Transparence, lutte contre la corruption et Modernisation de la vie économique – Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 21 bis A
debate, 03/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi :
1° Complétant le régime juridique des mutuelles et unions relevant du livre II du code de la mutualité pour leur permettre de moduler les cotisations en fonction de la date d’adhésion des agents aux dispositifs prévus à l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans le cadre de l’article L. 112-1 du code de la mutualité ;
2° Complétant le régime juridique des mutuelles et unions relevant du livre III du même code en permettant :
a) (Supprimé)
b) De modifier la composition des unions mentionnées à l’article L. 111-4-3 dudit code pour y inclure les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
3° Modernisant la gouvernance des mutuelles et unions relevant du code de la mutualité :
a) En permettant aux statuts de prévoir que des représentants des salariés de la mutuelle ou de l’union assistent avec voix délibérative aux séances du conseil d’administration ;
b) (Supprimé)
c) En clarifiant les règles relatives à l’établissement d’un règlement ;
d) En permettant la création de collèges au sein de l’assemblée générale en fonction de critères contribuant à une meilleure représentation des membres participants et des membres honoraires, notamment ceux relevant de contrats collectifs ;
e) En élargissant le statut de membre honoraire pour permettre aux représentants des salariés des entreprises souscriptrices d’un contrat collectif d’assister aux instances des mutuelles et unions ;
f) En simplifiant les modalités de vote dans les instances mutualistes, en permettant le vote électronique et en clarifiant les règles de quorum et de majorité applicables au sein des assemblées générales ;
g) En permettant aux statuts de prévoir un mécanisme de cooptation d’un administrateur en cas de décès, de démission, de perte de la qualité de membre participant ou de membre honoraire ou de cessation de mandat à la suite d’une décision d’opposition à la poursuite du mandat prise par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l’article L. 612-23-1 du code monétaire et financier ;
4° Modernisant le statut des élus mutualistes dans le respect des principes mutualistes :
a) En améliorant la formation des élus mutualistes ;
b) En créant un nouveau statut de mandataire mutualiste ;
5° Modernisant les principes communs et les règles de fonctionnement des organismes mutualistes :
a) En affirmant les valeurs et principes qui fondent la spécificité des mutuelles en les modernisant de façon à acter leur singularité par rapport aux autres opérateurs, qui justifie la protection de l’appellation de mutuelle ;
b) En clarifiant les règles de désignation de l’attributaire du boni de liquidation ;
6° Faisant évoluer le rôle des fédérations mentionnées à l’article L. 111-5 du code de la mutualité :
a) En élargissant leur composition aux organismes non mutualistes ;
b) En leur attribuant une mission de formation et de prévention des risques auxquels sont confrontées les mutuelles et unions mentionnées au livre III du même code ;
7° Révisant le dispositif de substitution prévu à l’article L. 211-5 du code de la mutualité afin de le sécuriser, notamment en renforçant les pouvoirs de la mutuelle substituante et le champ de la solidarité financière ;
8° Harmonisant le régime des contrats et règlements des mutuelles, institutions et unions relevant du livre II du code de la mutualité et du livre IX du code de la sécurité sociale avec celui applicable aux entreprises relevant du code des assurances, afin d’assurer un niveau similaire d’information et de protection du consommateur, d’éviter des distorsions de concurrence entre organismes et de renforcer la qualité et la lisibilité de la législation ;
9° Réformant le fonctionnement du Conseil supérieur de la mutualité ainsi que le rôle de son secrétariat et précisant son champ de compétence afin notamment de simplifier les formalités consultatives applicables aux textes spécifiques aux organismes mutualistes ;
10° Prévoyant les mesures de coordination et de toilettage relatives à la mise en œuvre des dispositions prévues aux 1° à 8° dans le code de la mutualité, le code de la sécurité sociale et, le cas échéant, dans d’autres codes et lois.
II (Non modifié). – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Mme la présidente : L'amendement n° 104, présenté par M. Bocquet, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Les sociétés mutuelles de travailleurs existent, comme chacun le sait, depuis aussi longtemps que le mouvement ouvrier dans notre pays. Le développement de la couverture sociale généralisée, à partir des lois créant notre système de sécurité sociale à la Libération, a, dans un premier temps, fait des sociétés mutuelles une sorte de complément de l’intervention de la nouvelle structure, un complément appelé, avec le temps, à jouer un rôle de plus en plus important, au fur et à mesure de la mise sous coupe réglée de la sécurité sociale par le biais des lois de financement.
Nous sommes même arrivés à un stade ultime, si l’on peut dire, de cette véritable instrumentalisation du mouvement mutualiste, avec la logique de l’adhésion obligatoire, dans le cadre de l’entreprise, qui prive d’ailleurs, le plus souvent, les salariés eux-mêmes de la possibilité de choisir l’opérateur mutualiste qu’ils souhaitent.
Tout se passe, de fait, comme si le mouvement mutualiste se voyait transformé en auxiliaire des politiques de réduction de la couverture sociale générale, dans un contexte de contraintes budgétaires affectant à la fois l’État et la sécurité sociale.
Et voilà que, pour répondre à ce nouveau défi dans un cadre transformé, on nous propose aujourd’hui d’autoriser le Gouvernement à discuter avec le mouvement mutualiste, sous les auspices de la Commission européenne, probablement de la transformation du code de la mutualité et de la nature, des objectifs et des finalités du mouvement.
Ne comptez pas sur nous pour soutenir un tel processus et ne croyez pas que nous accepterons, à la demande du Gouvernement, une telle orientation.
Produit de luttes créatrices et d’initiatives sociales, le mouvement mutualiste n’a nul besoin d’être ainsi placé à la remorque de politiques d’austérité en matière sociale, de ces politiques qui multiplient les exonérations.
Porteur de valeurs de solidarité, le mouvement mutualiste a bien mieux à faire qu’à « singer » les compagnies d’assurance ou à risquer la dénaturation, comme semble l’y préparer cet article, qui ne figurait pas – faut-il le rappeler ? – dans le texte initial du projet de loi.
Il est temps, mes chers collègues, que nous rendions la mutualité aux mutualistes et la sécurité sociale aux assurés sociaux ! C’est tout le sens de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Albéric de Montgolfier : Je comprends assez bien la position qui vient d’être exprimée par Mme Assassi, puisque c’était celle du Sénat en première lecture. Nous avions en effet souhaité supprimer cette habilitation à réformer par ordonnance l’ensemble du code de la mutualité. Nous ne voulions pas nous dessaisir du pouvoir normatif sur un sujet extrêmement important.
Cependant, notre position a évolué. J’ai reçu les représentants de la Fédération nationale de la mutualité française, la FNMF, et il nous a paru préférable de maintenir une habilitation à réformer le code de la mutualité, tout en l’encadrant.
C’est la raison pour laquelle la commission des finances a restreint l’habilitation sur deux points : elle a souhaité supprimer l’extension du champ d’activité à certaines activités, comme les pompes funèbres ou le sport ; elle a également souhaité restreindre l’habilitation sur la modification de l’équilibre des compétences entre les conseils d’administration et les assemblées générales.
Compte tenu de cette restriction de l’habilitation, il nous paraît utile de maintenir celle-ci. C’est pourquoi la commission des finances est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 21 bis A.
(L'article 21 bis A est adopté.)