Mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express

Mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express

debate, 27/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe CRC, de la proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express, présentée par M. Christian Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen (proposition n° 467 [2015-2016], résultat des travaux de la commission n° 49, rapport n° 48).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Christian Favier, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Christian Favier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec les membres du groupe communiste républicain et citoyen, j’ai déposé, le 14 mars dernier, une proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express.
Nous définissons, par le biais de ce texte, une règle simple : dans toute construction nouvelle de plus de 12 logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface habitable et située dans un périmètre de 400 mètres autour des nouvelles gares, la proportion de logements locatifs sociaux devra être, au minimum, de 30 %.
Il ne s’agit pas de chambouler les normes existantes, puisque cet objectif de 30 % de logements sociaux est déjà affirmé par le schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF, approuvé par l’État et la région.
Nous proposons simplement de resserrer cette obligation sur un périmètre aux enjeux spécifiques et dans un contexte particulier de reconstruction de « la ville sur la ville ».
Cette proposition de loi arrive à point nommé. Les travaux du premier kilomètre du Grand Paris Express ont été inaugurés le 4 juin dernier à Clamart, sur la ligne 15 sud, lançant ce projet de transport inédit qui ouvre de nouvelles mobilités de banlieue à banlieue.
Ce projet structurant de 200 kilomètres, 4 nouvelles lignes, 68 gares, 22 milliards d’euros d’investissement, duquel découleront 10 000 à 15 000 emplois directs par an, va changer profondément l’image de la métropole et de la région, comme en leur temps les grands travaux du baron Haussmann.
Ce projet entraîne donc une refonte très importante des politiques d’aménagement à tout niveau. La Société du Grand Paris, la SGP, s’est d’ailleurs vu confier un rôle d’aménageur.
Or, au-delà des questions institutionnelles, l’intérêt de cette métropolisation reste encore extrêmement flou pour bon nombre de nos concitoyens, qui ont du mal à saisir en quoi ces changements pourront leur être favorables.
Ces questionnements sont légitimes. En effet, alors que le droit à la mobilité sera, à l’évidence, renforcé par le Grand Paris Express, aucune assurance n’est donnée aujourd’hui sur la nature du développement urbain, qui accompagnera l’arrivée de ces gares. Cette question est laissée à la seule appréciation de la Société du Grand Paris et des élus, notamment dans le cadre des contrats de développement territorial.
Nous nous retrouvons, de fait, face à un paradoxe : une offre nouvelle de mobilité pourrait, par un renchérissement des prix de l’immobilier, contraindre à l’éloignement les catégories populaires, celles qui prennent justement le métro tous les jours. Prenons garde, ce projet contient donc intrinsèquement les germes de nouvelles ségrégations urbaines et sociales.
Or nous estimons qu’il est du ressort du législateur de définir les règles communes, qui permettront d’éviter ces écueils et de soumettre ce développement urbain à l’intérêt général. C’est l’objet de cette proposition de loi.
La situation n’est pas la même partout, à Aulnay-sous-Bois ou à Bagneux, à Créteil ou à Issy-les-Moulineaux. L’offre de logements n’est pas uniforme, certaines villes se plaçant en garantes du droit au logement, tandis que d’autres n’en font pas – pour le moins… – leur priorité. Les populations aussi sont diverses, et certaines des gares en cause sont situées dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Pour autant, nous considérons que les enjeux restent fondamentalement identiques. Comment cette nouvelle offre de transports va-t-elle s’articuler avec de nouveaux services pour les Franciliens ? Comment faire en sorte que les opérations d’aménagement urbain soient une opportunité pour répondre à la crise du logement et au besoin de renforcement du vivre ensemble ? Comment éviter de repousser toujours plus loin du centre urbain les populations les plus fragiles ? Finalement, comment construire une métropole inclusive et non ségrégative ?
Si, aujourd’hui, certaines villes disposent déjà d’un fort taux de logements sociaux, il n’est pas assuré que les nouveaux projets permettront aux habitants de rester sur place.
La situation de La Courneuve a été citée lors de l’examen du texte en commission. La rapporteur s’est félicitée de la nature des projets sur ce territoire, notamment de leur diversité, projets qui assurent, selon elle, l’équilibre financier l’opération. Or la question n’est pas seulement financière, elle est également sociale !
Je vous rappelle d’ailleurs que, précisément à La Courneuve, le taux de demandeurs de logement reste élevé, avec 2 600 demandes non satisfaites, et que seules 485 attributions se font chaque année, tout cela malgré le fort taux de logements sociaux et la volonté municipale.
Les projets urbains des villes considérées, adossés à l’arrivée des nouvelles gares, doivent donc contribuer à répondre à la demande sociale dans sa diversité.
Pourquoi ne pas conjuguer des parcours résidentiels variés, alliant accession sociale et offre locative sociale ? Avec un taux de 30 %, nous proposons un équilibre permettant justement, pour les 70 % restants, de produire une offre différente de logements : locatif privé, accession sociale…
Nous avons, initialement, exclu les logements financés par le biais du PLS – le prêt locatif social – du décompte des 30 %, en raison du montant des loyers, mais nous sommes prêts à modifier notre proposition de loi pour les y réintégrer, si cela pouvait conduire à l’adoption de ce texte.
Fondamentalement, nous estimons que les élus doivent avoir les moyens, y compris légaux, de protéger leur ville de l’appétit des promoteurs pour assurer les équilibres sociaux et territoriaux. Or les collectivités, du fait notamment de la réduction du financement des politiques publiques et de la baisse des dotations, encore accentuées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, voient leurs capacités d’intervention limitées, notamment au travers d’outils comme la préemption ou la création de zones d’aménagement concerté.
Que certains territoires ou villes, comme Plaine Commune, Bagneux, ou encore Vitry-sur-Seine, aient pu aller plus loin, en imposant aux promoteurs une charte anti-spéculation, démontrant par là même qu’il est possible de sortir de terre des logements à des prix abordables, quelle gageure ! Nous regrettons d’ailleurs que le préfet de région refuse ces démarches utiles et nécessaires.
On nous parle aujourd’hui du rôle que pourrait tenir le « grand établissement public foncier » pour réguler et aider la production de logements sociaux. Nous sommes favorables à cette mesure, mais cet établissement ne fait que du portage pour les collectivités. Il faut donc une demande de la part de celles-ci. Or certains maires, à l’instar de la nouvelle majorité régionale, veulent profiter de ces mutations urbaines pour transformer la population et l’image de la ville, où les promoteurs sont accueillis à bras ouverts, afin de chasser les classes populaires.
Une telle attitude est consternante, alors que l’on dénombre plus de 672 000 demandes de logement social en Île-de-France pour seulement 82 418 attributions par an, soit un logement attribué pour huit demandes. À l’échelle de l’Île-de-France, l’ancienneté moyenne des demandes est de 31 mois !
Ainsi, construire des logements sociaux dans les centres urbains, donc dans le périmètre des gares qui deviendront, si elles ne le sont pas déjà, des centres urbains, est un enjeu fondamental pour faire respecter les droits de nos concitoyens.
D’ailleurs, la loi relative au Grand Paris comporte elle-même l’objectif de 70 000 constructions nouvelles par an, lequel est également affirmé par le SDRIF. Pour autant, cet objectif n’est toujours pas atteint !
Il est par conséquent indispensable que le développement urbain autour des gares contribue à répondre à la crise du logement. Il s’agit également d’une opportunité pour engager un nécessaire rééquilibrage entre l’Est et l’Ouest en matière d’offre de logements, alors que, aujourd’hui, les bureaux sont plutôt situés à l’Ouest et les logements à l’Est (Mme la rapporteur exprime sa perplexité.), cette situation entraînant des déplacements entre le domicile et le travail bien trop importants.
Enfin, nous soulignons, depuis de nombreuses années, les risques spécifiques liés à la spéculation foncière en zone très dense. La construction de ce réseau, qui induit l’urbanisation de territoires couvrant une surface égale à quatre fois la taille de Paris, est une occasion unique pour lutter contre ces phénomènes spéculatifs.
Dans le seul département du Val-de-Marne, le Grand Paris Express irriguera dix gares et un million de mètres carrés de surface habitable devraient être construits. Chaque fois que la puissance publique maîtrise le développement urbain, alors la spéculation immobilière recule. Nous devons aujourd’hui prendre toutes nos responsabilités pour l’avenir de ces territoires.
Certes, les études actuelles de l’observatoire régional du foncier ne démontrent pas, à ce stade, une envolée des prix. La raison en est simple : les travaux, qui viennent de s’engager, génèrent surtout des désagréments… Mais c’est bien pour cela qu’il faut agir dès maintenant et anticiper !
Car, comme le reconnaît Benoît Labat, directeur de la valorisation et du patrimoine de la Société du Grand Paris, la construction des gares va accroître, à long terme, l’attractivité de leur quartier d’implantation.
Selon une étude menée par la Société du Grand Paris et rendue publique le 10 mai dernier, le Grand Paris Express permettrait la construction de 250 000 à 400 000 logements dans un rayon de 800 mètres autour des gares. Nous demandons simplement que, sur ces 15 000 logements par an, 4 500 soient des logements sociaux. Cette proportion est très raisonnable.
Trop souvent, à l’occasion de grandes mutations, les couches populaires ont été rejetées à la périphérie des centres urbains. Il ne faut pas que l’histoire se répète ! La métropole qui se construit maintenant doit être à l’image de la richesse de cette région, richesse par la diversité de sa population, diversité par la mixité des usages et des cultures.
L’arrivée d’une nouvelle gare doit donc être une opportunité pour développer les infrastructures de services publics, les emplois, les espaces publics et les logements qui répondront à la demande des habitants. Or nous le savons, 71 % des ménages demandeurs de logements sociaux ont des ressources inférieures aux plafonds du prêt locatif aidé d’intégration, le PLAI.
Ces problématiques ont nécessairement été traitées au sein des contrats de développement territorial, lesquels ne sont toutefois que très peu prescriptifs dans les faits. Sans compter que, dans les territoires qui n’ont pas de tels contrats, la maîtrise de l’aménagement est laissée à la seule Société du Grand Paris.
Nous souhaitons par conséquent sécuriser par la loi, et non dans un simple cahier des charges, la définition d’une règle commune pour garantir un droit constitutionnel : le droit au logement.
Nous voulons ainsi assurer la présence de logements accessibles dans toutes les opérations de construction immobilière liées au Grand Paris Express, afin de répondre concrètement aux besoins des Franciliens et à l’exigence du droit à la ville pour tous. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Sophie Primas : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Grand Paris est un projet urbain, social et économique qui touche à de multiples domaines, dont le logement. Il s’appuie sur la création d’un réseau de transport public de voyageurs – le Grand Paris Express – qui comprend 68 gares et sur des contrats de développement territorial.
En matière de logement, la loi relative au Grand Paris a fixé un objectif de construction de 70 000 unités. La répartition territoriale de ces constructions a été précisée dans les documents de planification ou de contractualisation.
Le schéma directeur de la région d’Île-de-France a été modifié en conséquence et a fixé la part de logements sociaux à atteindre, sur le parc, à 30 % d’ici à 2030.
Le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement – SRHH – est, quant à lui, chargé de répartir plus finement l’effort de production de logements, y compris de ceux qui relèvent du secteur social, pour chaque EPCI.
Les contrats de développement territorial doivent également concourir à la réalisation de cet objectif.
En outre, au regard des enjeux liés aux emprises foncières qui pourraient se libérer et être utilisées pour construire des logements sociaux autour des gares considérées, la loi relative au Grand Paris précise que, dans les communes soumises aux obligations de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, les actions ou opérations d’aménagement et les projets d’infrastructures prévus autour de ces gares doivent comporter la réalisation de logements sociaux pour contribuer à l’atteinte des objectifs de construction.
J’en viens aux dispositions qui sont proposées dans le texte que nous examinons.
Il s’agit, en premier lieu, d’affirmer explicitement que les contrats de développement territorial contribuent à l’objectif de mixité sociale.
Mes chers collègues, c’est bien ce qui ressort des dispositions en vigueur : elles prévoient que ces contrats doivent concourir à la construction de logements « géographiquement et socialement » adaptés et qu’ils doivent indiquer le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser sur les territoires concernés. Les ajouts proposés ne nous paraissent donc pas nécessaires.
Je souhaite surtout insister sur la seconde proposition qui nous est soumise, à savoir obliger toute opération de construction d’immeuble collectif de plus de 12 logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, se situant dans un périmètre de 400 mètres autour des gares nouvelles du Grand Paris, à comprendre au moins 30 % de logements locatifs sociaux, hors logements financés avec un prêt locatif social.
Si je peux comprendre les craintes de mes collègues quant à une éventuelle spéculation foncière ou au risque de ne construire, dans ces périmètres, que des logements haut de gamme ou des bureaux, il me semble, cependant, que la réponse proposée n’est pas adaptée et pourrait même, dans certains cas, produire l’effet inverse de celui qui est recherché.
Tout d’abord, le dispositif envisagé est très contraignant. Très proche de celui qui est prévu pour les communes carencées en application de la loi SRU, il s’en distingue néanmoins sur deux aspects.
D’une part, il ne différencie pas les périmètres des gares du Grand Paris Express situés dans une commune carencée des autres. De fait, il conduit à appliquer à tous les quartiers autour de ces gares des dispositions actuellement prévues, à titre de sanction, pour les communes carencées.
D’autre part, ce dispositif ne reprend pas la possibilité pour l’État de déroger à cette règle, sur demande motivée de la commune, afin de tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l’opération. Il conduit donc à une différence de traitement entre quartiers d’une commune carencée : dans le périmètre des gares, la commune ne pourra pas tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l’opération, tandis qu’elle pourra le faire sur le reste de son territoire.
En ne permettant aucune dérogation, le dispositif proposé pourrait, dans certains cas, se révéler contraire à l’objectif poursuivi par mes collègues et ne pas favoriser la mixité sociale, que nous appelons tous de nos vœux.
En effet, seuls 25 périmètres de gare comptent moins de 25 % de logements sociaux. Dans les autres, le taux varie entre 25 % et 83 %. Ainsi, la mesure suggérée amènerait à augmenter le nombre de logements sociaux dans le périmètre des gares dans lequel le nombre de logements sociaux est déjà très élevé, comme autour de la gare d’Aulnay-sous-Bois qui compte 83 % de logements sociaux, ou de celle du Vert de Maisons, qui en compte 59 %.
De même, les dispositions de la proposition de loi conduiraient à augmenter le nombre de logements sociaux à l’intérieur du périmètre de gares situé dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à proximité. Tel serait le cas des gares de Clichy-Montfermeil et de Chevilly « Trois communes ».
Or la présence de ces gares à proximité de quartiers prioritaires de la politique de la ville est une chance pour désenclaver ces quartiers. Ajouter de nouveaux logements sociaux, en particulier des logements financés par des prêts locatifs aidés d’intégration et des prêts locatifs à usage social ayant vocation à accueillir les demandeurs aux revenus très modestes, est en contradiction avec l’objectif de mixité sociale, donc avec le titre même de la présente proposition de loi… Il me semble, au contraire, que la construction de logements locatifs intermédiaires ou en accession sociale à la propriété doit être privilégiée dans ces zones.
En outre, la mesure proposée pourrait ne pas permettre la réalisation de logements. En effet, lorsque la Société du Grand Paris est maître d’ouvrage, l’opération foncière doit être équilibrée sur le plan financier. Ses représentants m’ont donné l’exemple du projet de construction de 120 logements à La Courneuve, qui ne verrait pas le jour, si cette disposition était adoptée.
Par son caractère uniforme, cette mesure est en contradiction avec les dispositions en vigueur, qui privilégient l’adaptation aux réalités locales par le biais du SDRIF, du SRHH et des contrats de développement territorial.
Les élus connaissent leur territoire et sont donc les mieux à même de proposer des aménagements urbains, qui permettront de garantir la mixité sociale. Les choix opérés par trois communes pour des opérations en cours de réalisation autour de leur gare le montrent clairement. Ainsi, à Créteil, la commune a choisi de ne pas construire de logements sociaux dans ce périmètre ; à Bagneux, la commune a préféré privilégier l’accession sociale maîtrisée à la propriété et limiter le taux de logements sociaux à 20 % ; enfin, à Issy-les-Moulineaux, une opération mixte de logements privés et sociaux a été décidée, la commune n’ayant pas atteint le taux requis de logements sociaux.
S’il est vrai que nous n’atteignons pas encore l’objectif de 70 000 logements, je ne pense pas toutefois que la disposition proposée par mes collègues soit une solution adaptée.
Cependant, nous devons rester attentifs à deux aspects : la construction de bureaux et les phénomènes de spéculation foncière.
Bien que la mixité sociale et fonctionnelle, c’est-à-dire la création de bureaux et de logements, soit régulièrement appelée de nos vœux, nous devons en surveiller les effets. Les représentants de la Société du Grand Paris m’ont indiqué être attentifs aux projets de construction de bureaux dans les périmètres des gares du Grand Paris Express. Il s’agit d’éviter des effets de vases communicants entre villes d’Île-de-France qui conduiraient à édifier des bureaux sans considération des besoins, et par conséquent à créer de la vacance sur d’autres sites.
Par ailleurs, mes collègues ont mis en avant la question de la spéculation foncière dans les périmètres de ces gares. C’est une question légitime, qu’ont d’ailleurs soulevée les membres du comité stratégique de la Société du Grand Paris qui regroupe notamment les maires de toutes les communes desservies par le futur réseau de transport.
Pour répondre à leur demande, un observatoire chargé d’analyser les variations des prix de tous les types de biens fonciers et immobiliers aux abords des gares du Grand Paris Express a été mis en place, afin que les élus, les décideurs et le public puissent disposer d’informations régulières sur l’évolution des valeurs foncières et immobilières dans ces quartiers.
Les premiers résultats de cette analyse révèlent que le projet du Grand Paris Express n’a pas influé, pour le moment – j’en suis bien d’accord ! –, sur le prix des transactions. Je souligne tout de même qu’assez peu de propriétaires habitent ces quartiers et sont donc concernés par la gêne liée aux travaux, dont M. Favier a parlé.
J’ajoute que l’établissement public foncier d’Île-de-France a élaboré une nouvelle stratégie, par laquelle il s’engage à augmenter de 25 % ses acquisitions, en priorité autour des grands projets d’infrastructures comme le Grand Paris Express, et à vendre, désormais, les terrains acquis à prix coûtant, ce qui devrait en particulier contribuer à maîtriser la spéculation foncière dans les périmètres des gares du Grand Paris Express.
Mes chers collègues, pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer, la commission des affaires économiques vous propose de ne pas adopter la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui.

Mme Éliane Assassi : C’est bien dommage !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, avant toute chose, vous dire l’importance que revêt, à mes yeux, le sujet dont nous traitons ce jour et vous remercier de contribuer, à travers cette proposition de loi, à en assurer la présence au cœur du débat public.
Favoriser la mixité dans l’ensemble des territoires, y compris les cœurs urbains, à rebours des logiques de ségrégation qui minent la cohésion sociale dans notre pays, est, vous le savez, un objectif prioritaire du Gouvernement. Et parce que les politiques du logement et de l’aménagement sont des leviers majeurs pour y parvenir, c’est un axe essentiel de mon action, en tant que ministre du logement et de l’habitat durable.
Cet objectif, nous le partageons et il appelle, plus que jamais, notre mobilisation commune.
La mixité sociale est toujours un combat, puisqu’elle se heurte, au final, aux intérêts de celles et ceux qu’animent la tentation de l’entre-soi, comme de la spéculation foncière. Et elle l’est plus que jamais aujourd’hui, comme nous avons pu le constater lors de la récente discussion dans cette enceinte du projet de loi Égalité et citoyenneté et comme le laissent augurer certaines propositions qui sont faites en la matière en ce moment…
Ce combat, je continuerai de le mener et je sais gré à toutes les bonnes volontés qui s’y engagent.
Je suis d’autant plus heureuse de débattre avec vous aujourd’hui de ce point que la présente proposition de loi porte sur l’aménagement du Grand Paris, un sujet qui m’est cher et que je connais tout particulièrement en tant qu’élue de ce territoire. Avec un certain nombre d’entre vous, je soutiens, depuis longtemps, le désenclavement, comme l’amélioration de l’accès à des transports publics de qualité.
Le Grand Paris constitue, vous le savez, un territoire qui joue un rôle très important à l’échelon national, mais dont les déséquilibres internes sont très forts, en particulier en matière de richesse, d’enclavement ou d’activité économique, autant d’enjeux stratégiques en termes de mixité sociale.
Le texte que le Sénat examine ce jour vise ainsi à modifier la loi relative au Grand Paris, afin d’imposer, dans toute construction nouvelle de plus de 12 logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher située dans un périmètre de 400 mètres autour des gares, une proportion de logements locatifs sociaux d’au moins 30 %.
S’agissant, comme je l’ai dit, d’un objectif partagé et d’un enjeu stratégique, il nous revient, plus que jamais, de mener notre travail d’élaboration de la loi au regard d’un critère principal : la proposition de loi dont nous débattons permettra-t-elle de faire mieux au service de cet objectif ? Est-elle utile au regard de l’arsenal législatif existant ? Est-elle pertinente du point de vue de ses modalités et efficace au regard des spécificités de son champ d’application ? C’est au prisme de cette grille d’analyse que je veux l’examiner avec vous.
Comme vous le savez, la loi du 3 juin 2010 définit le Grand Paris comme un « projet urbain, social et économique d’intérêt national qui […] promeut le développement économique durable, solidaire et créateur d’emplois de la région capitale. »
Toujours aux termes de cette loi, « ce projet s’appuie sur la création d’un réseau de transport public de voyageurs, dont le financement des infrastructures est assuré par l’État.
« Ce réseau s’articule autour de contrats de développement territorial définis et réalisés conjointement par l’État, les communes et leurs groupements. Ces contrats participent à l’objectif de construire chaque année 70 000 logements géographiquement et socialement adaptés en Île-de-France et contribuent à la maîtrise de l’étalement urbain. »
L’exposé des motifs de votre proposition de loi, monsieur Favier, rappelle vos inquiétudes et incertitudes quant à la réalisation de cet objectif de 70 000 logements par an. Je profite de notre débat pour vous rassurer sur ce point, car cet objectif a été atteint cette année, pour la première fois. En effet, à la fin février et sur les douze mois précédents, 75 000 logements ont été autorisés en Île-de-France.
Par ailleurs, un objectif élevé a été fixé en termes de logements sociaux et le schéma directeur de la région d’Île-de-France l’a effectivement intégré : il s’établit à 30 %. En 2015, cet objectif a été atteint, puisque 30 101 logements sociaux ont été agréés.
Je peux aussi vous annoncer que nous dépasserons les objectifs cette année, en ce qui concerne tant les 70 000 logements construits que la part de logements sociaux. En la matière existe en Ile-de-France une forte dynamique.
Je partage pleinement, vous le savez, l’objectif de production de logements abordables et accessibles à tous sur l’ensemble des territoires, notamment en Île-de-France, région qui connaît des phénomènes de cherté, de spéculation et, in fine, de grandes difficultés en matière d’accès au logement.
C’est pour cela que le SDRIF comme le futur schéma régional de l’habitat et de l’hébergement comportent des engagements liés à la territorialisation des politiques du logement, en particulier en faveur de logements abordables.
Or, à la lecture de la présente proposition de loi et si l’on considère la notion de « quartier de gare », il me semble que le périmètre adéquat, qui est d’ailleurs utilisé par l’observatoire des quartiers de gare du Grand Paris, est celui de 800 mètres, plutôt que celui de 400 mètres.
En outre, si l’on regarde de plus près le périmètre de chaque future gare du Grand Paris Express, on s’aperçoit très vite que nombre de ces territoires sont déjà très bien dotés en logements sociaux (Mme la rapporteur approuve.) et sont même parfois des lieux de concentration de tels logements.
Et, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, parmi les futures gares, nombreuses sont celles qui seront installées sur des stations existantes, donc sur des territoires déjà bâtis. En effet, le tracé du Grand Paris Express et la localisation des nouvelles gares ont aussi été pensés pour désenclaver des quartiers d’habitat social, souvent dépourvus de transports publics rapides et de qualité. C’est justement ce qui a motivé la décision d’implanter des gares dans ces quartiers.
Permettez-moi de rappeler également que nombre de gares du Grand Paris Express seront implantées au cœur de quartiers prioritaires de la politique de ville qui bénéficient souvent d’un programme de rénovation urbaine. Je pense notamment aux gares de Clichy-Montfermeil, du Vert de Maisons, de Bagneux, de Sevran-Beaudottes, ou encore d’Aulnay-sous-Bois.
Je pose alors une question simple : doit-on continuer à construire plus de logements sociaux dans ces quartiers ou doit-on tendre vers un objectif de mixité sociale à l’échelle francilienne ?
De même, on s’aperçoit, à l’étude de ces quartiers de gare, que, lorsqu’il y a peu de logements sociaux, cela tient le plus souvent à la présence d’équipements spécifiques. Je pense en particulier aux zones aéroportuaires de Roissy et du Bourget et aux universités et écoles autour des gares de Noisy-Champs ou de Saclay. Que pourrait signifier une obligation de construire, dans un certain périmètre autour de toutes les gares, un minimum de logements sociaux ?

Mme Éliane Assassi : Justement !

Mme Emmanuelle Cosse : Surtout, il me semble important de rappeler que la mixité sociale est déjà très forte dans les quartiers considérés.
Hormis quelques exemples sur lesquels je reviendrai si vous le souhaitez, la très grande majorité de ces quartiers ont déjà plus de 30 % de logements sociaux, certains atteignant même le taux de 80 %.

Mme Éliane Assassi : Pas au Bourget !

Mme Laurence Cohen : Ni à Neuilly !

Mme Emmanuelle Cosse : Ainsi, on compte 78 % de logements sociaux dans le périmètre de la gare du Mesnil Amelot, 46 % à Bagneux, 83 % à Aulnay, 55 % à La Courneuve, etc. Je vous renvoie, sur ce point, aux études de l’Atelier parisien d’urbanisme, l’APUR, portant sur la densité, la qualité et la taille des logements dans le périmètre de ces gares.
Je partage évidemment les objectifs des auteurs de la proposition de loi : nous avons la même volonté d’assurer la mixité sociale dans l’ensemble des quartiers. Nous pouvons établir la liste des gares qui se trouveront dans des zones où le nombre de logements sociaux est insuffisant. Y figurent notamment la gare de Saint-Maur Créteil, sur le territoire de la commune de Saint-Maur, où l’on ne trouve que 7 % de logements sociaux, ou la future gare de Fort d’Issy-Vanves-Clamart, où ce taux atteint 15 %.
Dans ces quartiers, c’est la version actuelle de la loi SRU qui s’applique et non celle qui a été modifiée voilà quelques semaines par votre assemblée lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Dans le cas de Saint-Maur, commune carencée en logement social, la loi prévoit déjà que toute opération portant sur plus de 800 mètres carrés de surface de plancher comprenne au moins 30 % de prêts locatifs aidés d’intégration, ou PLAI, qui concernent les logements les plus sociaux et non simplement les logements sociaux. Pour cette raison, même si je partage totalement votre volonté de porter ce débat sur la place publique et d’apporter des réponses très claires sur les enjeux de mixité sociale, il ne me paraît pas opportun d’adopter cette disposition législative, qui s’appliquerait à l’ensemble des communes où se trouvent des gares du Grand Paris Express.
À l’occasion de ce débat, je rappelle que c’est au moyen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté que nous entendons renforcer la mixité sociale dans l’ensemble des quartiers, en jouant notamment sur les attributions de logements sociaux hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il est pour nous nécessaire, notamment dans le cas du chantier du Grand Paris Express, que tous les dispositifs législatifs existants et à venir s’appliquent, afin d’augmenter la pression sur les communes les plus éloignées de leurs objectifs de construction de logements sociaux et d’atteindre des niveaux de construction satisfaisants.
Par ailleurs, il me semble très important de répondre à plusieurs questions qui ont d’ores et déjà été posées.
Comme cela a été souligné, les programmes d’infrastructures de transports recèlent des risques de spéculation foncière et d’effets rebours des politiques de transports. Pour le réseau du Grand Paris Express, le plus grand échec serait que l’arrivée de transports publics rapides de qualité dans des secteurs très enclavés provoque un phénomène d’éviction des populations les moins favorisées par un phénomène de « gentrification ». Dans mes fonctions d’élue locale et de ministre, j’ai été très attentive à cette question pendant les cinq dernières années. En ouvrant de nouvelles lignes de tram dans des quartiers très populaires, nous souhaitons que les habitants actuels de ces quartiers gagnent en mobilité et accèdent plus facilement à l’emploi, et non que ces quartiers connaissent une gentrification.
Pour cette raison, au-delà de la société du Grand Paris, nous disposons d’autres outils très importants. Ainsi, l’Établissement public foncier d’Île-de-France, l’EPFIF, est présent aujourd’hui dans 80 % des secteurs des gares du réseau du Grand Paris Express. Dans son programme pluriannuel d’intervention, il impose, au titre de ses activités de veille et de stratégie foncière, des programmes de logements sociaux, quelles que soient la localisation et la volonté des communes, avec des clauses particulières et renforcées pour les communes carencées en logement social.
Ensuite, il n’est pas exclu que l’on construise, autour des gares du Grand Paris Express, au lieu de logements abordables, des logements de standing ou des bureaux. Nous pourrions avoir un débat sur le nombre de mètres carrés de bureaux vides en Île-de-France, mais je pense que tout le monde connaît ces chiffres.
Aujourd’hui, nous voulons assurer une maîtrise très forte de l’utilisation des terrains disponibles autour de ces gares. Reste que le débat sur les pourcentages ne doit pas dissimuler le fait que certaines des villes qui accueillent ces gares auront besoin de locaux d’activités à proximité pour ne pas être réduites au rôle de cités-dortoirs. Par exemple, sur la partie sud de la future ligne 15, dont le projet est le plus avancé, nous commençons à connaître les intentions des villes concernées et constatons que certaines font le choix de l’accession sociale à la propriété quand d’autres souhaitent développer l’accession simple à la propriété, le logement locatif privé ou les locaux d’activités.
Cependant, de nombreuses villes, conscientes de leurs obligations légales, augmentent la part de logements sociaux dans leur programme. Ainsi, à la suite de la création de la gare de Fort d’Issy-Vanves-Clamart, l’écoquartier du Fort d’Issy devra répondre à des obligations très fortes de construction de logements sociaux. Les préfets de département et le préfet de la région d’Île-de-France travaillent justement à s’assurer de la qualité de ces programmes.
J’ajoute que cette proposition de loi soulève une difficulté technique. Au-delà des arguments que j’ai développés, il convient de rappeler que, si ce texte était adopté, il faudrait, d’une part, renégocier l’ensemble des contrats de développement territorial dont la négociation et la signature ont exigé un long travail et, d’autre part, articuler ces nouvelles dispositions avec les plans locaux d’urbanisme, ce qui n’est absolument pas prévu. Ce serait par conséquent à l’origine de nombreuses difficultés.
Enfin, proposer de fixer un pourcentage obligatoire de construction de logements sociaux applicable aux opérations portant sur la réalisation de plus de douze logements risque de créer des effets de seuil dont nous avons pu mesurer les conséquences néfastes dans la mise en œuvre d’autres politiques.
C’est pour cette raison que je n’approuve pas cette proposition de loi, alors même que j’en partage les objectifs. Le combat que nous menons aujourd’hui avec le préfet de région pour la mixité sociale et la construction de logements sociaux et abordables dans le parc privé en Île-de-France n’exige pas l’adoption de mesures coercitives.
Notre volonté est de trouver un équilibre qui corresponde aux besoins de chacune des villes, grâce au schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, au plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, aux plans locaux d’urbanisme de l’ensemble de ces territoires et aux partenariats développés au sein des différents projets lancés par la métropole, la région et les communes concernées par ces gares. Certaines de ces villes auront besoin de logements familiaux, d’autres de logements pour les jeunes et les étudiants, d’autres de structures destinées à l’accueil des publics âgés, d’autres encore devront satisfaire l’ensemble de ces besoins.
Enfin, certaines communes ont peu de logements sociaux, mais accueillent une population très défavorisée – c’est le cas de Clichy-sous-Bois, qui ne compte que 30 % de logements sociaux, mais dont plus de 80 % de la population vit sous le seuil de pauvreté – : elles attendent surtout un désenclavement et un accès à l’emploi et aux services publics. Il est essentiel de relier ces communes, situées à peine à douze kilomètres du centre de Paris, à la métropole qui ne les irrigue pas aujourd’hui, ce qui explique ces situations de pauvreté.
Même si je suis très sensible au combat que vous menez en faveur de la mixité sociale, monsieur Favier, je ne peux malheureusement pas préconiser l’adoption de ce texte. Il me semble cependant que nous travaillons tous deux au service de la même cause, à savoir le rétablissement de la mixité sociale dans ce territoire qui en a bien besoin !

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Yonnet.

Mme Evelyne Yonnet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Grand Paris a été défini comme « un projet urbain, social et économique d’intérêt national qui unit les grands territoires stratégiques de la région d’Île-de-France ». Il promeut « un développement économique durable, solidaire et créateur d’emplois » et « vise à réduire les déséquilibres sociaux, territoriaux et fiscaux » de la région.
Ce projet est d’une ampleur considérable : 68 gares, 8,5 millions de voyageurs concernés, 26 milliards d’euros et des milliers d’emplois créés. Il s’appuie sur la création d’un réseau de transport public et s’articule autour de contrats de développement territoriaux, lesquels participent à l’objectif de construire chaque année 70 000 logements en Île-de-France et doivent contribuer à maîtriser de l’étalement urbain.
Ce projet comporte donc aussi une dimension d’aménagement extrêmement importante pour l’ensemble de la région francilienne. L’articulation du projet de réseau de transport avec d’autres problématiques, comme celles du logement et de la mixité sociale, est essentielle.
Nos collègues du groupe CRC ont à juste titre souligné les risques de spéculation foncière autour des gares et de construction de logements de standing non accessibles au plus grand nombre, ce qui renforcerait des disparités déjà fortes. Pour ces raisons, la libération du foncier pour de nouvelles opérations d’aménagement doit être maîtrisée. Trop souvent, en effet, à l’occasion de grandes mutations urbaines, les couches populaires sont rejetées en périphérie, toujours plus loin.
La situation actuelle révèle déjà une très grande disparité : si plus de 50 % des futures gares du métro du Grand Paris Express répondent à l’objectif de plus de 30 % de logements sociaux dans les alentours immédiats, 18 d’entre elles sont situées dans des zones qui accueillent moins de 20 % de logements sociaux, la plupart dans les Hauts-de-Seine – Fort d’Issy-Vanves-Clamart, Colombes, Antonypôle, etc.
Par ailleurs, la crainte justifiée des élus est que la construction de nouvelles gares augmente le prix du foncier, donc du logement, que ce soit en accession ou en location. Le groupe CRC propose par conséquent de réguler les constructions nouvelles dans le périmètre des gares : il s’agit de garantir la création de logements sociaux et, par là même, la diversité sociale dans toutes les opérations de construction immobilière liées au Grand Paris Express.
La proposition de loi comporte un article unique qui modifie l’article 1er de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
La première disposition consiste à ajouter « la mixité sociale, y compris en cœur urbain » au nombre des objectifs visés par les contrats de développement territorial.
La seconde disposition tend à prévoir la réalisation d’au moins 30 % de logements sociaux dans toute opération nouvelle de construction d’immeubles dans un périmètre de 400 mètres autour des gares à venir du Grand Paris Express.
Nous partageons l’ensemble des constats dressés par nos collègues, comme Mme la ministre vient de le souligner.
Le Grand Paris offre l’opportunité de développer le logement sur le territoire francilien. L’augmentation des loyers et des prix de l’immobilier relègue les ménages toujours plus loin en périphérie des zones urbaines : il faut donc construire plus, au bon endroit et à des prix adaptés au budget des ménages d’Île-de-France. Rappelons que l’on recense aujourd’hui plus de 670 000 demandeurs d’un logement social dans la région.
Il faut endiguer la déconnexion croissante entre le coût du logement et les revenus des ménages. Il est essentiel de limiter la concurrence foncière, d’intégrer mieux le logement social dans l’espace urbain et de promouvoir des références de qualité communes.
Le logement social en Île-de-France est un enjeu majeur qui devrait mobiliser tous les niveaux de collectivités. Il est important de le souligner, quand la région supprime les subventions régionales pour la construction de logements financés à l’aide d’un PLAI dans les villes comportant plus de 30 % de logements sociaux.
Faut-il rappeler que les montants des plafonds de ressources pour bénéficier d’un logement social en PLAI répondent aux besoins de nombreuses familles franciliennes, par exemple celles des fonctionnaires assurant la sécurité, l’éducation ou encore la santé des citoyens ? Les logements sociaux s’intègrent parfaitement dans les projets immobiliers des communes. L’effort doit être poursuivi pour une amélioration de l’offre de logements correspondant aux revenus des Français dans chaque commune, au bénéfice des familles.
Nous partageons donc l’esprit de cette proposition de loi sur les enjeux liés à la maîtrise du foncier aux abords des gares du Grand Paris et à la diversité sociale.
En revanche, la réponse apportée par cette proposition de loi ne paraît pas complètement adaptée, compte tenu, d’une part, des communes visées, d’autre part, des dispositifs déjà mis en œuvre, que Mme la ministre a longuement mentionnés.
La proposition de loi s’impose en effet à toutes les communes, alors qu’une grande partie des communes concernées par le Grand Paris Express remplissent déjà largement les objectifs fixés en matière de logement social.
Les territoires concernés par le Grand Paris sont couverts par un contrat de développement territorial qui fixe des objectifs de réalisation de logements sociaux. Le préfet de région définit les objectifs annuels de production de nouveaux logements dans des périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l’obligation de réaliser un programme local de l’habitat, ou PLH : c’est la « territorialisation des objectifs logement », ou TOL. La répartition de l’objectif global se fonde sur le potentiel de développement des territoires concernés.
Le schéma directeur de la région d’Île-de-France, le SDRIF, validé par décret le 27 décembre 2013, intègre aussi l’objectif annuel de 70 000 logements et a fixé à 30 % la part de logements sociaux à atteindre d’ici à 2030. Les prescriptions du SDRIF s’imposent aux documents d’urbanisme qui doivent être compatibles avec lui.
Les communes ont également la possibilité de modifier leur PLU et de délibérer sur le principe selon lequel tout nouveau projet de construction doit compter au moins 30 % de logement social. Ce principe permet en effet d’intensifier la production d’une offre locative à prix accessible dans un contexte de forte tension du marché du logement.
Les territoires disposent donc d’un ensemble d’outils pour créer non seulement des logements, mais également des logements sociaux.
Par ailleurs, l’État s’est donné les moyens d’intervenir. Ainsi, le plan de mobilisation pour le logement spécifique à l’Île-de-France, lancé par le Premier ministre au mois d’octobre 2014, a donné une impulsion forte au Grand Paris du logement, notamment avec l’identification de territoires à fort potentiel de création de logements situés à proximité de gares existantes ou futures, la mise en place de l’établissement foncier unique d’Île-de-France qui fusionne les quatre établissements existants, ou encore l’aide de l’État aux maires bâtisseurs.
Enfin, rappelons que l’application de la loi SRU, en cours de modification, s’impose à toutes les communes concernées par le Grand Paris.
Rappelons aussi que le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a pour ambition de mettre fin aux pratiques conduisant à exclure des personnes modestes de quartiers attractifs en imposant de réserver 25 % des attributions de logements sociaux hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville à des demandeurs du premier quartile. Les pratiques actuelles en matière d’attribution de logements se traduisent par une tendance constante à accroître la proportion de ménages à faibles revenus dans les quartiers qui en accueillent déjà un grand nombre. Il s’agit donc d’orienter significativement les demandeurs les plus pauvres vers des logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L’État aura donc les moyens de pallier les manquements des collectivités et des bailleurs qui ne respecteront pas ces engagements.
J’ajouterai un mot sur la résorption de l’habitat indigne, qui fait également partie des objectifs du Grand Paris.
Je profite de l’occasion pour souligner les annonces formulées hier en conseil des ministres – je vous remercie particulièrement à ce sujet, madame la ministre. Elles reprennent des éléments de la proposition de loi que j’ai déposée avec Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Dans chaque département, un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne sera désigné. Son rôle consistera à piloter le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, avec pour mission d’améliorer la coordination des différents services de l’État, d’accompagner les acteurs locaux engagés dans le traitement des logements insalubres et de maintenir un lien avec la justice pour sanctionner les actes délictueux. La résorption de l’habitat indigne exige en effet une coordination de tous les acteurs locaux, qu’il s’agisse des services du département, de la police et de la justice.
L’annonce de la publication prochaine des décrets d’application sur l’autorisation et la déclaration de mise en location et l’autorisation préalable de division est aussi une très bonne nouvelle. Nous avions insisté pour que ces dispositifs soient rapidement mis à disposition des communes.
Il en est de même de la création d’une société publique spécifiquement dédiée à la lutte contre les divisions pavillonnaires en Île-de-France.
Il s’agit là de signes forts d’une action offensive des pouvoirs publics dans la lutte contre les « marchands de sommeil » et l’habitat indigne.
Pour toutes ces raisons, même si nous partageons les constats dressés, nous émettons un avis réservé sur cette proposition de loi. Compte tenu des déclarations de Mme la ministre, nous sommes persuadés que les outils mis en place, qu’ils soient coercitifs ou non, feront leurs preuves à l’égard des villes dont vous craignez, mes chers collègues du groupe CRC, qu’elles ne respectent pas leurs obligations en matière de construction de logements sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce débat pose la question du sens que nous souhaitons donner à la construction métropolitaine. Il s’agit de savoir si cette construction urbaine et politique permettra de résorber les inégalités ou, au contraire, si les écarts vont s’aggraver. Le défi démocratique, social, environnemental et économique est donc immense.
Nous avions déjà souligné à l’époque de la discussion de la loi 2010 que la création du Grand Paris Express dépassait largement la simple question des transports. Nous avions raison ! Il aura fallu l’implication des élus et des Franciliens pour que ce projet, imaginé au départ comme un transport de pôle à pôle au service des intérêts financiers, devienne réellement un projet de transport au service des populations.
Le même type de difficulté apparaît aujourd’hui sur la problématique du logement. Les logements construits autour des gares permettront-ils de répondre à la demande des salariés, de leurs familles, des Franciliens, ou bien laisserons-nous les promoteurs immobiliers proposer des produits de haut standing ?
Nous considérons qu’il est important de maîtriser le développement urbain, notamment dans la région capitale où la tension est très forte. Avec notre proposition de loi, nous ramenons l’obligation de mixité, déjà définie par le SDRIF, à une échelle très fine où les enjeux se posent de manière plus sensible, puisque ces lieux seront le socle de politiques de renouvellement urbain importantes.
Permettez-moi d’évoquer en quelques mots les Hauts-de-Seine. Ce département, dont je suis élue, cache de très grandes disparités : si Nanterre, Bagneux ou Gennevilliers dépassent le taux de 50 % de logements sociaux, des villes comme Neuilly-sur-Seine ou Vaucresson restent en deçà de 10 %. C’est le cas également dans les périmètres de certaines gares, comme celles de Bois-Colombes – 9,2 % – ou de La Garenne-Colombes – 9,8%. Nous demandons évidemment le renforcement des sanctions contre les maires qui ne respectent pas les obligations de la loi SRU, mais cela ne suffit pas !
En effet, y compris dans les villes où il existe déjà une forte proportion de logements sociaux, la demande reste importante et les bouleversements urbains à venir imposent l’adoption de règles spécifiques.
Selon la Confédération nationale du logement, la CNL, il y aurait 85 000 demandeurs de logement dans mon département, dont 2 700 au titre du droit au logement opposable. À Bagneux, où l’offre de logement est importante, 2 500 personnes demeurent en attente d’un logement social. Pour cette raison, la ville continuera de construire du logement social, y compris dans le périmètre de la gare : la municipalité prend l’engagement politique fort de garantir le droit au logement pour tous et toutes.
À l’inverse, la commission des affaires économiques considère qu’il faudrait limiter la construction dans les communes qui connaissent déjà un fort taux de logements sociaux. C’est la même logique qui est appliquée par la région, où les financements sont refusés aux communes qui dépassent le seuil de 30 % de logements sociaux.
Dans ces communes, les opérations de renouvellement urbain autour des gares conduiront donc à repousser la population, puisque, faute de financements, collectivités et bailleurs seront amenés à céder la place à la promotion privée. Sous couvert de politiques anti-ghettos, ce sont en réalité des politiques antisociales qui sont menées. En effet, l’entre soi des quartiers huppés n’est jamais un problème ni pour la majorité régionale ni pour la majorité sénatoriale !
La volonté de ne pas construire de logements sociaux est confirmée à Clamart, où le maire prévoit de bâtir, sur 2,5 hectares, des immeubles néo-haussmanniens avec mansardes, fer forgé et crépi rose, évidemment inaccessibles aux plus démunis, alors même que le taux de logements sociaux atteint péniblement 13,5 % dans le périmètre de la nouvelle gare.
Ces phénomènes ne touchent pas que les Hauts-de-Seine. Plusieurs villes utilisent ce projet pour modifier les équilibres de population. Ainsi, un quartier de 720 logements serait créé à proximité de l’une des deux futures gares du Blanc-Mesnil. Cet ensemble de 50 000 mètres carrés ne comporterait que 6 % de logements sociaux.
Face à ces comportements, nous proposons d’agir efficacement. Nous pensons qu’il convient d’en finir par tous les moyens avec le logement cher qui pénalise les Franciliens qui subissent durement la crise, comme en témoigne la hausse exponentielle du nombre des sans domicile fixe.
Pour cela, tout est bienvenu : la signature de chartes concernant la construction privée afin de ramener les loyers à un niveau raisonnable, mais également en imposant la présence de logements réellement accessibles dans toute nouvelle construction. Se loger ne doit pas être un luxe, c’est un droit !
Là aussi, notre approche diffère de celle de la majorité sénatoriale, comme en ont témoigné nos débats lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté au cours duquel a été « détricotée » la loi SRU.
Nous souhaitons que la règle de construction soit définie par la loi et qu’elle ne soit pas laissée à la seule liberté contractuelle, conduisant à la définition de droits à géométrie variable. Nous proposons donc d’adopter des dispositions spécifiques dans un périmètre où les risques de ségrégation sont importants, en considérant que ce rôle incombe au législateur.
Pour rendre cette obligation réalisable, il est impératif que le Gouvernement garantisse parallèlement des moyens aux collectivités, par les dotations globales de fonctionnement et les aides à la pierre. Malheureusement, ces deux postes sont encore en baisse dans le projet de loi de finances pour 2017.
D’autres pistes de financement existent, notamment par la suppression des dispositifs d’exonération fiscale, comme le dispositif « Pinel » qui coûte 360 millions d’euros au budget de l’État.
Il y a urgence absolue à répondre aux 3,8 millions de personnes qui souffrent du mal logement et aux 672 000 Franciliens qui sont encore en attente d’un logement social. Il y a aussi urgence à définir les règles qui permettront aux catégories populaires de rester demain en centre urbain, confirmant ainsi le droit à la ville pour tous.
Tel est l’objet de cette proposition de loi que les membres du groupe CRC soutiendront. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dans l’exposé des motifs, les auteurs de cette proposition de loi visant à garantir « la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express » disent craindre la non-réalisation de 70 000 logements par an en Île-de-France. Ils souhaitent en outre que les risques de spéculation foncière soient contrôlés et limités en imposant 30 % de logements sociaux pour toute nouvelle construction d’immeubles dans un périmètre de quatre cents mètres aux abords des gares du Grand Paris Express.
S’il est vrai que la mixité sociale est un enjeu important, il me semble que la solution proposée risque d’être contre-productive en induisant des effets pervers et finalement contraires à l’objectif recherché.
Tout d’abord, le dispositif proposé est très contraignant.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Quel argument !

M. Vincent Delahaye : Il n’autorise aucune dérogation entre les communes qui respectent la loi SRU et celles qui ne la respectent pas encore.
En effet, sur les soixante-huit gares prévues, seuls vingt-cinq périmètres se trouvent dans des communes qui ne respectent pas la norme de 25 % de logements sociaux. Dans les autres périmètres, le taux de logements sociaux varie entre 25 % et 83 % : c’est le cas à Aulnay, à La Courneuve, à Bagneux et dans beaucoup d’autres villes.
Les dispositions de cette proposition de loi, si elles étaient appliquées, consisteraient ainsi à créer des logements sociaux là où il y en a déjà beaucoup, ce qui, vous en conviendrez, ne favoriserait pas la mixité sociale. C’est en effet une notion qu’il convient de définir, afin de pouvoir la respecter partout.
De même, de nombreuses gares sont situées dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à proximité. Treize gares sont concernées : Gennevilliers, L’Haÿ-les-Roses, Chevilly, Massy… La création de gares à proximité de ces quartiers est une chance de désenclavement, un pas vers la mixité sociale. Cet objectif serait remis en cause si l'on ajoutait encore d’autres logements sociaux.
De plus, la création de trop nombreux logements sociaux pourrait, dans certains cas, remettre en cause l’équilibre financier de certaines opérations foncières si les contraintes étaient trop fortes. Certains diront qu’ils s’en fichent, mais je pense que l’on s’exposerait ainsi au risque de voir abandonner ces opérations, ce qui empêcherait purement et simplement la réalisation de logements, qu’ils soient sociaux ou non.
Enfin – et c’est le plus important –, les auteurs de cette proposition de loi ne tiennent pas compte de la connaissance du terrain des élus locaux, qui peuvent proposer des programmes adaptés à leur ville. Les abords des gares s’inscrivent alors dans une logique communale, qui va bien au-delà du rayon de 400 mètres indiqués dans la proposition – pourquoi d’ailleurs une telle distance et pas 800 mètres, comme l’a relevé Mme la ministre ? C’est ainsi qu’à Bagneux, Issy-les-Moulineaux ou Créteil par exemple, villes gérées par des majorités différentes, les propositions pour les constructions autour des gares ne se ressemblent pas.
Ces quelques exemples l’illustrent : la mixité sociale et le « vivre ensemble » ne se développent pas uniquement en créant des logements sociaux. D’autres leviers existent, que les élus, grâce à leur connaissance fine du terrain, peuvent mettre en place ; c’est d’ailleurs ce qu’ils font.
Notons enfin que la loi SRU a déjà prévu des sanctions pour les communes qui n’ont pas encore 25 % de logements sociaux. La proposition de loi fait donc un peu double emploi, façon gosplan de la grande époque soviétique (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC.) – c’est-à-dire à l’aveugle : pas de distinguo dans le périmètre, pas de souplesse pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l’opération.
Dans ces conditions, vous comprendrez que le groupe de l’UDI-UC ne soutienne pas cette proposition de loi et vote contre.
Je souhaite revenir sur la notion de mixité sociale, qu’il nous revient de définir, madame la ministre. En effet, tout le monde emploie cette expression et partage cet objectif, mais je ne suis pas sûr que nous en ayons tous la même définition. Il nous faut donc nous atteler à cette tâche. Quand, dans ma commune, je parle de mixité sociale pour justifier ma volonté de faire quelques logements en accession à la propriété dans des quartiers où l’on compte 90 % de logements sociaux, l’opposition s’y refuse, affirmant que cela perturbera ledit quartier.
La mixité sociale est valable à Neuilly, mais elle l’est aussi à La Courneuve, à Aulnay-sous-Bois et ailleurs !

M. Christian Cambon : Très bien !

M. Vincent Delahaye : Or, quand le taux de logements sociaux atteint plus de 80 % dans certains quartiers, on ne peut pas parler de mixité sociale. Tout le monde est d’accord. Ce constat étant fait, je regrette que le terme même de promoteur déplaise à certains, notamment aux auteurs de la proposition de loi.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : C’est la spéculation qui nous déplaît !

M. Vincent Delahaye : Pourquoi les promoteurs ne devraient-ils pas être respectés ? Il faut bien avoir à l’esprit qu’ils ne construisent pas que des logements de haut standing, contrairement à ce que j’entends toujours : ils construisent également des logements accessibles aux catégories moyennes, qui sont, elles aussi, dignes d’intérêt. Comme tout le monde n’a pas vocation à aller en logement social, toute commune doit avoir pour objectif d’organiser un parcours résidentiel pour certaines catégories d’habitants. Or je ne pense pas que les dispositions prévues dans ce texte en faveur d’une mixité sociale à l’aveugle, c’est-à-dire imposée de façon indifférenciée, avec des contraintes supplémentaires pour les élus locaux, soient bienvenues.
Pour moi, la mixité sociale est à la fois un état et un processus. Il s’agit, sur un même territoire, de la cohabitation de groupes sociaux aux caractéristiques diverses, d’une part, d’un processus dynamique et évolutif destiné à faciliter la cohabitation de groupes différents par l’âge, la nationalité, le statut professionnel, les revenus, d’autre part, afin d’avoir une répartition plus équilibrée des populations.
Face à cet état et à ce processus, faire de la construction de logements sociaux le seul moyen de favoriser la mixité sociale est finalement très réducteur et, somme toute, assez vain. À la construction sans discernement de logements sociaux, je préfère, comme je l’ai déjà indiqué, la solution du « parcours résidentiel », plus dynamique, qui doit permettre aux habitants d’évoluer tout en restant dans leur quartier, celui qu’ils aiment. À cet égard, l’accession sociale à la propriété est un levier important dans un parcours résidentiel.
La taille des appartements est également primordiale : il faut en prévoir d’assez grands pour accueillir des familles de plusieurs enfants.
Le taux de logements sociaux ne doit pas être non plus trop élevé, car il faut pouvoir attirer tous les types de population. Favoriser l’émergence et le dynamisme de la vie associative est également important.
En outre, il faut bien sûr des équipements publics : écoles, collèges et lycées, équipements sportifs et culturels, mais aussi des transports. C’est en cela que le Grand Paris Express sera utile pour favoriser la mixité sociale.
Cependant, il ne faut pas demander tout et n’importe quoi au Grand Paris Express. C’est un projet ambitieux pour l’Île-de-France du XXIe siècle, qui doit permettre de dynamiser le développement économique et la création d’emplois. À ce titre, il est utile aux populations. Certes, il ne faut pas croire qu’il apportera à lui seul mixité sociale et bien-être à tous les habitants de la région : pour autant, il doit être réalisé rapidement, car il s’agit d’un beau projet.
Madame la ministre, mes chers collègues, je profite de ce débat pour rappeler la proposition que j’ai faite, non seulement à ce gouvernement, mais aussi au gouvernement précédent, de financer la réalisation du Grand Paris Express par une taxe sur les plus-values foncières. En effet, un investissement public de cette ampleur apporte une valeur ajoutée à un territoire. Aussi, que la puissance publique puisse en récupérer une partie pour financer son investissement me paraît économiquement intelligent. À mon sens, c’est ce qu’il nous faut rechercher aujourd’hui. Il s’agirait non pas d’une taxe supplémentaire, mais d’une taxe économiquement intelligente, qui permettrait de financer rapidement l’ensemble du Grand Paris Express, dont le montant est évalué entre 25 milliards d'euros et 30 milliards d’euros. Ce projet, je le répète, est très utile pour notre territoire, car il dynamisera l’emploi, la croissance économique et permettra à nos populations de vivre mieux.
En conclusion, je le répète, je suis d’accord pour avoir un débat sur la mixité sociale. Il faut la rechercher dans toutes les villes, pas seulement dans celles qui ont été montrées du doigt tout à l’heure. À cette condition, la mixité sociale ne peut qu’être positive pour l’ensemble de nos concitoyens. (Mme la rapporteur applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, les membres du groupe CRC nous soumettent aujourd’hui un texte qui s’inscrit dans la lignée des préoccupations à l’origine du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, dont nous avons débattu assez longuement ces dernières semaines. Il vise à faire du Grand Paris Express un outil d’intégration spatiale de populations modestes, pour l’instant très souvent reléguées dans des banlieues lointaines, surtout lorsque l’on raisonne en temps passé dans les transports publics, quand ceux-ci existent.
La création du Grand Paris Express doublera le réseau de transport en région parisienne dans la décennie 2020, en créant quatre nouvelles lignes et soixante-huit gares. C’est l’occasion de désenclaver des villes et des quartiers qui sont pour l’instant dépourvus d’infrastructures satisfaisantes en matière de transports. Pour autant, ce désenclavement ne doit pas se faire au détriment de ceux qui habitent déjà sur ces territoires, en renforçant les ghettos, en créant un système de millefeuille, avec une succession de quartiers favorisés et de quartiers moins favorisés. C’est là une vive préoccupation.
Le groupe écologiste partage totalement les inquiétudes exprimées par Christian Favier sur le très fort risque d’éviction des populations les plus modestes, en particulier les familles, qui vivent pour l’instant près des lieux d’implantation des futures gares, mais qui, lorsque les lignes seront en fonctionnement et que le prix du foncier aura augmenté, voire flambé, seront progressivement poussées à partir. Certes, l’augmentation n’est pas encore visible malgré le lancement du projet de nouvelles lignes, ces dernières n’étant en marche que dans six ans au plus tôt. Nous verrons ce qu’il en sera dans quelques années, mais je ne vois pas pourquoi le résultat différerait de celui que nous avons toujours constaté en cas de création ou d’extension de lignes de transports : les infrastructures s’améliorant et les temps de transport se réduisant, les prix augmentent. De nombreux exemples pourraient être pris. Ainsi, à Saint-Ouen, ville concernée par le prolongement de la ligne 14, les prix de l’immobilier ont augmenté de 10 % ces dernières années, selon les estimations de plusieurs agences immobilières. Lorsque l’immobilier augmente, les catégories de population aux plus faibles revenus doivent progressivement déménager pour trouver des endroits où elles peuvent payer un loyer – et c’est toujours plus loin.
Cette proposition de loi permet de prévenir cette situation en établissant un pourcentage de 30 % de logement social dans toutes les constructions, publiques et privées, de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface, situées dans un rayon de quatre cents mètres autour des futures gares du Grand Paris Express. Cela favoriserait la mixité sociale en permettant à des populations, qui sont pour l’instant loin de tout, de pouvoir se loger près des transports, une fois qu’ils auront été construits, de profiter de tous les commerces et de tous les services qui les accompagneront.
Même si le Sénat l’a vidée de son sens, la loi SRU prévoit encore – pour l’instant – que les communes doivent se doter de 25 % de logements sociaux minimum. Cependant, avec la montée de la spéculation, on peut raisonnablement penser que ces logements se trouveront dans les endroits où le foncier est moins cher, c’est-à-dire plus loin des transports.
L’objectif de ce texte est donc bien de favoriser aussi la mixité sociale près des nœuds de transport public. Avec le dispositif proposé, on pourrait imaginer que 30 % de logements sociaux y seraient situés prioritairement, tandis que les autres quartiers de la ville, plus éloignés des transports, pourraient avoir moins de logements sociaux pour arriver à une moyenne de 25 %. Cela nous paraît aller dans le bon sens.
Des critiques ont été émises sur le fait que, dans cette proposition de loi, les logements financés en prêts locatifs sociaux ne sont pas inclus dans les 30 %. Or, mes chers collègues, 75 % des 1,8 million de demandes de logements sociaux correspondent aux plafonds de ressources des logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration, PLAI, et 5 % aux plafonds de ressources financés en prêts locatifs sociaux, PLS. Ce texte répond donc non seulement au besoin de mixité sociale, mais aussi à celui de logements financés en PLS.
Je formulerai deux remarques au nom du groupe écologiste.
D’une part, nous comprenons l’argument de Mme la rapporteur, qu’a repris pour partie Mme le ministre, selon lequel certaines villes concernées par la mesure ont déjà beaucoup de logements sociaux, jusqu’à plus de 80 % pour certaines d’entre elles, ces logements étant situés près des sites où seront implantées les gares, ce qui est à vérifier. Nous souhaitons donc que la navette parlementaire contribue à enrichir la proposition de loi.
Un amendement, que nous n’avons malheureusement pas eu le temps de déposer, pourrait être présenté à l’Assemblée nationale, visant à préciser que les communes qui comptent déjà plus de 50 % de logements sociaux ne seront pas concernées par cette mesure ; une dizaine de villes seraient ainsi exclues du dispositif. D’autre part, nous souhaitons – ce sera l’objet d’un second amendement – étendre le périmètre en le portant de 400 à 800 mètres, de sorte que le mécanisme soit plus souple.
Je souligne qu’un système de ce type est déjà en place dans certaines communes, notamment en Seine-Saint-Denis, et qu’il fonctionne. C’est le cas à Pantin, ville que je connais bien : le PLU prévoit que, dans tout programme de logements, public ou privé, de plus de 1 800 mètres carrés, hors accession sociale à la propriété, 33 % de ces logements soient affectés au logement social. Cette solution n’a donc rien d’utopique. Cela marche et favorise la fluidité, la mixité et, partant, le « vivre ensemble ».
Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe écologiste votera ce texte, en formant le vœu que nos deux amendements seront examinés dans le cadre de la navette parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mmes Delphine Bataille et Evelyne Yonnet applaudissent également.)

M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi initiale.