Financement de la sécurité sociale pour 2017 : Article 8 quater (nouveau)
debate, 15/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 136-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « euro », la fin de l’avant-dernière phrase du 5° est supprimée ;
b) Le 5° bis est ainsi modifié :
– après le mot : « euro », la fin de la seconde phrase est supprimée ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les personnes mentionnées à la première phrase du présent 5° bis perçoivent des indemnités mentionnées à la première phrase du 5°, il est fait masse de ces indemnités et de celles mentionnées à la première phrase du présent 5° bis. La somme de l’ensemble de ces indemnités est assujettie au premier euro dans les conditions prévues à la deuxième phrase du présent 5° bis ; »
2° Le dernier alinéa de l’article L. 242-1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et celles, versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, d’un montant supérieur à dix fois ce même plafond » ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Lorsque les mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l’article 80 ter du code général des impôts perçoivent à la fois des indemnités à l’occasion de la cessation forcée de leurs fonctions et des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, il est fait masse de l’ensemble de ces indemnités ; la somme de ces indemnités est intégralement assimilée à des rémunérations pour le calcul des cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article dès lors que le montant de ces indemnités est supérieur à cinq fois le plafond annuel défini au même article L. 241-3. »
II. – Le I s’applique aux indemnités versées au titre des ruptures de contrat de travail notifiées à compter du 1er janvier 2017 ou aux indemnités versées à l’occasion d’une rupture mentionnée à l’article L. 1237-11 du code du travail dont la demande d’homologation a été transmise à compter de cette date.
M. le président : L’amendement n° 53, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° À la seconde phrase du 5° bis du II de l’article L. 136-2, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – Alinéas 8 à 11
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
2° La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242-1 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « indemnités » sont insérés les mots : « versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail et celles » ;
b) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
III. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
demande d’homologation a été transmise
par les mots :
convention a été signée
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement, conformément à la position adoptée par le Sénat l’an dernier, vise à rétablir à dix plafonds annuels de la sécurité sociale le seuil d’assujettissement à cotisations et contributions sociales au premier euro des indemnités de rupture de contrat de travail et des indemnités de cessation forcée d’activité des dirigeants et mandataires sociaux.
Pour éviter de rompre l’équilibre de conventions de rupture conventionnelle déjà négociées, il est prévu que le nouveau plafond s’applique aux conventions de rupture signées après le 1er janvier 2017.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le Gouvernement juge que les seuils retenus sur ces indemnités, à la suite des travaux de l’an dernier, à savoir 380 000 euros pour les salariés et 190 000 euros pour les mandataires sociaux, sont équilibrés pour réparer le préjudice subi par le salarié et le mandataire tout en permettant d’éviter les effets potentiels d’une optimisation.
Vous proposez finalement de « détricoter » les mesures votées il y a tout juste un an. Le Gouvernement propose simplement de s’en tenir à la simple correction de l’erreur matérielle commise l’année dernière, objet de l’article 8 quater voté par l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement est également opposé à votre proposition de remplacer la date d’homologation par la date de signature de la convention de rupture pour l’entrée en vigueur de ces seuils. Là encore, cela irait à l’encontre des droits des parties.
Le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 8 quater, modifié.
(L’article 8 quater est adopté.)