Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 8 bis (nouveau)
debate, 15/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 731-15, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, est complétée par les mots : « et, pour les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts, du bénéfice imposé dans les conditions prévues au même article » ;
2° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 731-16, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts, ces derniers s’entendent, pour la première année, des recettes d’une seule année, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis et, pour la deuxième année, de la moyenne des recettes des deux années, diminuées du même abattement. » ;
3° L’article L. 731-19, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts, ces derniers s’entendent des recettes afférentes à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis. » ;
4° Après la deuxième phrase de l’article L. 731-23, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts, les revenus s’entendent des recettes afférentes à l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis. »
II. – L’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Pour l’application de la seconde phrase du deuxième alinéa du I et des III et VII, les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts s’entendent des recettes afférentes à l’année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due, diminuées de l’abattement prévu au même article 64 bis. »
III. – L’article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifié :
1° Le III est abrogé ;
2° La seconde phrase du VI est ainsi rédigée :
« Au titre des années 2017 et 2018, l’assiette des cotisations et contributions sociales est constituée du bénéfice imposé selon les modalités prévues, respectivement, au 1° et 2° du IV du présent article et des autres revenus mentionnés à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime pris en compte dans les conditions prévues aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du même code. »
IV. – Le présent article est applicable aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
M. le président : L’amendement n° 51, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,
II. – Alinéas 3 et 5
Supprimer les mots :
, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 précitée,
III. – Alinéas 4 et 6
Supprimer la première occurrence du mot :
Pour
et les mots :
, ces derniers
IV. – Alinéa 7
Après les mots :
deuxième phrase
insérer les mots :
du premier alinéa
V. – Alinéa 8
Supprimer la première occurrence du mot :
Pour
et les mots :
, les revenus
VI. – Alinéas 11 à 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Les III et VI de l’article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 sont abrogés.
VII. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Toutefois, au titre des années 2017 et 2018, l’assiette des cotisations et contributions sociales est constituée des revenus mentionnés à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime pris en compte dans les conditions prévues aux articles L. 731-15 et L. 731-19 du même code et respectivement :
1° De la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d’un abattement de 87 % ;
2° De la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d’un abattement de 87 %.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 8 bis, modifié.
(L’article 8 bis est adopté.)