Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 7
debate, 15/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre VI du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À l’intitulé, les mots : « non salariés » sont remplacés par le mot : « indépendants » ;
1° B (nouveau) À la première phrase du second alinéa de l’article L. 756-1, les mots : « non salariés » sont remplacés par le mot : « indépendants » ;
1° La sous-section 2 de la section 2 et la section 3 sont abrogées ;
2° La section 3 est ainsi rétablie :
« Section 3
« Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants
« Art. L. 756-2. – Les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l’exception des cotisations prévues à l’article L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1, ne sont pas dues pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de création de l’activité lorsque les revenus d’activité rapportés à l’année entière au titre de chacune des années civiles correspondant à cette période sont inférieurs à un seuil fixé à 110 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3. Pour des revenus d’activité compris entre 110 % et 150 % du montant annuel du plafond mentionné au même article L. 241-3, le montant de cette exonération est celui applicable pour un revenu égal à 110 % du montant annuel de ce plafond. Au-delà, le montant de cette exonération décroît linéairement à proportion des revenus d’activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent 250 % du montant annuel du plafond mentionné audit article L. 241-3.
« Art. L. 756-3. – Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131-6-2, les cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 756-2 dues au titre des deux premières années civiles d’activité des travailleurs indépendants non agricoles créant leur activité dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 sont calculées à titre définitif sur la base d’un revenu forfaitaire fixé par décret.
« Art. L. 756-4. – Lorsque les revenus d’activité des travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 sont inférieurs à un seuil fixé à 250 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3, les cotisations et contributions de sécurité sociale, à l’exception des cotisations prévues aux articles L. 635-1 et L. 635-5 et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 dues par ces travailleurs sont calculées, pour la partie des revenus inférieure au montant annuel du plafond mentionné au même article L. 241-3, sur une assiette égale aux revenus concernés, sur laquelle est effectué un abattement fixé dans les conditions suivantes :
« 1° L’abattement est fixé à 50 % des revenus concernés lorsque les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé à 150 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3, décroît linéairement à proportion des revenus d’activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent le seuil mentionné au premier alinéa du présent article ;
« 2° Au titre de la troisième année civile d’activité, l’abattement est fixé à 75 % des revenus concernés et décroît dans les conditions définies au 1°.
« Cet abattement n’est cumulable avec aucun autre dispositif de réduction ou d’exonération de cotisations et contributions, à l’exception de l’exonération prévue au II de l’article L. 756-5 et, le cas échéant, de l’exonération prévue à l’article L. 756-2. Au titre de la troisième année civile d’activité, il est ajusté au prorata de la partie de l’année civile sur laquelle l’exonération prévue au même article L. 756-2 ne s’applique pas.
« Art. L. 756-5. – I. – Lorsque leurs revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret, les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 sont exonérés des cotisations d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 612-4.
« II. – Les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée artisanale, industrielle ou commerciale dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751-1 sont exonérées du versement de toute cotisation d’assurance vieillesse lorsque leur revenu d’activité ne dépasse pas un montant fixé par décret. »
II. – Le présent article s’applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. Toutefois :
1° Par dérogation au 1° du I, le deuxième alinéa de l’article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue de s’appliquer aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants ayant commencé leur activité à une date antérieure au 1er janvier 2017 ;
2° Pour l’application du 2° du I, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2017 par les travailleurs indépendants exerçant leur activité depuis une date antérieure au 1er janvier 2016 sont calculées, à titre provisionnel, sur la base des revenus d’activité de l’année 2015 et font l’objet d’une régularisation sur la base des revenus d’activité de l’année 2017 lorsque ceux-ci sont définitivement connus.
M. le président : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.
M. Maurice Antiste : Le régime social des indépendants, ou RSI, a suscité un grand nombre de critiques, ce qui a poussé les pouvoirs publics à réagir, comme en témoigne ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. En métropole comme en Martinique, les critiques ont été, à juste titre, très nombreuses et justifiées, puisque certaines réformes bienvenues sont prévues dans ce texte.
Pourtant, permettez-moi de vous faire part de certaines incompréhensions, notamment sur le dispositif applicable outre-mer, donc en Martinique.
Je ne conteste pas la nécessité d’agir, mais la réforme proposée organise ni plus ni moins que la disparition de certaines mesures et, par là même, un « coup de rabot » pour certains dispositifs importants outre-mer.
Aujourd’hui, les travailleurs indépendants bénéficient d’une exonération de leurs cotisations sociales pendant leurs deux premières années. Les cotisations sont ensuite calculées pour moitié sur la partie de leurs revenus inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 38 616 euros en 2016.
Avec la réforme, les travailleurs indépendants dont le revenu d’activité dépasserait deux fois et demie le plafond annuel de la sécurité sociale n’auraient plus droit à ces exonérations ; quant à ceux dont les revenus se situeraient entre 1,1 fois et 2,5 fois ce plafond, ils seraient exonérés pendant les deux premières années, avant de bénéficier d’un abattement dégressif pour les années suivantes. Seuls les revenus inférieurs à 1,1 fois le plafond annuel de la sécurité sociale continueraient à bénéficier du système actuel.
Enfin, il est prévu que le paiement des cotisations se fasse sur la base de revenus de l’année précédente, et non plus sur ceux de l’avant-dernière année. On supprime donc des dispositifs au nom de la chasse aux exonérations, alors même que celles-ci ne sont pas des privilèges, mais des incitations qui tiennent compte de la particularité et des difficultés de nos territoires, que tout le monde connaît. Les outre-mer sont régulièrement décriés et critiqués pour leur économie. Or ces dispositifs que l’on souhaite supprimer sont pourtant là pour encourager l’activité.
Sous prétexte de moderniser et d’adapter le RSI, on le rend paradoxalement plus compliqué et encore moins adapté ! Je souhaite des dispositifs ambitieux, et non des ponctions exercées selon une logique purement comptable et malheureusement désincarnée ! La Martinique, et les outre-mer plus généralement, ont besoin de mesures énergiques et durables.
M. le président : La parole est à M. Félix Desplan, sur l’article.
M. Félix Desplan : L’article 7 modifie le dispositif d’allégements et d’exonérations de cotisations de sécurité sociale dont bénéficient les travailleurs indépendants en outre-mer. Il s’agit de cibler les bas et moyens revenus, dans la continuité de la politique fiscale du Gouvernement, en soumettant désormais ce dispositif à des conditions de ressources.
En commission, la majorité sénatoriale n’a pas souhaité modifier la rédaction de cet article. Je souhaite, pour ma part, faire quelques observations.
Nous savons que le contexte difficile lié à l’éloignement, à l’insularité de nos outre-mer, à la concurrence de leurs voisins aux coûts de production bien plus bas, nécessite un soutien fiscal à l’égard des travailleurs indépendants.
Or, en outre-mer, le fonctionnement du RSI a suscité de vives critiques de la part de ceux qui y sont assujettis. Il s’améliore, mais les modifications substantielles contenues dans cet article 7 ne déstabiliseront-elles pas nos entrepreneurs, déjà bien peu sereins ? Ne freineront-elles pas de nouvelles initiatives ? Le statut de travailleur indépendant sera moins attractif, alors que nos territoires ultramarins connaissent un chômage très élevé.
Un nombre limité de travailleurs indépendants serait concerné, affirme l’étude d’impact. Ce choix est-il pour autant optimal, dans la mesure où il pourra décourager les activités les plus rentables, les plus qualifiées, indispensables aussi à l’essor de nos territoires ? D’autant plus que la politique d’abandon plus général des exonérations pour les emplois les mieux rémunérés et qualifiés ne favorise pas l’attrait de l’excellence en outre-mer, même si je comprends bien qu’elle est menée dans une perspective de justice sociale, avec une situation budgétaire très contrainte. L’argument avancé selon lequel le coût des prélèvements sociaux ne détermine qu’à la marge la compétitivité des activités sources de très hauts revenus est-il pertinent en l’espèce ?
Les économies réalisées seraient de 23 millions d’euros, et de 30 millions en cas de non-dégressivité. Mais quelles en seront les conséquences pour le dynamisme de nos économies ultramarines ?
M. le président : Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)