Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 15
debate, 16/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Après l’article L. 114-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-15-1. – Les travailleurs salariés ou non salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d’un État autre que la France ou, à défaut, leur employeur ou son représentant en France doivent tenir à la disposition des agents de contrôle mentionnés à L. 8271-1-2 du code du travail, à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, sur le lieu d’exécution du travail et chez la personne mentionnée à l’article L. 8222-1 du code du travail, le formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable prévu par les règlements européens et les conventions internationales en vigueur portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
« Le défaut de production de ce document, lors du contrôle, par le travailleur, l’employeur ou la personne mentionnée au même article L. 8222-1 entraîne l’application d’une pénalité.
« La pénalité mentionnée au deuxième alinéa du présent article est fixée pour chaque travailleur concerné à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur. Ce montant est doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter de la notification de la pénalité concernant un précédent manquement.
« La pénalité est due par la personne mentionnée audit article L. 8222-1.
« La pénalité n’est pas applicable en cas de production, lors du contrôle, d’un justificatif attestant du dépôt de la demande d’obtention du formulaire mentionné au premier alinéa du présent article, suivie de la production, dans un délai de deux mois à compter du contrôle, du formulaire délivré à la suite de cette demande.
« La pénalité est recouvrée par les organismes en charge du recouvrement des cotisations ou contributions de sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement de ces cotisations ou contributions. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2017.
Mme la présidente : L'amendement n° 435, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
l'employeur
insérer les mots :
ou son représentant en France
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il s’agit d’un amendement de coordination.
Si l’objectif de l’article 15 – lutter contre les fraudes à la législation encadrant le détachement de travailleurs – est largement partagé dans notre hémicycle, sa rédaction soulève en revanche un certain nombre de questions et souffre, comme l’a souligné Gérard Bapt à l’Assemblée nationale, de « malfaçons rédactionnelles ». Le présent amendement vise à en corriger une, mais il serait intéressant que M. le secrétaire d’État nous éclaire sur les modalités d’application de cet article.
Premièrement, c’est le donneur d’ordre qui serait tenu responsable même si le manquement vient de son cocontractant. Si la responsabilité solidaire du donneur d’ordre se justifie dans le cas de manquements graves au droit du travail, n’est-elle pas disproportionnée s’agissant de la détention d’un formulaire qui se borne à préciser le droit applicable ?
Deuxièmement, la Cour de justice de l’Union européenne admet que le formulaire A1 soit demandé et fourni postérieurement au détachement. En rendant obligatoire la mise à disposition de ce formulaire au cours de l’exécution du contrat, cet article semble méconnaître cette jurisprudence.
Quelle est la position du Gouvernement sur ces points particuliers ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’abondance d’amendements rédactionnels montre parfois à quel point le texte a été écrit, comme on dit chez nous, avec les pieds. (Sourires.) Je précise que c’est moi-même que je mets en cause.
Plus sérieusement, l’alinéa 6 de l’article 15 précise que la pénalité applicable en cas de manquement de production du document que vous évoquez, monsieur le rapporteur général, « n’est pas applicable en cas de production, lors du contrôle, d’un justificatif attestant du dépôt de la demande d’obtention du formulaire […], suivie de la production, dans un délai de deux mois à compter du contrôle, du formulaire délivré à la suite de cette demande ».
Cela répond, du moins en partie, à votre question : si l’entreprise fait valoir qu’elle a fait la demande et qu’elle produit dans les deux mois le certificat ad hoc, elle ne subit pas la pénalité.
En tout état de cause, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 435.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Chapitre III
Dispositions contribuant au financement de l’assurance-maladie