Stabilisation du droit de l'urbanisme : Article 2
debate, 25/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Faciliter l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, le mot : « excessif » est supprimé.
M. le président : La parole est à Mme Annie Guillemot, sur l'article.
Mme Annie Guillemot : L’article 2 a pour objet de faciliter l’octroi de dommages et intérêts en cas de recours abusif, en supprimant la notion de préjudice excessif pour sanctionner l’auteur d’un recours malveillant.
Nous sommes particulièrement satisfaits que cette mesure, proposée par nos collègues Marc Daunis et François Calvet, ait été reprise dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté et ait été adoptée conforme par le Sénat.
Avec l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, le Gouvernement avait ouvert la voie en permettant de demander réparation du préjudice subi en cas de recours abusif, à condition, notamment, que le bénéficiaire du permis ait subi un « préjudice excessif ».
La suppression de la notion de préjudice excessif redonnera toute son effectivité à la lutte contre les recours abusifs. C’est une mesure qui contribuera à limiter le nombre de recours contre les permis de construire de logements, et notamment de logements sociaux. La construction d’environ 30 000 logements serait bloquée par des procédures abusives. Il n’est pas rare, en effet, de voir des procédures s’éterniser durant des années, le seul but de ceux qui les ont engagées étant de retarder le début des travaux.
Grâce à cette mesure, conjuguée aux autres dispositions de cette proposition de loi visant à éviter les abus de procédure, les décisions de justice définitives devraient pouvoir être rendues plus rapidement, tandis que les auteurs de recours malveillants devront se montrer beaucoup plus prudents.
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, sur l'article.
M. Marc Daunis : Que les choses soient bien claires : il s’agit bien sûr de limiter non pas la possibilité d’introduire un recours, mais les recours abusifs.
Par ailleurs, la notion de « préjudice excessif » est extrêmement complexe à définir. C’est la raison pour laquelle nous l’avons supprimée : elle est par essence subjective, et le juge administratif se trouve dès lors très souvent dans l’impossibilité d’y recourir. Il lui reviendra, à l’avenir, d’apprécier, et une doctrine se construira sur cette base.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse : Sur cet article, nous partageons vos analyses. Nous avons eu un important débat, en particulier avec le garde des sceaux, sur l’interprétation de la notion de « préjudice excessif ». Nous sommes tout à fait favorables à cette mesure. Un dispositif analogue a d’ailleurs été introduit en première lecture dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté par le député Pupponi puis adopté conforme par le Sénat : il s’agit de l’article 32 bis C.
Aux termes de l’article 24 du projet de décret « JADE » portant sur la justice administrative de demain, qui est en cours d’élaboration et fera ensuite l’objet d’une concertation, le montant maximal de l’amende pour recours abusif prévue par l’article R. 741-12 du code de justice administrative sera porté de 3 000 à 10 000 euros. Cela renforcera les dispositions déjà inscrites dans le code de justice administrative pour lutter contre les recours abusifs.
J’insiste souvent, au cours de mes déplacements en région, sur la nécessité de ne jamais transiger dans ce domaine et d’utiliser tous les moyens du droit pour lutter contre le fléau des recours abusifs, auquel il faut mettre un terme.
M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Chapitre II
Assouplir l’articulation entre les documents d’urbanisme