Stabilisation du droit de l'urbanisme : Article 3

Stabilisation du droit de l'urbanisme : Article 3

debate, 25/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Simplifier la mise en compatibilité des PLU
I A (nouveau). – À l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme, les mots : « dans un délai de trois ans, et pour le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, » sont supprimés.
I. – Après l’article L. 153-27 du même code, il est inséré un article L. 153-27-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 153-27-1. – L’établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune procède à une analyse sur la compatibilité du plan local d’urbanisme avec les documents mentionnés à l’article L. 131-4 et sur la prise en compte du plan mentionné à l’article L. 131-5 et délibère sur son maintien en vigueur, sur sa révision ou sa modification. En l’absence de schéma de cohérence territoriale, cette analyse et cette délibération portent également sur la compatibilité avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l’article L. 131-1 et sur la prise en compte des documents énumérés à l’article L. 131-2.
« La délibération prévue au premier alinéa du présent article est prise au plus tard trois ans après l’approbation du plan local d’urbanisme, sa révision en application du 1° de l’article L. 153-31 ou la délibération prévue au premier alinéa du présent article ayant décidé son maintien en vigueur ou son évolution par modification ou par révision en application de l’article L. 153-34.
« L’analyse de compatibilité et de prise en compte prévue au premier alinéa du présent article est transmise au représentant de l’État dans le département au moins un mois avant son examen par son assemblée délibérante. Dans les territoires où un schéma de cohérence territoriale a été approuvé, cette analyse est également transmise dans les mêmes délais à l’établissement mentionné à l’article L. 143-16.
« Le représentant de l’État dans le département, ainsi que les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 chargées de l’élaboration, la gestion et l’approbation des documents avec lesquels le plan local d’urbanisme doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte, sont informés de la délibération prévue au premier alinéa du présent article. »
II. – (Non modifié) Les articles L. 131-6 et L. 131-7 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il s’agit d’un plan local d’urbanisme, les délais prévus au présent article courent à compter de la délibération par laquelle l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou le conseil municipal décide le maintien en vigueur ou engage la modification, la révision ou la mise en compatibilité prévue au troisième alinéa de l’article L. 153-27-1. »
III. – (Supprimé)
IV. – (Non modifié) La section 7 du chapitre III du titre V du livre Ier du même code est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Mise en compatibilité ou prise en compte accélérée à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale
« Art. L. 153-59-1. – L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou le conseil municipal peut engager la procédure de mise en compatibilité en application de l’article L. 153-27-1 :
« - l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou le conseil municipal arrête le projet comportant les changements nécessaires pour que le plan soit mis en compatibilité ou pour qu’il prenne en compte un document supérieur ; le cas échéant, l’arrêt du projet peut être décidé en même temps que la décision d’engagement de la procédure de mise en compatibilité mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 153-27-1 ;
« - le projet de mise en compatibilité arrêté fait l’objet d’un examen conjoint de l’État, de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par la mise en compatibilité est invité à participer à cet examen conjoint ;
« - le projet de mise en compatibilité est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire. Si le document avec lequel le plan local d’urbanisme est mis en compatibilité ou qu’il prend en compte a lui-même fait l’objet d’une enquête publique, l’enquête publique sur le plan local d’urbanisme peut, à l’initiative de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou du conseil municipal, être remplacée par une mise à disposition du public du projet arrêté de révision ;
« - à l’issue de l’enquête ou de la mise à disposition du public, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, est approuvé. »

M. le président : La parole est à M. Georges Labazée, sur l'article.

M. Georges Labazée : L’article 3 tend à simplifier la mise en compatibilité des PLU en instituant une cristallisation des règles du PLU pendant au moins trois ans, une prévisibilité du calendrier d’évolution des PLU et un assouplissement du délai de mise en compatibilité. Ce dispositif vise à empêcher qu’une mise en compatibilité ne remette en cause le fondement du projet urbain.
L’avenir des documents d’urbanisme est le PLUI, qui, puisqu’il est élaboré à une échelle plus large, devra être le plus proche possible des orientations du SCOT. Il s’agit toujours de la recherche de cohérence dont nous venons de débattre.
À nos yeux, il est plus opportun de créer une procédure de mise en compatibilité du document, à l’instar de la déclaration de projet, qui, elle, permet de faire évoluer le document d’urbanisme dès lors qu’il n’est pas contraire aux orientations du projet d’aménagement et de développement durable figurant dans le PLU.

M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Daunis et Calvet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
urbanisme,
insérer les mots :
les mots : « et 3° » et
II. – Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 131-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il s’agit d’un plan local d’urbanisme, les délais prévus aux 1° et 2° du présent article courent à compter de la délibération par laquelle l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou le conseil municipal décide le maintien en vigueur ou engage la modification ou la révision prévue au premier alinéa de l’article L. 153-27-1. »
III. – L’article L. 131-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il s’agit d’un plan local d’urbanisme, les délais prévus au présent article courent à compter de la délibération par laquelle l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou le conseil municipal décide le maintien en vigueur ou engage la modification ou la révision prévue au premier alinéa de l’article L. 153-27-1. »
La parole est à M. Marc Daunis.

M. Marc Daunis : Nous sommes partis du constat que, actuellement, les procédures de mise en compatibilité des PLU avec des documents d’urbanisme supérieurs se chevauchaient. Il fallait y remédier. Tantôt la révision du PLU doit s’opérer dans un délai intangible de trois ans, tantôt le PLU doit être révisé pour être mis en conformité avec le SCOT, avec le plan de déplacements urbains ou avec un autre document supérieur : cela manque de cohérence et nuit au débat citoyen.
Les collectivités doivent avoir la possibilité de joindre ces différentes procédures, afin d’assurer une cohérence avec le projet de ville et les politiques publiques inscrites dans les documents d’urbanisme supérieurs. Ce point, me semble-t-il, peut faire consensus.
En revanche, en l’état, le dispositif de l’article 3 s’appliquerait également aux PLH, les programmes locaux de l’habitat. Or ces documents font souvent l’objet de discussions délicates dans les intercommunalités et leur élaboration met en jeu des équilibres complexes. En tant qu’élu d’une zone « tendue » en matière de logement, je suis bien placé pour le savoir… Le retard pris dans certains secteurs constitue un frein majeur à l’économie et est, pour beaucoup de nos concitoyens, lourd de conséquences au quotidien.
Notre proposition est très simple : gardons l’esprit du dispositif, mais excluons le PLH de son architecture globale, pour éviter que son élaboration puisse être retardée de six années, dans le pire des cas, en cas de mauvaise volonté. Il est préférable de limiter le délai à trois ans.
Je remercie Mme la rapporteur d’avoir approuvé cette proposition en commission. Tout au long de nos travaux, elle a fait preuve de beaucoup de pragmatisme et d’intelligence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à sortir le PLH du dispositif de l’article 3. Le dispositif triennal demeure : c’est le plus important.
L’avis est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Le Gouvernement émet également un avis favorable. Il est important de retirer le PLH du dispositif, pour éviter d’importantes difficultés de mise en œuvre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Après la référence :
L. 153-27-1
insérer les mots :
. Dans ce cas
II. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
premier
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure : Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de correction de référence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)