Statut de paris et aménagement métropolitain : Article 35

Statut de paris et aménagement métropolitain : Article 35

debate, 09/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’urbanisme est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics
« Art. L. 321-41. – Les statuts d’un établissement public mentionné au présent chapitre peuvent prévoir qu’il recourt, pour l’exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens d’un autre établissement public mentionné au présent chapitre. Une convention ou, à défaut, des dispositions arrêtées par les autorités de tutelle, déterminent les modalités et les conditions financières du recours à ces moyens. L’établissement qui fournit ces moyens les facture aux coûts complets.
« Les statuts de ces établissements peuvent également prévoir qu’ils ont le même directeur général ou que le directeur général adjoint ou délégué de l’établissement qui fournit les moyens mentionnés dans la convention est directeur général de l’établissement qui a recours à ces moyens.
« Lorsque la mise en œuvre de ces dispositions par des établissements publics déjà existants implique un transfert préalable obligatoire de moyens, les conditions du transfert de tout ou partie du personnel, des biens immobiliers et mobiliers, des contrats, des créances et des droits et obligations d’un établissement au profit d’un autre qui lui fournit ensuite ces moyens selon les modalités prévues au premier alinéa sont déterminés par décret en Conseil d’État. Ce transfert s’effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ni à la perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. »

Mme la présidente : L'amendement n° 60, présenté par MM. Favier et P. Laurent, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Une convention, approuvée par les conseils d’administration respectifs des établissements concernés, détermine les modalités et les conditions financières du recours à ces moyens.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : En vue de faire avancer l’aménagement métropolitain, le projet de loi entend favoriser la coopération entre établissements publics dits « de l’État ». À cette fin, il est prévu de mutualiser les moyens, un établissement recourant, pour exercer ses compétences, aux moyens d’un autre.
Nous savons que ce texte doit permettre, à bref délai, de concrétiser le projet de fédération entre Grand Paris Aménagement et l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont, agissant dans le Val-de-Marne, projet qui fait l’objet d’un accord de principe entre le Gouvernement et les élus du territoire.
Les conditions de cette mutualisation doivent être définies par une convention. Celle-ci doit en principe être approuvée par les conseils d’administration respectifs des deux établissements, mais nous pensons qu’il vaut mieux que cette précision figure dans la loi.
Dans le texte déposé par le Gouvernement, il est ajouté que, à défaut d’accord, ces dispositions seraient arrêtées par les autorités de tutelle. Permettre ainsi une intervention unilatérale de l’État dans un processus défini comme une mutualisation revient à y introduire une dimension quelque peu autoritaire, contradictoire avec les intentions déclarées et s’écartant des engagements pris.
Je rappelle que la création, le développement et le financement de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont ont fait l’objet d’un partenariat dans lequel les collectivités se sont très largement impliquées.
Les actifs ainsi constitués sont un bien commun. Cela rendrait inacceptable la détermination unilatérale par l’État des valeurs transférées et des règles de facturation.
Nous proposons donc la suppression de la mention : « ou, à défaut des dispositions arrêtées par les autorités de tutelle » au sein de l’article 35.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : Christian Favier a déposé plusieurs amendements sur l’article 35, relatif à la mutualisation des moyens entre établissements publics d’aménagement, ou EPA, et établissements publics fonciers, ou EPF.
Je salue cette initiative, fondée sur l’expérience de l’EPA Orly-Rungis-Seine Amont. Mais il convient également de nous assurer de l’efficacité de l’article 35.
Dans le texte du Gouvernement, la mutualisation des moyens est décidée par une convention entre les EPA et EPF. À défaut d’accord, l’État pourrait arrêter lui-même cette mutualisation.
L’amendement 60 tend à imposer l’accord obligatoire des EPA et des EPF concernés sans possibilité pour l’État d’arbitrer. J’ai une réserve : une telle mesure pourrait bloquer le mouvement de mutualisation des ressources entre EPA et EPF, un mouvement qu’il faut pourtant encourager.
Pour autant, connaissant l’expérience et l’expertise de M. Favier sur le sujet, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Les amendements de M. Favier sur l’article 35 portent sur les modalités de consultation lors de la prise des décrets de transfert des moyens entre EPA ou EPF, et avant la conclusion de la convention entre établissements réglant les modalités de mutualisation de leurs moyens.
L’article 35 prévoit effectivement la possibilité de regroupements de moyens entre EPF et EPA. Cela répond à un objectif de modernisation et de rationalisation des outils d’aménagement de l’État.
Si une telle mesure a été insérée dans le projet de loi, c’est parce qu’elle est déjà mise en œuvre, notamment dans le cadre de la création de l’EPF régional et du regroupement de Grand Paris Aménagement et de l’EPA Plaine de France. Une telle démarche est le fait de l’initiative commune de l’État et des territoires, qui ont cherché à avoir des outils plus efficients en matière d’aménagement.
Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité insérer une autre forme de rapprochement dans la loi, en permettant qu’un établissement public puisse avoir recours, pour l’exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens d’un autre établissement. Cela permet de mutualiser des moyens techniques et humains sans remettre en cause l’autonomie des établissements, qui conservent chacun, je le rappelle, leur personnalité morale et leur organe délibérant.
Il s’agit donc bien d’une mutualisation de moyens techniques, pas parce que l’État l’imposerait, mais sur la base d’une discussion entre ces établissements publics.
Ce que le texte prévoit trouvera une première application dans la démarche actuelle de rapprochement entre Grand Paris Aménagement et l’EPA Orly-Rungis-Seine Amont.
Les différents amendements de M. Favier concernent soit la détermination des modalités financières, soit les différentes conventions. Nous souhaitons évidemment conserver le dispositif prévu. Il ne s’agit pas d’imposer un carcan à ces établissements. Nous cherchons, notamment pour ce qui concerne mon domaine de compétences, à doter les territoires d’EPA permettant de répondre aux défis d’aménagement de la région.
C’est comme cela que le système fonctionne très bien sur la zone d’Orly-Rungis. C’est aussi comme cela que nous pourrons aménager l’ensemble des gares autour des différentes lignes de métro à venir.
Nous voulons assouplir les modalités de fonctionnement. Mais, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons prévu un certain nombre de garanties pour que vos établissements, notamment celui d’Orly-Rungis-Seine Amont, soient sauvegardés.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’ensemble des amendements déposés sur l’article 35. Le dispositif prévu dans le projet de loi permet, me semble-t-il, de répondre aux questions que vous soulevez, monsieur Favier.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.

M. Christian Favier : J’ai bien entendu vos explications, madame la ministre.
Pour autant, en l’espèce, nous parlons d’un rapprochement des EPA avec Grand Paris Aménagement pour essayer de dynamiser l’aménagement du territoire en Île-de-France.
L’établissement public Orly-Rungis-Seine Amont ne s’oppose pas à un tel rapprochement. Simplement, il souhaite non une absorption, mais une fédération, donc une mutualisation avec Grand Paris Aménagement.
Dans ce cadre, nous désirons que les modalités de mise en œuvre de la fédération tiennent compte d’une telle particularité. Si l’établissement public foncier Plaine de France est bien absorbé au sein de Grand Paris Aménagement, pour l’EPA Orly-Rungis-Seine Amont, il s’agit d’une mutualisation, d’une fédération.
En tant qu’élus, nous voulons avoir un certain nombre de garanties, notamment sur les décisions qui devraient être prises après consultation des conseils d’administration respectifs de Grand Paris Aménagement ou de l’établissement public, sur la nomination du directeur, ou encore sur d’autres aspects.
C’est l’objet de nos différents amendements concernant l’article 35. Ils visent non à remettre en cause le processus de travail en commun avec Grand Paris Aménagement, mais à garantir que les projets d’aménagement sur lesquels les élus locaux travaillent seront parfaitement respectés, y compris dans le cadre de la mutualisation
Cela étant, je considère que les amendements nos 63, 62 rectifié et 61 sont défendus.

Mme la présidente : L'amendement n° 63, présenté par MM. Favier et P. Laurent, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les directeurs généraux respectifs de chacun des établissements concernés sont nommés et exercent leurs fonctions dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. La convention établie au titre du premier alinéa du présent article définit les modalités d’exercice de leur coopération.
L'amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Favier et P. Laurent, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pris après avis des conseils d’administration des établissements concernés
L'amendement n° 61, présenté par MM. Favier et P. Laurent, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pris après avis des collectivités territoriales concernées au titre des périmètres respectifs des établissements
Ces amendements ont été précédemment défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud : La commission, qui confirme son avis de sagesse sur l’amendement n° 60, émet un avis défavorable sur l’amendement n° 63 et un avis favorable sur l’amendement n° 62 rectifié.
Par ailleurs, elle considère que l’amendement n° 61 serait satisfait par l’adoption de l’amendement n° 62 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement souhaite le retrait de ces différents amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Favier, l'amendement n° 61 est-il maintenu ?

M. Christian Favier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 61 est retiré.
Je mets aux voix l’article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)