Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 1er

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 1er

debate, 15/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au titre de l’exercice 2015, sont approuvés :
1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
191,3
197,1
-5,8
Vieillesse
223,8
223,6
0,2
Famille
52,8
54,3
-1,5
Accidents du travail et maladies professionnelles
14,1
13,3
0,8
Toutes branches (hors transferts entre branches)
468,4
474,7
-6,3
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse
464,9
475,1
-10,2
;
2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
167,4
173,2
-5,8
Vieillesse
120,1
120,5
-0,3
Famille
52,8
54,3
-1,5
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,6
11,9
0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)
340,3
347,2
-6,8
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse
338,5
349,2
-10,8
;
3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
16,6
20,5
-3,9
;
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 181,8 milliards d’euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 13,5 milliards d’euros.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin : À lui seul, l’article 1er du projet de loi appellerait un examen approfondi de la réalité des comptes de la sécurité sociale. Nous pourrions certes, à l’instar du Gouvernement, nous satisfaire de voir la situation s’améliorer, en tout cas du point de vue comptable. Mais, à la vérité, les choses semblent bel et bien plus fragiles qu’il n’y paraît, et, sous bien des aspects, aucune solution durable ne semble avoir été trouvée aux maux dont on a accablé notre système de sécurité sociale.
Je prendrai l’exemple des pensions de retraite. Il est évident que la mise en œuvre des réformes de 2003, de 2010 et de 2014, fondées sur l’allongement de la durée de cotisation et la minoration du salaire de référence pris en compte pour calculer les retraites versées, si elle a contribué à la diminution des déficits, a aussi inscrit l’évolution des pensions de retraite dans une trajectoire plus que préoccupante.
Le problème est posé : si le comptable est satisfait, il n’en est évidemment pas de même pour l’assuré social ! Les réformes Fillon de 2003 et de 2010 ont en effet conduit à la mise en cause des droits acquis, sans que, pour ne donner qu’un exemple bien connu, la pénibilité soit enfin reconnue.
Ce n’est pas moi qui le dis, d’ailleurs, mais le Conseil d’orientation des retraites : la retraite moyenne, dans l’hypothèse macroéconomique la plus défavorable, pourrait en effet ne plus représenter que 35 % du salaire moyen d’ici à 2050-2060.
En réalité, la réforme de 2014 n’a pas fondamentalement remis en question les contraintes posées par celle de 1993, la réforme Balladur, que le groupe socialiste du Sénat avait pourtant combattue, la moindre de ces contraintes n’étant pas l’indexation sur l’inflation de l’évolution des pensions et retraites, laquelle, avec l’adjonction de nouveaux prélèvements, a conduit les retraités à disposer de pensions et retraites à pouvoir d’achat réduit.
Notre groupe aura l’occasion de revenir sur ces perspectives peu réjouissantes, qui tiennent pour l’essentiel au refus des gouvernements successifs de prendre l’argent là où il est, à savoir dans la richesse financière, et de s’attaquer au problème principal, celui du chômage de masse.

M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Riocreux, sur l'article.

Mme Stéphanie Riocreux : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous voterons évidemment cet article 1er, de même que l’article 2 et que l’ensemble de la première partie.
Nous les voterons résolument, avec conviction, car ils montrent que le rétablissement des comptes depuis 2012 est ancré dans la durée. C’est historique ! Les chiffres constatés, ainsi que le sens des réformes engagées, en responsabilité, par Mme la ministre pour préserver un avenir solidaire, nous le confirment.
Certains, ici, laissent entendre qu’ils voteront cette première partie, mais sans vraiment l’approuver, du bout des lèvres. Pourquoi ce dénigrement ? Pourquoi cette posture ? Est-il si difficile de reconnaître, au prétexte d’une période de précampagne électorale, la réussite du Gouvernement s’agissant du retour à l’équilibre des comptes sociaux ?
Derrière cette posture, il y a certainement, et c’est plus grave, une philosophie politique qui m’apparaît bien moins innocente. En effet, notre système de sécurité sociale repose avant tout – cela a été dit – sur un pacte social et économique noué par la confiance. À défaut d’une telle confiance, ce pacte est menacé dans ses fondements. Sans confiance dans leur système de protection, nos concitoyens sont tentés de se réfugier dans le privé et la capitalisation, au détriment de la solidarité.
C’est ce que cultivent, ici, ceux qui dénigrent, ceux qui entretiennent la confusion. Il y a quelques jours, un sondage portant sur la perception de notre système de santé nous apprenait que près de 80 % des Français estiment que la préservation de notre système de santé et d’assurance maladie doit être une priorité du prochain quinquennat ; mais ils sont presque autant à anticiper une dégradation de celui-ci, tout en jugeant, avec lucidité, que la France est en meilleure situation que ses voisins européens.
Quel enseignement en tirer ? Sans doute que nous sommes à un moment décisif, où les choix politiques de ceux qui n’ont de cesse de critiquer doivent être explicités. Soit ils soutiennent la sécurité sociale et ils reconnaissent l’effectivité de son redressement, afin de redonner de la confiance, soit ils rechignent et alimentent la défiance, sans avoir pour autant le courage d’affirmer que le principe de solidarité nationale n’est plus pour eux une priorité.
Mme la ministre a eu le courage de s’engager pour préserver l’essentiel de notre système, à savoir le principe de solidarité nationale, afin que vive la sécurité sociale. Cela a été une priorité de votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, et le bilan que vous nous présentez ici nous le prouve. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)