Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 2 et annexe A

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 2 et annexe A

debate, 15/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : article 2
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2015, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2 015 figurant à l’article 1er.
Annexe A
Rapport retraçant la situation patrimoniale, au 31 décembre 2015, des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents et la couverture des déficits constatés pour l’exercice 2015
I. – Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2015
(En milliards d’euros)
Actif
2015 (net)
2014 (net)
Passif
2015
2014
Immobilisations
6,9
7,0
Capitaux propres
-109,5
-110,7
Immobilisations non financières
4,4
4,3
Dotations
27,4
29,2
Régime général
0,6
0,6
Prêts, dépôts de garantie
1,6
1,7
Autres régimes
4,9
4,5
Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)
0,2
0,2
Avances / prêts accordés à des organismes de la sphère sociale
0,9
1,0
Fonds de réserve pour les retraites (FRR)
21,8
23,9
Réserves
14,3
12,1
Régime général
2,7
2,6
Autres régimes
6,1
5,5
FRR
5,5
4,1
Report à nouveau
-158,8
-156,9
Régime général
-14,2
-10,0
Autres régimes
-4,2
-3,8
CADES
-140,3
-143,1
Résultat de l’exercice
4,7
1,4
Régime général
-6,8
-9,6
Autres régimes
0,4
0,4
Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
-3,9
-3,5
CADES
13,5
12,7
FRR
1,5
1,4
Écart d’estimation (réévaluation des actifs du FRR en valeur de marché)
2,9
3,4
Provisions pour risques et charges
15,8
15,0
Actif financier
60,8
58,5
Passif financier
181,6
179,9
Valeurs mobilières et titres de placement
50,1
50,4
Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, europapiers commerciaux)
165,2
162,5
Régime général
0,0
0,1
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
27,4
24,2
Autres régimes
7,8
7,5
CADES
137,8
138,2
CADES
9,5
7,0
FRR
32,8
35,9
Encours bancaire
10,3
7,9
Dettes à l’égard d’établissements de crédit
10,6
12,4
Régime général
1,6
2,2
ACOSS (prêts Caisse des dépôts et consignations)
4,0
6,0
Autres régimes
2,1
1,5
Régime général (ordres de paiement en attente)
4,6
4,6
FSV
0,9
1,2
Autres régimes
1,1
0,8
CADES
2,3
1,7
CADES
1,0
1,0
FRR
3,4
1,3
Dépôts reçus
1,1
1,9
ACOSS
1,1
1,9
Créances nettes au titre des instruments financiers
0,4
0,2
Dettes nettes au titre des instruments financiers
0,0
0,2
CADES
0,2
0,2
ACOSS
0,0
0,2
FRR
0,2
0,0
Autres
4,6
3,0
Autres régimes
0,0
0,1
CADES
4,6
2,9
Actif circulant
75,0
69,7
Passif circulant
54,7
51,0
Créances de prestations
8,1
7,8
Dettes et charges à payer à l’égard des bénéficiaires
27,4
27,1
Créances de cotisations, contributions sociales et d’impôts de sécurité sociale
10,7
11,1
Dettes et charges à payer à l’égard des cotisants
2,6
1,2
Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et autres impositions
38,7
35,7
Créances sur entités publiques et organismes de sécurité sociale
8,3
9,4
Dettes et charges à payer à l’égard d’entités publiques
10,5
9,6
Produits à recevoir de l’État
0,5
0,5
Autres actifs
8,8
5,2
Autres passifs
14,2
13,1
Total de l’actif
142,7
135,2
Total du passif
142,7
135,2
Sur le champ des régimes de base, du FSV, de la CADES et du FRR, le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres négatifs qui représentent le cumul des déficits passés restant à financer, s’élevait à 109,5 milliards d’euros au 31 décembre 2015, soit l’équivalent de 5 points de PIB. Après une forte dégradation consécutive à la crise économique des années 2008-2009, l’amélioration constatée en 2014 s’est confirmée en 2015 (baisse de 1,3 milliard d’euros par rapport à 2014). Cette amélioration reflète la poursuite de la réduction des déficits des régimes de base et du FSV amorcée en 2013 (10,3 milliards d’euros en 2015 contre 12,7 milliards d’euros en 2014, 16,0 milliards d’euros en 2013 et 19,1 milliards d’euros en 2012) et de l’amortissement de la dette portée par la CADES (13,5 milliards d’euros en 2015 contre 12,7 milliards d’euros en 2014).
Cette amélioration se traduit en particulier par le constat, pour la deuxième année consécutive, d’un résultat consolidé positif sur le périmètre d’ensemble de la sécurité sociale retracé ci-dessus (4,7 milliards d’euros en 2015, 1,4 milliard d’euros en 2014).
Le financement du passif net de la sécurité sociale est assuré à titre principal par un recours à l’emprunt, essentiellement porté par la CADES et l’ACOSS. L’endettement financier net de la sécurité sociale, qui correspond à la différence entre les dettes financières et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie, s’établit donc à un niveau proche de celui-ci et en suit en premier lieu les mêmes tendances en subissant secondairement les effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié au financement des actifs et passifs circulants (créances et dettes) et des acquisitions d’actifs immobilisés, qui pèsent également sur la trésorerie. Du fait de la quasi-stabilité du besoin en fonds de roulement, on observe pour la première fois un léger fléchissement de l’endettement financier net en 2015 (120,8 milliards d’euros contre 121,3 milliards d’euros fin 2014).
Évolution du passif net, de l’endettement financier net et des résultats comptables consolidés de la sécurité sociale depuis 2009
(En milliards d’euros)
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Passif net au 31 décembre (capitaux propres négatifs)
-66,3
-87,1
-100,6
-107,2
-110,9
-110,7
-109,5
Endettement financier net au 31 décembre
-76,3
-96,0
-111,2
-116,2
-118,0
-121,3
-120,8
Résultat comptable consolidé de l’exercice
-19,6
-23,9
-10,7
-5,9
-1,6
+1,4
+4,7
II. – Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l’exercice 2015
Les comptes du régime général ont été déficitaires de 6,8 milliards d’euros en 2015. La branche Maladie a ainsi enregistré un déficit de 5,8 milliards d’euros, la branche Famille un déficit de 1,5 milliard d’euros et la branche Vieillesse un déficit de 0,3 milliard d’euros, la branche Accidents du travail et maladies professionnelles ayant quant à elle dégagé un excédent de 0,7 milliard d’euros. Par ailleurs, le FSV a enregistré un déficit de 3,9 milliards d’euros.
Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l’année 2011, des déficits 2011 des branches Maladie et Famille du régime général. Elle a également prévu la reprise progressive, à compter de 2012, des déficits 2011 à 2018 de la branche Vieillesse du régime général et du FSV, dans la double limite de 10 milliards d’euros chaque année et de 62 milliards d’euros au total. Conformément aux dispositions organiques, la CADES a été affectataire de ressources lui permettant de financer ces sommes.
Même si la reprise des déficits de la branche Vieillesse et du FSV reste prioritaire, compte tenu des marges rendues disponibles par les différentes mesures prises en matière de redressement financier par la réforme des retraites 2014, la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu que les déficits des exercices 2012 à 2017 des branches Maladie et Famille pourraient être intégrés dans le champ de la reprise, sans modification des plafonds globaux de reprise ni de l’échéance d’amortissement de la dette transférée à la CADES.
Un montant de 10 milliards d’euros a ainsi été repris en 2015, correspondant au transfert des déficits prévisionnels de la branche Vieillesse et du FSV au titre de 2014 et au financement d’une partie des déficits de la branche Maladie et de la branche Famille au titre de 2012 et de 2013.
L’article 26 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié ce schéma et supprimé le plafond annuel de 10 milliards d’euros afin de tenir compte des conditions de financement à moyen et long termes particulièrement favorables. Il a ainsi ouvert la possibilité d’une saturation du plafond de 62 milliards d’euros dès 2016 et d’une reprise anticipée de 23,6 milliards d’euros. Les modalités de mise en œuvre de cette reprise anticipée en 2016 ont été précisées par le décret n° 2016-110 du 4 février 2016 relatif au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2016.
Par ailleurs, les excédents de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au titre de 2015 (0,7 milliard d’euros) ont été affectés à la réduction des déficits cumulés passés, dont le montant est ainsi réduit de 1,0 à 0,2 milliard d’euros.
La plupart des régimes de base autres que le régime général présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l’équilibre. Il en est ainsi des régimes intégrés financièrement au régime général (régimes agricoles à l’exception de la branche retraite du régime des exploitants, régimes maladie des militaires et des marins, et régimes de base du régime social des indépendants intégrés financièrement aux branches Maladie et Vieillesse du régime général depuis 2015), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l’État (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins) et des régimes d’employeurs (fonction publique de l’État), équilibrés par ces derniers.
Cependant, plusieurs régimes ne bénéficiant pas de tels mécanismes d’équilibrage ont enregistré en 2015 des résultats déficitaires. S’agissant de la branche retraite du régime des exploitants agricoles, dont les déficits 2009 et 2010 avaient été repris par la CADES, le déficit s’élève à 0,3 milliard d’euros (contre 0,2 milliard d’euros en 2014), portant le montant des déficits cumulés depuis 2011 à 3,2 milliards d’euros. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que ce déficit puisse être financé par des avances rémunérées de trésorerie par l’ACOSS en complément des financements bancaires auxquels avait recours jusqu’ici la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour couvrir ces déficits cumulés. Au 31 décembre 2015, ces déficits ont été financés en totalité par une avance de l’ACOSS (2,7 milliards d’euros).
Le déficit du régime des mines s’est élevé à 0,1 milliard d’euros en 2015, portant le montant cumulé de dette à 1,1 milliard d’euros en fin d’année. Dans le contexte d’une limitation des concours financiers de la Caisse des dépôts et consignations, partenaire financier historique de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a étendu jusqu’à 2017 les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoyant la faculté d’un recours à des avances de trésorerie de l’ACOSS à hauteur de 250 millions d’euros, en complément des financements externes procurés par la Caisse des dépôts et des établissements bancaires.
Enfin, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a dégagé, pour la deuxième année consécutive, un excédent de 0,3 milliard d’euros, contre 0,4 milliard d’euros en 2014. Cet excédent a été affecté aux réserves du régime, portant celles-ci à 1,8 milliard d’euros.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin : La discussion de cet article est pour nous l’occasion de mettre en évidence l’un des problèmes dont souffre aujourd’hui la sécurité sociale, à savoir la persistance d’un encours important de dette de moyen et long terme au sein de la CADES.
Je formulerai rapidement quelques remarques sur la réalité du bilan qui nous est présenté à l’article 2, renvoyant à l’annexe A.
La dette sociale transformée en titres de créances n’atteint rien de moins que 165,2 milliards d’euros, dont près de 138 milliards d’euros au titre de la seule CADES. Compte tenu des capacités actuelles de la caisse à amortir la dette sociale qui lui a été confiée, et si rien ne vient dégrader la situation entre-temps, nous devrions attendre entre dix et douze ans pour que cette dette soit tout à fait éteinte.
Nous ne sommes donc pas aussi optimistes que M. le secrétaire d’État. Eu égard, au demeurant, à sa durée de vie moyenne, il nous semble évident qu’il faudra, avant peu, émettre de nouveaux titres pour amortir ceux qui sont actuellement en circulation, ce qui ne manquera pas de prolonger la durée de vie de la caisse et, par suite, celle de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Nous nous permettons, par ailleurs, de faire observer que les émissions de la CADES n’ont pas été réalisées exclusivement en euros : d’autres devises ont servi de support à certains de ces titres de créance. Des emprunts ont ainsi été émis par la CADES en dollars, en francs suisses, en livres sterling, en couronnes norvégiennes et dans certaines devises encore plus surprenantes.
Lorsque le dollar s’apprécie au regard de l’euro, on peut observer un renchérissement de la dette sociale libellée dans cette unité monétaire. Et lorsque la pression monte sur les taux d’intérêt, nous pouvons, là encore, nous inquiéter.
En tout état de cause, réduire la dette sociale ne peut être un objectif en soi : il est évident que c’est plutôt au travers d’un accroissement des recettes – je l’ai dit il y a un instant –, fondé sur des créations d’emplois de qualité, que nous déterminerons les voies et les moyens d’une amélioration durable des comptes sociaux.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Yonnet, sur l'article.

Mme Évelyne Yonnet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je ne vous étonnerai pas en vous annonçant que le groupe socialiste et républicain votera cet article 2.
Je ne vous étonnerai pas non plus en félicitant, au nom du même groupe, Mme la ministre et ses secrétaires d’État de la rigueur de cet exercice, comme des précédents.
Alors que certains prédisaient une aggravation des comptes, évoquant un manque de rigueur, et alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoyait un déficit de 9,7 milliards, celui-ci devrait en définitive s’établir à 7,2 milliards, voire à 7,1 milliards d’euros, en 2016. Il était de 28 milliards d’euros en 2010, de 17,5 milliards d’euros en 2012.
La dette globale de la sécurité sociale est passée en 2016 de 156 à 150 milliards d’euros.
Depuis 2012, nous constatons donc une baisse de la dette globale de la sécurité sociale, qui sera amplifiée en 2017, mais aussi une hausse, de 77 % à 78 %, de la prise en charge des dépenses par la sécurité sociale, ainsi qu’une baisse de la part des dépenses de santé à la charge des ménages, celle-ci passant de 9,1 % à 8,4 %.
La pénibilité est désormais reconnue. Les carrières longues et les salariés précaires sont mieux protégés. Les femmes le sont aussi, avec la prise en charge de la totalité des frais durant leur grossesse, ainsi que deux trimestres de retraite validés. Les familles aux revenus modestes sont aidées, avec la hausse de l’allocation de rentrée scolaire ou la fin des franchises médicales. Les travailleurs indépendants aux revenus modestes ont vu leurs cotisations baisser. Cette liste n’est bien entendu pas exhaustive ; au regard du temps qui m’est imparti, il serait trop long d’en donner l’intégralité.
Nous voterons donc ces dispositions relatives à l’exercice 2015. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 2 et de l’annexe A.
(L'article 2 et l’annexe A sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Mme Laurence Cohen : Le groupe CRC vote contre !
(La première partie du projet de loi est adoptée.)
DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2016