Stabilisation du droit de l'urbanisme : Article 9
debate, 25/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Expérimenter le renforcement de l’association des architectes des bâtiments de France à la définition des règles locales d’urbanisme et la motivation de leurs actes
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du sixième mois de l’entrée en vigueur du présent article, les autorités compétentes en matière de plan local d’urbanisme peuvent se porter candidates auprès du représentant de l’État dans le département pour bénéficier des conditions du présent article.
Au plus tard six mois après la fin de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à lui donner.
II. – Dans le cadre de l’association de l’État mentionnée à l’article L. 132-7 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme a la faculté de demander à l’architecte des bâtiments de France de proposer ses prescriptions pour la protection au titre des abords prévue aux articles L. 621-30, L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine. Le cas échéant, l’architecte des bâtiments de France motive son refus de proposer les prescriptions demandées.
III. – Lorsque l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, conformément au I du présent article, décide d’annexer au plan local d’urbanisme les prescriptions de l’architecte des bâtiments de France, l’autorisation préalable requise conformément à l’article L. 621-32 du code du patrimoine est motivée sur le fondement de ces prescriptions.
En l’absence de propositions de prescriptions de l’architecte des bâtiments de France, la motivation de l’avis de l’architecte des bâtiments de France est fondée sur les atteintes que la construction projetée est susceptible de porter à l’immeuble protégé au titre des abords.
IV. – À l’occasion de l’instruction du projet de périmètre dont la délimitation est prévue à l’article L. 621-31 du code du patrimoine, l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme a la faculté de demander à l’architecte des bâtiments de France de proposer ses prescriptions pour la protection au titre des abords conformément au I du présent article. Ces propositions sont soumises à l’enquête publique prévue pour la délimitation du périmètre de protection.
L’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme peut annexer ces prescriptions au plan local d’urbanisme par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Dans ce cas, l’autorisation préalable requise conformément à l’article L. 621-32 du code du patrimoine est motivée sur le fondement de ces prescriptions.
En l’absence de propositions de prescriptions de l’architecte des bâtiments de France, la motivation de l’avis de l’architecte des bâtiments de France est fondée sur les atteintes que la construction projetée est susceptible de porter à l’immeuble protégé au titre des abords. – (Adopté.)