Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 4
debate, 15/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au titre de l’année 2016, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
197,0
201,1
-4,0
Vieillesse
228,3
227,1
1,2
Famille
48,7
49,7
-1,0
Accidents du travail et maladies professionnelles
14,1
13,4
0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)
474,4
477,6
-3,1
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse
471,1
478,0
-6,9
;
2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
195,8
199,8
-4,1
Vieillesse
124,0
122,9
1,1
Famille
48,7
49,7
-1,0
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,7
12,0
0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)
368,2
371,6
-3,4
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse
366,3
373,5
-7,1
;
3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Prévisions de dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
16,5
20,3
-3,8
;
4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 14,4 milliards d’euros ;
5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, qui demeurent fixées conformément au III de l’article 41 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
6° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, qui demeurent fixées conformément au IV du même article 41.
M. le président : L’amendement n° 46, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Par cet amendement de suppression, la commission des affaires sociales marque son rejet des tableaux d’équilibre et de l’ONDAM pour 2016.
Les résultats 2016 sont bien sûr meilleurs que la prévision du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, nous ne le contestons pas. Ces bons résultats sont avant tout imputables à une bonne tenue de la masse salariale en 2016, mais aussi à l’affectation à la branche maladie d’un produit exceptionnel de 700 millions d’euros de CSG contestée par la Cour des comptes – nous nous en sommes déjà expliqués, monsieur le secrétaire d’État.
Nous avions, par ailleurs, regretté l’affectation à cette même branche maladie d’une partie des produits de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, ou AT-MP.
Quant à l’ONDAM pour 2016, la commission estime que le Gouvernement aurait dû le rectifier, puisque les dépenses de ses deux principaux postes, ville et hôpital, dérapent. L’ONDAM ne serait tenu en 2016 que grâce à la régulation sur l’ONDAM médico-social et au déport de charge du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, sur les deux fonds hospitaliers.
C’est pourquoi la commission vous demande d’adopter cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement s’étonne que l’on propose la suppression d’un article d’une telle importance, nécessaire à l’élaboration d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
J’aurais pu comprendre que la commission des affaires sociales du Sénat présente un autre article d’équilibre, mais supprimer purement et simplement l’article 4 n’a que peu de sens – et c’est un euphémisme !
Je me suis déjà expliqué sur l’affectation des 700 millions d’euros de CSG. La Cour des comptes a relevé que cette somme avait bel et bien une existence : elle n’en a donc pas contesté la réalité. Il s’agit d’une affectation qui n’a pas été opérée lors des exercices précédents. Le Gouvernement et la Cour des comptes divergent seulement sur la date de versement. Le Gouvernement propose d’affecter ces 700 millions d’euros à l’exercice 2016, alors que la Cour des comptes suggère que nous les affections plutôt au bilan ce qui, in fine, ne change rien à la situation des comptes, même si cela modifie le résultat de l’exécution 2016. Il s’agit donc uniquement d’une différence d’interprétation.
En tout état de cause, le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression d’un article nécessaire à l’élaboration d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Le groupe socialiste et républicain n’accepte pas et ne comprend pas la suppression de cet article. Cela revient à faire comme si rien ne s’était passé en 2016, à effacer l’ensemble des événements qui se sont déroulés.
Le transfert de cotisations de la branche AT-MP est justifié par l’approche solidaire des rapports entre les branches du régime général, au cœur des principes de la sécurité sociale depuis son origine, ainsi que par les effets indirects dont bénéficie la branche AT-MP du fait de l’amélioration de l’efficience du système de soins, essentiellement financée par la branche maladie.
Concernant le rattachement de 700 millions d’euros de CSG, M. le secrétaire d’État vient de nous le dire, la recette est bien réelle. Ces sommes n’avaient pas été comptabilisées jusqu’à présent. Il n’y a pas là de quoi supprimer un article.
Par ailleurs, en ce qui concerne le report de charges, je rappelle que l’ONDAM pour 2016 respecte le montant voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il n’y a aucun artifice, puisque le respect de cet objectif provient de l’annulation d’une partie des crédits mis en réserve et de la mobilisation de mesures complémentaires pour neutraliser un dépassement de 245 millions d’euros de dépenses de soins de ville et de 500 millions d’euros de l’ONDAM hospitalier.
Le groupe socialiste votera contre cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 4 est supprimé.