotés. Les jeunes médecins eux-mêmes le disent.
Si l’on dilue de telles mesures dans un dispositif général de protection sociale, non seulement elles ne produiront plus de résultats, mais on verra apparaître des effets de bord qui ne pourront être maîtrisés. L’objectif ne sera alors pas du tout atteint.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’entends bien votre argumentation, madame la ministre. Toutefois, les médecins, les femmes en particulier, ne le comprennent pas ainsi : ils ont le sentiment que l’octroi de cet avantage vise à favoriser l’exercice de la médecine par les femmes. C’est pourquoi ils demandent que ce dispositif s’applique à l’ensemble de la profession médicale.
Par ailleurs, si je souscris totalement à l’objectif de favoriser l’installation des médecins en zones sous-denses, comme chacun d’entre nous ici je pense, que l’on monnaie ainsi cette installation me choque profondément. C'est la raison pour laquelle je maintiens l’amendement.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 131, 194 rectifié et 340.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 43, modifié.
(L'article 43 est adopté.)
M. le président : Madame la ministre, mes chers collègues, il est presque minuit. Je propose que nous poursuivions nos travaux jusqu’à zéro heure trente.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.