Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article additionnel après l'article 14 ter

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article additionnel après l'article 14 ter

debate, 16/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 223 rectifié ter, présenté par Mme Gruny, MM. Vasselle, Cornu et Vaspart, Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, M. Bizet, Mme Troendlé, M. Rapin, Mmes Deroche et Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Danesi et Revet, Mme Mélot, MM. Houel et Laménie, Mme Hummel, MM. Kennel et Mouiller et Mme Deromedi, est ainsi libellé :
Après l'article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2017, un rapport sur les modifications et les simplifications qui peuvent être apportées au dispositif relatif à la lutte contre le travail illégal, en tenant compte de l’éventuelle bonne foi de la personne incriminée ainsi que du renforcement du respect de la procédure contradictoire
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.

Mme Patricia Morhet-Richaud : Depuis 1997, lois et décrets se sont empilés en matière de travail illégal, à tel point que l’étude du sujet est devenue ardue, voire incompréhensible, même pour les professionnels les plus avertis.
En outre, depuis un certain nombre d’années, sous couvert d’une nécessaire lutte contre le travail dissimulé, le législateur n’a eu de cesse de banaliser cette notion.
Enfin, il convient de souligner l’importance des sanctions pénales et civiles.
Ces mesures pourraient tout à fait se comprendre en cas de véritable travail au noir : absence de déclaration du salarié, paiement du salaire de la main à la main… Le problème, c’est que la loi a désormais banalisé la notion de travail dissimulé, à tel point que la plupart des entreprises se retrouvent dans son champ d’application. Les conversations que nous avons eues avec des professionnels nous ont appris que beaucoup de situations de travail dissimulé concernaient en réalité des employeurs de bonne foi.
Il semble indispensable de faire le point sur une législation redoutable. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission n’est pas favorable à cette nouvelle demande de rapport, d’autant que nous travaillons déjà sur la question de la fraude au travail, en particulier les cas de fraude sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. J’ajoute qu’il tient ouvertes ses portes, ses fenêtres et ses armoires si le Sénat a besoin d’informations pour compléter le travail qu’il conduit actuellement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 223 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)